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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90385

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 15 mai 2025, n° 24-18.416

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Chronologie de l'affaire

Jugé 11,3 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : P 24-18.416
 Demandeur : M. [X]
 Défendeur : SCI Champigny Invest
 Requête n° : 1296/24
 Ordonnance n° : 90385 du 15 mai 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la SCI Champigny Invest, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [I] [X], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 10 décembre 2024 par laquelle la SCI Champigny Invest demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 24-18.416 formé le 30 juillet 2024 par M. [I] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.
 
 M. [I] [X] ne démontre pas les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter, et ce, en l'absence d'élément sur sa situation financière ou patrimoniale.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro P 24-18.416 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 mai 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : P 24-18.416
 Demandeur : M. [X]
 Défendeur : SCI Champigny Invest
 Requête n° : 1296/24
 Ordonnance n° : 90385 du 15 mai 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la SCI Champigny Invest, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [I] [X], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 10 décembre 2024 par laquelle la SCI Champigny Invest demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 24-18.416 formé le 30 juillet 2024 par M. [I] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.
 
 M. [I] [X] ne démontre pas les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter, et ce, en l'absence d'élément sur sa situation financière ou patrimoniale.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro P 24-18.416 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 mai 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard

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Mise à jour de la source le 2025-05-19T17:31:11.278Z.