Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi référé, 3 février 2026, n° 25/02453
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instanceContratsAutres contrats de prestation de services
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Motifs
Attendu que la partie demanderesse a sollicité, par message R.P.V.A. du 27 janvier 2026, la radiation de l’affaire susvisée - le débiteur ayant rempli ses obligations - ; PAR CES MOTIFS, Nous, Anne COTTY, Première Vice-Présidente au Tribunal de céans, À l'audience de ce jour,
Dispositif
Ordonnons la radiation de l'affaire susvisée ; Rappelons que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 février 2026 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, et Madame Nathalie BERTRAND, Greffière. La Greffière, La Première Vice-Présidente, Décision du 03 février 2026 Pôle civil de proximité - PCP JTJ proxi référé - N° RG 25/02453 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XGX
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 03/02/2026 à : - Me A. LACKHAR - M. [U] [Y] La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi référé MEE demande de retrait Références à rappeler N° RG 25/02453 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XGX N° deMINUTE : 1/2026 RADIATION du mardi 3 février 2026 Dans l'affaire opposant : Madame [W] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain LACHKAR, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C0247 à Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 avril 2025, Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse a sollicité, par message R.P.V.A. du 27 janvier 2026, la radiation de l’affaire susvisée - le débiteur ayant rempli ses obligations - ; PAR CES MOTIFS, Nous, Anne COTTY, Première Vice-Présidente au Tribunal de céans, À l'audience de ce jour, Ordonnons la radiation de l'affaire susvisée ; Rappelons que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 février 2026 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, et Madame Nathalie BERTRAND, Greffière. La Greffière, La Première Vice-Présidente, Décision du 03 février 2026 Pôle civil de proximité - PCP JTJ proxi référé - N° RG 25/02453 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XGX
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Mise à jour de la source le 2026-02-16T19:39:04.702Z.