Décision de justice
Tribunal judiciaire de Bordeaux, CTX PROTECTION SOCIALE, 7 septembre 2026, n° 22/00506
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instanceRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs
EXPOSE DU LITIGE Il convient de prononcer la radiation de l’affaire, faute pour le demandeur d’avoir conclu pour l’audience du 07 septembre 2026.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, Prononce la radiation de l’affaire N° RG 22/00506 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WR3N du rôle général du tribunal judiciaire de Bordeaux ; Dit que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance qui pourra être rétablie sur requête dûment motivée, accompagnée de la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, sur production du présent jugement. Ainsi jugé et signé par le président et la greffière. La greffière, Le président,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 22/00506 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WR3N MINUTE N° RADIATION Du : 07 septembre 2026 cc délivrées le à : CGSS DE LA REUNION Mme [N] [M] DÉCISION DE RADIATION (Articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du : 07 septembre 2026 Demanderesse : CGSS DE LA REUNION 4 BD Doret TSA 90001 97703 SAINT DENIS CTC CEDEX 9 non comparante, ni représentée Défenderesse : Madame [N] [M] 4 Rue de Verthamon 33600 PESSAC non comparante, ni représentée Acte de saisine de la juridiction : 21/04/2022 Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE Composition du tribunal : Monsieur Paul SURBLED, Président Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentat les employeurs Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur salariée (née [X]) Greffier : Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier EXPOSE DU LITIGE Il convient de prononcer la radiation de l’affaire, faute pour le demandeur d’avoir conclu pour l’audience du 07 septembre 2026. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, Prononce la radiation de l’affaire N° RG 22/00506 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WR3N du rôle général du tribunal judiciaire de Bordeaux ; Dit que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance qui pourra être rétablie sur requête dûment motivée, accompagnée de la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, sur production du présent jugement. Ainsi jugé et signé par le président et la greffière. La greffière, Le président,
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Mise à jour de la source le 2026-09-08T18:07:58.127Z.