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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, JCP, 2 février 2026, n° 25/04487

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instanceContratsBaux d'habitation
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 7]
[Localité 6]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/04487 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPDK




RADIATION



DU : 02 Février 2026

DÉCISION DE RADIATION



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [S] [M], demeurant [Adresse 4]

M. [J] [K], demeurant [Adresse 5]

représentée par Représentant : Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

à :

S.A.R.L. IMMO MARCQ, dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par Me Charles-Antoine PAGE avocat au Barreau de LILLE

M. [V] [C], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Claude MORTELECQUE, avocat au barreau de LILLE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Février 2025

Le Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection :

▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour;

▸ Constate le défaut de diligence des parties;

Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.

Dit qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera rétablie sur demande écrite d'une des parties précisant qu'elle est en état d'être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l'assignation.

Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Astrid GRANOUX, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier 



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



 Deniz AGANOGLU Astrid GRANOUX
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 7]
[Localité 6]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/04487 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPDK




RADIATION



DU : 02 Février 2026

DÉCISION DE RADIATION



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [S] [M], demeurant [Adresse 4]

M. [J] [K], demeurant [Adresse 5]

représentée par Représentant : Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

à :

S.A.R.L. IMMO MARCQ, dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par Me Charles-Antoine PAGE avocat au Barreau de LILLE

M. [V] [C], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Claude MORTELECQUE, avocat au barreau de LILLE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Février 2025

Le Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection :

▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour;

▸ Constate le défaut de diligence des parties;

Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.

Dit qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera rétablie sur demande écrite d'une des parties précisant qu'elle est en état d'être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l'assignation.

Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Astrid GRANOUX, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier 



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



 Deniz AGANOGLU Astrid GRANOUX

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Mise à jour de la source le 2026-02-06T06:19:36.109Z.