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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nice, Service de proximité, 20 juillet 2026, n° 26/00657

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instanceContratsBaux d'habitation
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
PÔLE DE PROXIMITÉ
RÉFÉRÉ

Minute n° : 
Du 20 Juillet 2026
Service de proximité
N° RG 26/00657 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RC6T




ORDONNANCE DE RADIATION



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.C.I. AUREPI
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de NICE


à

DÉFENDERESSES

Association APOGE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sébastien PEROTTI, avocat au barreau de NICE

Mme [R] [A] (Décédée)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sébastien PEROTTI, avocat au barreau de NICE


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Octobre 2025,

Le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont étés convoquées à comparaître à l'audience de ce jour;

▸ Constate le défaut de diligence des parties;

Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation d'office du rôle de la présente affaire.

DIT qu’en application de l’article 383 du Code de Procédure Civile, l’affaire sera rétablie sur demande écrite d’une des parties, précisant qu’elle est en état d’être plaidée, demande à laquelle seront jointes les dernières conclusions ;

DIT que le rétablissement sera sollicité pour une date d’audience choisie par le magistrat qui a rendu la décision de radiation ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Madame HERRY-VERNIMONT,Première Vice-présidente Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame GALLO, Greffier.

Le Greffier Le Juge des référés, 


Copie à Me Patrick GAYETTI, 
Me Sébastien PEROTTI
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
PÔLE DE PROXIMITÉ
RÉFÉRÉ

Minute n° : 
Du 20 Juillet 2026
Service de proximité
N° RG 26/00657 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RC6T




ORDONNANCE DE RADIATION



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.C.I. AUREPI
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de NICE


à

DÉFENDERESSES

Association APOGE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sébastien PEROTTI, avocat au barreau de NICE

Mme [R] [A] (Décédée)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sébastien PEROTTI, avocat au barreau de NICE


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Octobre 2025,

Le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont étés convoquées à comparaître à l'audience de ce jour;

▸ Constate le défaut de diligence des parties;

Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation d'office du rôle de la présente affaire.

DIT qu’en application de l’article 383 du Code de Procédure Civile, l’affaire sera rétablie sur demande écrite d’une des parties, précisant qu’elle est en état d’être plaidée, demande à laquelle seront jointes les dernières conclusions ;

DIT que le rétablissement sera sollicité pour une date d’audience choisie par le magistrat qui a rendu la décision de radiation ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Madame HERRY-VERNIMONT,Première Vice-présidente Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame GALLO, Greffier.

Le Greffier Le Juge des référés, 


Copie à Me Patrick GAYETTI, 
Me Sébastien PEROTTI

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T01:01:53.878Z.