Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 4, 10 juin 2025, n° 25/04886

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/04886 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7YX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2025

Date de saisine : 20 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-1222 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 06 Février 2025



Appelante :

 S.A. IMMOBILIERE 3F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier [P]





Intimé :

 Monsieur [T] [P]



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 122, 1 page)





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 Mai 2025, 



Vu les observations reçues au greffe le 02 juin 2025, 



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.





Paris, le 10 Juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état 



Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties