Décision de justice
Tribunal des activités économiques d'Avignon, Audience quatrième chambre (procédures collectives), 26 août 2026, n° 2025018225
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Audience du 05/08/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC Par jugement du 26/08/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société TERROIRS ET HORIZONS (SARL) ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 26/08/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 018225 Défendeur : TERROIRS ET HORIZONS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Mme [M] [B], gérante présente Président : Denis BOREL Juges : Thierry LAMOUR William USSEGLIO Aurélie MARTINELLI Greffier : Audience du 05/08/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC Par jugement du 26/08/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société TERROIRS ET HORIZONS (SARL) ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.
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Mise à jour de la source le 2026-09-03T20:06:05.128Z.