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Décision de justice

Cour d'appel de Douai, ETRANGERS, 6 mai 2025, n° 25/00831

IrrecevabilitéDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

Vu les observations ;

Motifs

MOTIVATION



En application des articles L 743-21 et L 743-23, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.



En l'espèce, l'appel est irrecevable ; la décision rendue par le magistrat délégué en date du 05 mai 2025 à 14h12, ayant statué sur la prolongation de la rétention administrative de M. [J] [C] [I] a autorité de la chose jugée et ce en application de l'article 480 du code de procédure civile. 



Par ailleurs, il ya lieu de constater que le conseil du prefet du Nord a interjeté appel de l'ordonnance déférée le 06 mai 2025 à 10h06 , soit au delà du délai de 24 heures imparti. 



Son appel est irrecevable .



En raison de l'absence de M. [I] [J] [C], la présente ordonnance lui sera notifiée par les soins du greffe du centre de rétention ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel irrecevable ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à [J] [C] [I] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil, à l'autorité administrative.









Aurélien CAMUS, greffier







Danielle THEBAUD, conseillère





A l'attention du centre de rétention, le mardi 06 mai 2025



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin d'un interprète



Le greffier













N° RG 25/00831 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGBD



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 06 Mai 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



 à (heure)



- M. LE PREFET DU NORD







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :









- décision notifiée à M. LE PREFET DU NORD, à [J] [C] [I] et à 

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- au de LILLE





Le greffier, le mardi 06 mai 2025











N° RG 25/00831 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGBD
Texte intégral
Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00831 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGBD











Cour d'appel de Douai



Ordonnance du mardi 06 mai 2025





N° de Minute : 





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT : 

M. LE PREFET DU NORD

















INTIMÉ : 

[J] [C] [I]

















MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Danielle THEBAUD, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché





assisté (e) de Aurélien CAMUS, greffier





ORDONNANCE : rendue à Douai à





Le premier président ou son délégué,



Vu l'article 480 du code de procédure civile ;



Vu les articles L 743-21, L 743-23, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'ordonnance rendue le 03 Mai 2025 par le magistrat du siège de LILLE ;



Vu la décision du premier président ou de son délégué en date du 05 mai 2025 ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] [J] [C] ;



Vu l'appel interjeté par Maître ELIE Bruno venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 Mai 2025 à 10h06 ;







Vu la demande d'observations envoyée par le greffe aux parties le 06 mai 2025 13h30;



Vu les observations ;



MOTIVATION



En application des articles L 743-21 et L 743-23, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.



En l'espèce, l'appel est irrecevable ; la décision rendue par le magistrat délégué en date du 05 mai 2025 à 14h12, ayant statué sur la prolongation de la rétention administrative de M. [J] [C] [I] a autorité de la chose jugée et ce en application de l'article 480 du code de procédure civile. 



Par ailleurs, il ya lieu de constater que le conseil du prefet du Nord a interjeté appel de l'ordonnance déférée le 06 mai 2025 à 10h06 , soit au delà du délai de 24 heures imparti. 



Son appel est irrecevable .



En raison de l'absence de M. [I] [J] [C], la présente ordonnance lui sera notifiée par les soins du greffe du centre de rétention ;



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel irrecevable ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à [J] [C] [I] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil, à l'autorité administrative.









Aurélien CAMUS, greffier







Danielle THEBAUD, conseillère





A l'attention du centre de rétention, le mardi 06 mai 2025



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin d'un interprète



Le greffier













N° RG 25/00831 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGBD



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 06 Mai 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



 à (heure)



- M. LE PREFET DU NORD







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :









- décision notifiée à M. LE PREFET DU NORD, à [J] [C] [I] et à 

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- au de LILLE





Le greffier, le mardi 06 mai 2025











N° RG 25/00831 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGBD

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Mise à jour de la source le 2025-07-15T22:00:00.000Z.