Décision de justice

Tribunal des activités économiques d'Avignon, Audience quatrième chambre (procédures collectives), 26 août 2026, n° 2026011715

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Motifs

Farida KOBBI

Audience du 26/08/2026

Dépens de greffe : 44,31 euros TTC

Par jugement du 26/08/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

Texte intégral

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 26/08/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011715

Défendeur(s) :

[Adresse 1] [Localité 1] [O] 2 (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Non-comparant (e)

Président :

Juges :

Bernard TEYSSONNIERES

Philippe BARDIN

Jean-Pierre SOUCHON

Greffier :

Farida KOBBI

Audience du 26/08/2026

Dépens de greffe : 44,31 euros TTC

Par jugement du 26/08/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T20:17:45.216Z.