Tribunal judiciaire d'Alès, JLD, 16 mai 2025, n° 25/00062

Exposé du litige

Vu les articles L3211-2-2, L 3211-3, L3211-12, L 3211-12-2, L3212-1 I, L3212-3 du Code de la santé publique;

Vu l’article L 3211-12-1 I 1° du Code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du Code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :
1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitre II ou III du présent titre ou de l’article L 3214-3" ;

Vu les articles, R 3211-8 à R 3211-17, R3212-1 du Code de la santé publique ;

Vu la décision d’admission en urgence de [G] [R] en soins psychiatriques au Centre Hospitalier [Localité 1] [Adresse 2] en hospitalisation complète, par M. le Directeur de cet établissement, en date du 8 mai 2025, pour une hospitalisation à compter du 8 mai 2025 à 14h37, en raison d’un péril imminent, et en l’état du certificat médical du 8 mai 2025 constatant les troubles mentaux de la patiente rendant impossible son consentement ;

Vu le certificat médical des 24 heures établi le 9 mai 2025 par le Dr [W] psychiatre et praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Localité 1] [Adresse 2] ;

Vu le certificat médical des 72 heures établi le 11 mai 2025 par le Dr [L] psychiatre et praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Localité 1] [Adresse 2] ;

Vu la décision de maintien en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en hospitalisation complète en date du 11 mai 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 14 mai 2025 du Dr [W], psychiatre et praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Localité 1] [Adresse 2], qui préconise le maintien en hospitalisation complète de [G] [R] ;

Vu notre saisine par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Localité 1] [Adresse 2] reçue à notre greffe le 14 mai 2025 à 15h34, tendant au contrôle de la mesure d'hospitalisation complète ;


*****

Un avis d'audience a été adressé par mail ou téléphone le 14 mai 2025, au directeur de l'établissement, à [G] [R] à l’ordre des avocats du barreau de ALES, à [D] [Z], curatrice de la patiente ;
Un avis a été adressé au Procureur de la République le 14 mai 2025 ;

*****
A l'audience publique du 16 mai 2025,

[G] [R] a comparu ;
Elle est assistée par Me BEKALE, avocat au barreau d'ALES,

Elle explique qu’elle n’a pas de difficultés dans la vie ; elle s’est disputée avec sa voisine et a des désaccords avec sa curatrice ; elle se rappelle avoir absorbé des médicaments et dit qu’elle n’aurait pas dû faire ce geste, qu’elle regrette ; elle sait que son fils a appelé les pompiers ; elle veut rentrer chez elle avec ses chats et chiens ; elle dit qu’elle prendra son traitement si les médecins lui en donnent ; elle demande la mainlevée de l’hospitalisation ;

Me [U] n’a pas d’observations sur la procédure ; sur le fond, il demande le maintien de l’hospitalisation complète ;

[D] [Z], curatrice, est présente ; elle a adressé un rapport circonstancié ;
Elle évoque les difficultés d’autonomie de la patiente et les troubles qu’elle a pu constater ; elle pense qu’un suivi est nécessaire et que l’hospitalisation doit se poursuivre ;
 
Monsieur le Procureur de la République, n’a pas assisté à l’audience mais se dit favorable à la poursuite de la mesure dans son avis écrit le 15 mai 2025 ;

Monsieur le Directeur de l'établissement hospitalier n'est pas présent ;

Motifs

MOTIFS :
Sur la forme : 

Il convient, de constater que la saisine est intervenue dans les délais prévus par l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, en vigueur à ce jour.

Par ailleurs [G] [R] a fait l'objet d'une admission au service de psychiatrie sur la base d'un certificat médical établi par un médecin n'ayant pas de lien juridique avec l'établissement d'accueil, conformément à la loi. Ce certificat médical indique qu’il existe des troubles mentaux de la patiente rendant impossible son consentement et nécessitant des soins psychiatriques immédiats assortis d'une hospitalisation ; il vise le péril imminent ;

Enfin, les circonstances de l’article L3212-1 II 2° ont été visées dans la décision d’admission.
La notification des droits a été faite dès que l’état de santé de la patiente l’a permis ;

Les certificats médicaux suivants ont été établis dans les délais légaux et par des médecins différents.

La procédure est en conséquence de ce point de vue régulière.

Sur le fond :

Au terme de l'article L3212-3 du code de la santé publique, deux conditions sont exigées afin d'hospitalisation d'urgence : d'une part la situation d'urgence, et d'autre part l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, étant ajouté que ce type d'hospitalisation avec un seul certificat médical revêt un caractère exceptionnel ;

Il résulte du certificat médical unique joint à la saisine que [G] [R] a été admise en l’état d’un péril imminent, en raison d’idées suicidaires, passage à l’acte, risque de récidive, dans un contexte d’isolement social et familial ; la patiente est vulnérable et dans le déni des troubles ; le médecin conclut à la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète ;

Le Dr [W] dans son certificat des 24 heures, pris le 9 mai 2025, évoque une patiente calme qui tient des propos cohérents et non délirants, mais avec une banalisation du geste, une opposition à la prise en charge et la volonté de sortir ; le médecin confirme la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète ;

Le Dr [L] dans son certificat des 72 heures du 11 mai 2025, décrit une patiente qui, bien qu’apaisée par le traitement reste dans le déni des troubles, sans regret ni critique de son geste ; il évoque aussi l’isolement et la vulnérabilité de la patiente ; il conclut à la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète et contrainte afin de trouver le traitement adéquat ;

Dans son avis motivé en date du 14 mai 2025, le docteur [W] évoque une patiente calme, de bon contact, répondant de façon adaptée, par des propos lucides, mais sans critique de son geste et opposante à un accompagnement ; le médecin évoque l’isolement, la vulnérabilité et le risque de passage à l’acte en découlant ; le médecin conclut à la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète;


A l'audience, rien ne permet de remettre en cause ces constatations médicales circonstanciées tant sur les causes de l’hospitalisation en urgence, notamment quant à la mise en danger, que sur le maintien en hospitalisation complète ; si la patiente exprime le souhait d’un retour chez elle, il convient de s’assurer qu’il sera possible en toute sécurité, dans son intérêt, selon la décision des médecins ;

Il résulte de ce qui précède que l’état actuel de [G] [R] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien de l’hospitalisation complète, les conditions de l'article L3212-1 du code de la Santé Publique étant remplies. Ainsi, le maintien en hospitalisation apparaît conforme à l'intérêt de [G] [R].


PAR CES MOTIFS 

Nous, Elisabeth SIMONNEAU FORT, juge chargée du contrôle de l’hospitalisation sous
Contrainte statuant publiquement par ordonnance en premier ressort,

Vu les articles L3211-2-2 et suivants, les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

DISONS que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de [G] [R] étaient remplies lors de son admission et sont remplies à ce jour.

DISONS que la mesure d’hospitalisation complète sans consentement prononcée au bénéfice de [G] [R] peut se poursuivre ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'appel de Nimes,

RAPPELONS que cet appel ne suspend pas l'exécution de la présente décision ;

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi fait à ALES le 16 mai 2025.

Le Greffier La Juge chargée du contrôle de l’hospitalisation sous contrainte

Vu les articles L3211-2-2, L 3211-3, L3211-12, L 3211-12-2, L3212-1 I, L3212-3 du Code de la santé publique;

Vu l’article L 3211-12-1 I 1° du Code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du Code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :
1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitre II ou III du présent titre ou de l’article L 3214-3" ;

Vu les articles, R 3211-8 à R 3211-17, R3212-1 du Code de la santé publique ;

Vu la décision d’admission en urgence de [G] [R] en soins psychiatriques au Centre Hospitalier [Localité 1] [Adresse 2] en hospitalisation complète, par M. le Directeur de cet établissement, en date du 8 mai 2025, pour une hospitalisation à compter du 8 mai 2025 à 14h37, en raison d’un péril imminent, et en l’état du certificat médical du 8 mai 2025 constatant les troubles mentaux de la patiente rendant impossible son consentement ;

Vu le certificat médical des 24 heures établi le 9 mai 2025 par le Dr [W] psychiatre et praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Localité 1] [Adresse 2] ;

Vu le certificat médical des 72 heures établi le 11 mai 2025 par le Dr [L] psychiatre et praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Localité 1] [Adresse 2] ;

Vu la décision de maintien en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en hospitalisation complète en date du 11 mai 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 14 mai 2025 du Dr [W], psychiatre et praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Localité 1] [Adresse 2], qui préconise le maintien en hospitalisation complète de [G] [R] ;

Vu notre saisine par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Localité 1] [Adresse 2] reçue à notre greffe le 14 mai 2025 à 15h34, tendant au contrôle de la mesure d'hospitalisation complète ;


*****

Un avis d'audience a été adressé par mail ou téléphone le 14 mai 2025, au directeur de l'établissement, à [G] [R] à l’ordre des avocats du barreau de ALES, à [D] [Z], curatrice de la patiente ;
Un avis a été adressé au Procureur de la République le 14 mai 2025 ;

*****
A l'audience publique du 16 mai 2025,

[G] [R] a comparu ;
Elle est assistée par Me BEKALE, avocat au barreau d'ALES,

Elle explique qu’elle n’a pas de difficultés dans la vie ; elle s’est disputée avec sa voisine et a des désaccords avec sa curatrice ; elle se rappelle avoir absorbé des médicaments et dit qu’elle n’aurait pas dû faire ce geste, qu’elle regrette ; elle sait que son fils a appelé les pompiers ; elle veut rentrer chez elle avec ses chats et chiens ; elle dit qu’elle prendra son traitement si les médecins lui en donnent ; elle demande la mainlevée de l’hospitalisation ;

Me [U] n’a pas d’observations sur la procédure ; sur le fond, il demande le maintien de l’hospitalisation complète ;

[D] [Z], curatrice, est présente ; elle a adressé un rapport circonstancié ;
Elle évoque les difficultés d’autonomie de la patiente et les troubles qu’elle a pu constater ; elle pense qu’un suivi est nécessaire et que l’hospitalisation doit se poursuivre ;
 
Monsieur le Procureur de la République, n’a pas assisté à l’audience mais se dit favorable à la poursuite de la mesure dans son avis écrit le 15 mai 2025 ;

Monsieur le Directeur de l'établissement hospitalier n'est pas présent ;


MOTIFS :
Sur la forme : 

Il convient, de constater que la saisine est intervenue dans les délais prévus par l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, en vigueur à ce jour.

Par ailleurs [G] [R] a fait l'objet d'une admission au service de psychiatrie sur la base d'un certificat médical établi par un médecin n'ayant pas de lien juridique avec l'établissement d'accueil, conformément à la loi. Ce certificat médical indique qu’il existe des troubles mentaux de la patiente rendant impossible son consentement et nécessitant des soins psychiatriques immédiats assortis d'une hospitalisation ; il vise le péril imminent ;

Enfin, les circonstances de l’article L3212-1 II 2° ont été visées dans la décision d’admission.
La notification des droits a été faite dès que l’état de santé de la patiente l’a permis ;

Les certificats médicaux suivants ont été établis dans les délais légaux et par des médecins différents.

La procédure est en conséquence de ce point de vue régulière.

Sur le fond :

Au terme de l'article L3212-3 du code de la santé publique, deux conditions sont exigées afin d'hospitalisation d'urgence : d'une part la situation d'urgence, et d'autre part l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, étant ajouté que ce type d'hospitalisation avec un seul certificat médical revêt un caractère exceptionnel ;

Il résulte du certificat médical unique joint à la saisine que [G] [R] a été admise en l’état d’un péril imminent, en raison d’idées suicidaires, passage à l’acte, risque de récidive, dans un contexte d’isolement social et familial ; la patiente est vulnérable et dans le déni des troubles ; le médecin conclut à la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète ;

Le Dr [W] dans son certificat des 24 heures, pris le 9 mai 2025, évoque une patiente calme qui tient des propos cohérents et non délirants, mais avec une banalisation du geste, une opposition à la prise en charge et la volonté de sortir ; le médecin confirme la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète ;

Le Dr [L] dans son certificat des 72 heures du 11 mai 2025, décrit une patiente qui, bien qu’apaisée par le traitement reste dans le déni des troubles, sans regret ni critique de son geste ; il évoque aussi l’isolement et la vulnérabilité de la patiente ; il conclut à la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète et contrainte afin de trouver le traitement adéquat ;

Dans son avis motivé en date du 14 mai 2025, le docteur [W] évoque une patiente calme, de bon contact, répondant de façon adaptée, par des propos lucides, mais sans critique de son geste et opposante à un accompagnement ; le médecin évoque l’isolement, la vulnérabilité et le risque de passage à l’acte en découlant ; le médecin conclut à la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète;


A l'audience, rien ne permet de remettre en cause ces constatations médicales circonstanciées tant sur les causes de l’hospitalisation en urgence, notamment quant à la mise en danger, que sur le maintien en hospitalisation complète ; si la patiente exprime le souhait d’un retour chez elle, il convient de s’assurer qu’il sera possible en toute sécurité, dans son intérêt, selon la décision des médecins ;

Il résulte de ce qui précède que l’état actuel de [G] [R] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien de l’hospitalisation complète, les conditions de l'article L3212-1 du code de la Santé Publique étant remplies. Ainsi, le maintien en hospitalisation apparaît conforme à l'intérêt de [G] [R].


PAR CES MOTIFS 

Nous, Elisabeth SIMONNEAU FORT, juge chargée du contrôle de l’hospitalisation sous
Contrainte statuant publiquement par ordonnance en premier ressort,

Vu les articles L3211-2-2 et suivants, les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

DISONS que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de [G] [R] étaient remplies lors de son admission et sont remplies à ce jour.

DISONS que la mesure d’hospitalisation complète sans consentement prononcée au bénéfice de [G] [R] peut se poursuivre ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'appel de Nimes,

RAPPELONS que cet appel ne suspend pas l'exécution de la présente décision ;

LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi fait à ALES le 16 mai 2025.

Le Greffier La Juge chargée du contrôle de l’hospitalisation sous contrainte

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Mise à jour de la source le 2025-07-02T18:32:00.198Z.