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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR20275

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 24 mars 2025, n° 24-14.749

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Textes visés

code de procedure civile 376code de procedure civile 381code de procedure civile 470

Motifs

COUR DE CASSATION 
 Première présidence
 _______
 
 Pourvoi n° : C 24-14.749
 
 POUR : 
 
 1- Monsieur [G] [F] (DCD)
 
 
 SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebbagh pour avocat
 
 Demandeur au pourvoi 
 
 CONTRE : 
 
 1- Madame [Y] [V]
 2- L'exploitation agricole à responsabilité limitée Du [Localité 2]
 
 
 
 Défenderesses au pourvoi 
 Ordonnance : 20275 
 
 
 ORDONNANCE de RADIATION
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile ;
 
 Vu la constitution en demande du 3 mai 2024 de la Scp Bauer-Violas- Feschotte-Desbois et Sebbagh, avocat aux Conseils pour monsieur [G] [F] ;
 
 Vu le mémoire du 3 septembre 2024 de la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois et Sebbagh, avocat aux Conseils pour monsieur [G] [F], demandeur à la requête aux fins de constatation de l'interruption de l'instance ;
 
 Monsieur [G] [F] s'est pourvu en cassation le 3 mai 2024, contre un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 14 décembre 2023 (n° RG : 23/01717) rendu par la cour d'appel de Nancy dans une instance l'opposant à madame [Y] [V] et à l''exploitation agricole à responsabilité limitée Du [Localité 2].
 
 [G] [F] est décédé le [Date décès 1] 2024. Son décès a été signifié par voie électronique le 17 septembre 2024 par la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois et Sebbagh, avocat aux Conseils du demandeur au pourvoi aux défendeurs au pourvoi. 
 
 Par ordonnance du 20 septembre 2024, l'interruption de l'instance a été constatée par application de l'article 350 du code de procédure civile en raison du décès de monsieur [G] [F], demandeur au pourvoi et un délai de 4 mois a été imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée. -2- 20275
 
 
 Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

Dispositif

Par ces motifs,
 
 Ordonne la radiation du rôle de la Cour de cassation du pourvoi enregistré sous le numéro C 24-14.749 formé par la Scp Bauer-Violas-Feschotte-Desbois et Sebbagh avocat aux Conseils, pour monsieur [G] [F], décédé, demandeur au pourvoi.
 
 Disons que l'ordonnance de radiation sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 24 mars 2025
 
 
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION 
 Première présidence
 _______
 
 Pourvoi n° : C 24-14.749
 
 POUR : 
 
 1- Monsieur [G] [F] (DCD)
 
 
 SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebbagh pour avocat
 
 Demandeur au pourvoi 
 
 CONTRE : 
 
 1- Madame [Y] [V]
 2- L'exploitation agricole à responsabilité limitée Du [Localité 2]
 
 
 
 Défenderesses au pourvoi 
 Ordonnance : 20275 
 
 
 ORDONNANCE de RADIATION
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile ;
 
 Vu la constitution en demande du 3 mai 2024 de la Scp Bauer-Violas- Feschotte-Desbois et Sebbagh, avocat aux Conseils pour monsieur [G] [F] ;
 
 Vu le mémoire du 3 septembre 2024 de la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois et Sebbagh, avocat aux Conseils pour monsieur [G] [F], demandeur à la requête aux fins de constatation de l'interruption de l'instance ;
 
 Monsieur [G] [F] s'est pourvu en cassation le 3 mai 2024, contre un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 14 décembre 2023 (n° RG : 23/01717) rendu par la cour d'appel de Nancy dans une instance l'opposant à madame [Y] [V] et à l''exploitation agricole à responsabilité limitée Du [Localité 2].
 
 [G] [F] est décédé le [Date décès 1] 2024. Son décès a été signifié par voie électronique le 17 septembre 2024 par la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois et Sebbagh, avocat aux Conseils du demandeur au pourvoi aux défendeurs au pourvoi. 
 
 Par ordonnance du 20 septembre 2024, l'interruption de l'instance a été constatée par application de l'article 350 du code de procédure civile en raison du décès de monsieur [G] [F], demandeur au pourvoi et un délai de 4 mois a été imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée. -2- 20275
 
 
 Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
 
 
 
 Par ces motifs,
 
 Ordonne la radiation du rôle de la Cour de cassation du pourvoi enregistré sous le numéro C 24-14.749 formé par la Scp Bauer-Violas-Feschotte-Desbois et Sebbagh avocat aux Conseils, pour monsieur [G] [F], décédé, demandeur au pourvoi.
 
 Disons que l'ordonnance de radiation sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 24 mars 2025
 
 
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 Caroline Azar

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 470, code de procedure civile 350, code de procedure civile 376). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-03-29T17:30:12.000Z.