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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rennes, CTX PROTECTION SOCIALE, 23 juin 2026, n° 24/01137

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instanceRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs

Vu les articles 381, 382, 383 et 470 du Code de procédure civile; 


LE TRIBUNAL

Attendu que l’examen du dossier de M. [E] [M] a été fixé à l’audience de ce jour ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [E] [M], régulièrement convoqué, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;

Attendu qu’il y a lieu de sanctionner sa carence par la radiation ;

Attendu que la radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;

Attendu que l’affaire pourra être rétablie, conformément aux dispositions de l’article 383 du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la radiation de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le N° RG 24/01137 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLO4;

DIT que l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise sur justification de la communication à la partie adverse et au tribunal de conclusions écrites et pièces utiles mettant l’affaire en état d’être jugée.

Prononcé à l'audience publique du 23 Juin 2026, par Dominique COUTURIER, assisté de Mickael RODRIGUEZ, lesquels ont signé la minute du présent jugement.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N°
du 23 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 24/01137 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLO4
88G

Objet du recours : Contestation de l’avertissement et de la sanction notifiés les 12 et 18/01/2024 suite à la réception par la caisse, au delà du délai de 48 h, des arrêts du 09/06/2023 au 02/07/2023 et du 11/12/2023 au 17/12/2023 - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA du 24/10/2024 - Rejet explicite -


DEMANDEUR

M. [E] [M]
non-comparant



DEFENDEUR

CPAM
D’ILLE ET VILAINE
représentée par Mme [A] [D], suivant pouvoir











Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT DE RADIATION


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Dominique COUTURIER, 
Assesseur : Monsieur Pierre DELOURME, 
Greffier : Monsieur Mickael RODRIGUEZ,


Vu les articles 381, 382, 383 et 470 du Code de procédure civile; 


LE TRIBUNAL

Attendu que l’examen du dossier de M. [E] [M] a été fixé à l’audience de ce jour ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [E] [M], régulièrement convoqué, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;

Attendu qu’il y a lieu de sanctionner sa carence par la radiation ;

Attendu que la radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;

Attendu que l’affaire pourra être rétablie, conformément aux dispositions de l’article 383 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la radiation de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le N° RG 24/01137 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLO4;

DIT que l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise sur justification de la communication à la partie adverse et au tribunal de conclusions écrites et pièces utiles mettant l’affaire en état d’être jugée.

Prononcé à l'audience publique du 23 Juin 2026, par Dominique COUTURIER, assisté de Mickael RODRIGUEZ, lesquels ont signé la minute du présent jugement.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-07-01T18:56:19.516Z.