notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 6 juin 2025, n° 24/12540

AutreResponsabilité et quasi-contratsDommages causés par des véhicules
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20/05/2025.



Vu le courrier réponse de l'intimé n'ayant pas reçu de notification de conclusions de Me Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE en date du 21/05/2025.



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 911-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Fait à [Localité 5], le 04/06/2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]







N° RG 24/12540 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2NV

Chambre 1-6











Affaire :



Mme [S] [E]

Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

Compagnie d'assurance MACIF

Représentant : Me [P], avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE



Intimées

la SELARL SELARL [T] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Ordonnance n° 2025/ 111 [Localité 6]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911-1 du code de procédure civile)



Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier. 

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20/05/2025.



Vu le courrier réponse de l'intimé n'ayant pas reçu de notification de conclusions de Me Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE en date du 21/05/2025.



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 911-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Fait à [Localité 5], le 04/06/2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 911-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-06-13T22:00:00.000Z.