Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 3, 5 juin 2025, n° 25/03145

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/03145 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2XI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Février 2025

Date de saisine : 21 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1124000471 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Novembre 2024



Appelant :

 Monsieur [L] [W], représenté par Me Pauline LE MORE de la SELEURL LEGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0277 - N° du dossier 25070984





Intimée :

 S.C.I. FONCIERE RU PR/2016 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 337 209, représenté par son représentant légal domicilié à ce titre au siège social de la SCI FONCIERE RU PR/2016



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 29/04/2025;



Vu l'absence d'observations des parties,



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 05 Juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état