Tribunal judiciaire de Lyon, CTX PROTECTION SOCIALE, 10 juin 2025, n° 23/00340

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE



Par lettre du 2 décembre 2020, la [2] a notifié à Monsieur [Y] [H] une contrainte établie le 2 décembre 2022 pour le paiement d’une pénalité financière de 500 €, outre 50 € de majorations de retard.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 15 décembre 2022, Monsieur [H] a formé opposition à cette contrainte, indiquant avoir remboursé une somme de 970 € et être dans une situation difficile compte tenu de ses problèmes de santé à la suite d’accidents du travail, et de ses charges de famille, étant père de trois enfants et percevant 940 € par mois au titre de l’allocation adulte handicapé.

Aux termes de ses conclusions et des observations formulées à l’audience, la [2] sollicite la condamnation de Monsieur [H] au paiement de la pénalité de 500 € et de la somme de 50 € au titre des majorations de retard.

Elle fait valoir :

- que Monsieur [H] a bénéficié d’indemnités journalières au titre de l’assurance maladie du 26 octobre 2016 au 8 septembre 2017, étant en arrêt de travail ;

- qu’à la suite d’un accident du travail du 15 février 2018, il a fourni des bulletins de salaire démontrant qu’il a exercé une activité rémunérée de juillet à septembre 2017 alors qu’il était en arrêt de travail indemnisé ;

- que la procédure des pénalités financières a été mise en oeuvre et qu’une pénalité de 500 € a été notifiée à Monsieur [H] ;

- qu’il ne peut être accordé de remise de dette en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Monsieur [H] a comparu à l’audience du 26 novembre 2024 et a été régulièrement avisé du renvoi contradictoire à l’audience du 9 avril 2025 à laquelle il ne s’est pas représenté.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou reprendre le travail.

En application de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, “le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14.
En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.”

En application de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d'autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles.

En application de l’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, et notamment le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.

En application des dispositions de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Il résulte du rapport de contrôle établi par le service de lutte contre les fraudes que Monsieur [H] a exercé aux mois de juillet, août et septembre 2017 une activité salariée rémunérée, étant employé en qualité de travailleur temporaire par [5], alors qu’il était indemnisé pendant cette période au titre de l’assurance maladie.

Ces faits étant constitutifs d’une fraude au vu des dispositions légales et réglementaires susvisées, Monsieur [H] doit être débouté de sa demande de remise de dette.

Il convient en conséquence de valider la contrainte et de condamner Monsieur [H] au paiement des sommes réclamées par la caisse.

Monsieur [H] sera condamné aux dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, 

VALIDE la contrainte établie le 2 décembre 2022 par la [2] ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à payer à la [2] la somme de 500 € à titre de pénalité financière et la somme de 50 € à titre de majorations de retard ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] aux dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon, le 10 mai 2025, et signé par le président et la greffière.




LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Nabila REGRAGUI Julien FERRAND

MINUTE N° : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : 
ASSESSEURS : 



 

DÉBATS :

PRONONCE : 


AFFAIRE :

NUMÉRO R.G : 

















10 Juin 2025

Julien FERRAND, président
Florent TESTUD, assesseur collège employeur
Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière

tenus en audience publique le 09 Avril 2025

jugement non qualifiée, rendu en dernier ressort, le 10 Juin 2025 par le même magistrat

[3] C/ Monsieur [Y] [H]

N° RG 23/00340 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XVQX


DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
comparante en la personne de madame [M] [B], suivant pouvoir


DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [H]
né le 24 Janvier 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté


Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[3]
[Y] [H]
Une copie revêtue de la formule exécutoire : 

[3]
[Y] [H]
Une copie certifiée conforme au dossier




EXPOSE DU LITIGE



Par lettre du 2 décembre 2020, la [2] a notifié à Monsieur [Y] [H] une contrainte établie le 2 décembre 2022 pour le paiement d’une pénalité financière de 500 €, outre 50 € de majorations de retard.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 15 décembre 2022, Monsieur [H] a formé opposition à cette contrainte, indiquant avoir remboursé une somme de 970 € et être dans une situation difficile compte tenu de ses problèmes de santé à la suite d’accidents du travail, et de ses charges de famille, étant père de trois enfants et percevant 940 € par mois au titre de l’allocation adulte handicapé.

Aux termes de ses conclusions et des observations formulées à l’audience, la [2] sollicite la condamnation de Monsieur [H] au paiement de la pénalité de 500 € et de la somme de 50 € au titre des majorations de retard.

Elle fait valoir :

- que Monsieur [H] a bénéficié d’indemnités journalières au titre de l’assurance maladie du 26 octobre 2016 au 8 septembre 2017, étant en arrêt de travail ;

- qu’à la suite d’un accident du travail du 15 février 2018, il a fourni des bulletins de salaire démontrant qu’il a exercé une activité rémunérée de juillet à septembre 2017 alors qu’il était en arrêt de travail indemnisé ;

- que la procédure des pénalités financières a été mise en oeuvre et qu’une pénalité de 500 € a été notifiée à Monsieur [H] ;

- qu’il ne peut être accordé de remise de dette en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Monsieur [H] a comparu à l’audience du 26 novembre 2024 et a été régulièrement avisé du renvoi contradictoire à l’audience du 9 avril 2025 à laquelle il ne s’est pas représenté.



MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou reprendre le travail.

En application de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, “le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14.
En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.”

En application de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d'autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles.

En application de l’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, et notamment le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.

En application des dispositions de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Il résulte du rapport de contrôle établi par le service de lutte contre les fraudes que Monsieur [H] a exercé aux mois de juillet, août et septembre 2017 une activité salariée rémunérée, étant employé en qualité de travailleur temporaire par [5], alors qu’il était indemnisé pendant cette période au titre de l’assurance maladie.

Ces faits étant constitutifs d’une fraude au vu des dispositions légales et réglementaires susvisées, Monsieur [H] doit être débouté de sa demande de remise de dette.

Il convient en conséquence de valider la contrainte et de condamner Monsieur [H] au paiement des sommes réclamées par la caisse.

Monsieur [H] sera condamné aux dépens.



PAR CES MOTIFS


Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, 

VALIDE la contrainte établie le 2 décembre 2022 par la [2] ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à payer à la [2] la somme de 500 € à titre de pénalité financière et la somme de 50 € à titre de majorations de retard ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] aux dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon, le 10 mai 2025, et signé par le président et la greffière.




LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Nabila REGRAGUI Julien FERRAND

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la securite sociale R147-11, code de la securite sociale L114-17-1, code de l'action sociale et des familles L251-1, code de la securite sociale L323-6, code de la securite sociale L256-4, code de la securite sociale L321-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 14 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/00510

  en commun : code de la securite sociale R147-11, code de la securite sociale L114-17-1, code de l'action sociale et des familles L251-1, code de la securite sociale L323-6, code de la securite sociale L256-4, code de la securite sociale L321-1

• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/01042

  en commun : code de la securite sociale R147-11, code de la securite sociale L114-17-1, code de l'action sociale et des familles L251-1, code de la securite sociale L323-6, code de la securite sociale L256-4

• 27 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Vesoul · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/00045

  en commun : code de la securite sociale R147-11, code de la securite sociale L114-17-1, code de l'action sociale et des familles L251-1, code de la securite sociale L323-6

• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 24/01437

  en commun : code de la securite sociale R147-11, code de la securite sociale L114-17-1, code de l'action sociale et des familles L251-1, code de la securite sociale L323-6

• 13 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/00481

  en commun : code de la securite sociale R147-11, code de la securite sociale L114-17-1, code de l'action sociale et des familles L251-1, code de la securite sociale L323-6

• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00017

  en commun : code de la securite sociale R147-11, code de la securite sociale L114-17-1, code de l'action sociale et des familles L251-1, code de la securite sociale L323-6

• 25 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre · n° 24/13060

  en commun : code de la securite sociale R147-11, code de la securite sociale L114-17-1, code de l'action sociale et des familles L251-1, code de la securite sociale L323-6

• 7 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Rouen · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/00929

  en commun : code de la securite sociale R147-11, code de la securite sociale L114-17-1, code de l'action sociale et des familles L251-1, code de la securite sociale L323-6

Mise à jour de la source le 2025-06-10T18:16:03.824Z.