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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 5 juin 2025, n° 25/02015

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Exposé du litige

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la lettre du 21 Mai 2025 par laquelle il a été sollicité de Me [U] [G] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel, et celle adressée le même jour aux mêmes fins à l'intimée.



Vu l'absence d'observations des parties.



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel prévues à l'article 901 pour conclure ; Que l'article 911 dispose que 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.'



Il résulte de ce texte que l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions à la cour, à peine de caducité de la déclaration d'appel et doit les notifier dans le même délai à l'avocat de la partie adverse.



En l'espèce, il n'est pas justifié par l'appelant d'une telle remise et notification dans le délai sus-visé.



Dès lors, dans la mesure où il n'est pas justifié d'une cause étrangère ayant pu faire obstacle au respect du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel déposée le 19 février 2025 par Me [U] [G]. 



Condamnons l'appelant aux dépens. 



Fait à [Localité 3], le 05 Juin 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]



N° RG 25/02015 

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMZJ

Chambre 4-3 Ordonnance n° 2025/ M39





M. [K] [C]

Représentant : Me Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant



S.A.S. ENETECH Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Sanja VASIC, avocat au barreau D'ESSONNE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)



Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.



Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la lettre du 21 Mai 2025 par laquelle il a été sollicité de Me [U] [G] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel, et celle adressée le même jour aux mêmes fins à l'intimée.



Vu l'absence d'observations des parties.



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel prévues à l'article 901 pour conclure ; Que l'article 911 dispose que 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.'



Il résulte de ce texte que l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions à la cour, à peine de caducité de la déclaration d'appel et doit les notifier dans le même délai à l'avocat de la partie adverse.



En l'espèce, il n'est pas justifié par l'appelant d'une telle remise et notification dans le délai sus-visé.



Dès lors, dans la mesure où il n'est pas justifié d'une cause étrangère ayant pu faire obstacle au respect du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.





PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel déposée le 19 février 2025 par Me [U] [G]. 



Condamnons l'appelant aux dépens. 



Fait à [Localité 3], le 05 Juin 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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Mise à jour de la source le 2025-06-12T22:00:00.000Z.