Tribunal judiciaire de Toulouse, POLE CIVIL - Fil 6, 27 juin 2025, n° 21/05490

Parties (entreprises)

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 février 2021, Monsieur [X] [M] a passé commande auprès de la société anonyme PELRAS (ci-après « la société PELRAS »), concessionnaire automobile, d’un véhicule neuf de marque BMW X3 au prix de 58 288,26 euros.

Parmi les options souscrites par Monsieur [X] [M], et figurant dans le bon de commande, figure l’option « Régulateur de vitesse actif ACC Plus », moyennant le paiement d’un acompte de 1 105,76 euros, que l’acheteur a réglé directement auprès de la société PELRAS.

Suivant acte sous signature privée électronique du 2 août 2021, Monsieur [X] [M] a souscrit un contrat de location longue durée auprès de la société en nom collectif BMW FINANCE (ci-après « la société BMW FINANCE »), ayant pour objet la mise à disposition du véhicule commandé auprès de la société PELRAS, pour un kilométrage total de 30 000 kilomètres et sur une durée de 36 mois moyennant le paiement d’un premier loyer de 7 000,78 euros puis de loyers mensuels de 539,76 euros.

Suivant « facture de vente » éditée le 2 août 2021, la société BMW FINANCE a acquis le véhicule commandé par Monsieur [X] [M] auprès de la société PELRAS, pour le prix de 57 182,50 euros, et ce afin de lui louer le véhicule dans le cadre du contrat de location longue durée.

Quelques jours auprès la réception du véhicule, Monsieur [X] [M] s’est plaint de l’absence de l’option de régulateur de vitesse actif sur le véhicule loué par la société BMW FINANCE, et a mis en demeure la société PELRAS d’« annuler la vente » par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2021, le conseil de Monsieur [X] [M] a mis en demeure la société PELRAS de « résoudre la vente » et de faire les démarches nécessaires pour procéder à la résolution du contrat auprès de la société BMW FINANCE.

Suivant actes de commissaire de justice du 6 décembre 2021, Monsieur [X] [M] a assigné la société BMW FINANCE et la société PELRAS aux fins principales d’annulation du contrat de location longue durée conclu avec la société BMW FINANCE, de restitutions et de paiement de divers dommages et intérêts.

La clôture de la mise en état est intervenue le 26 janvier 2024 par ordonnance du même jour. Une audience de règlement amiable s’est tenue le 13 novembre 2024 mais aucun accord n’a été obtenu.

Le contrat de location longue durée a été échu au cours de l’instruction du dossier, de sorte que Monsieur [X] [M] a restitué le véhicule le 4 mars 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 avril 2025 et a été mise en délibéré au 27 juin 2025.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, Monsieur [X] [M] demande au tribunal :
A titre liminaire :Ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée par le juge de la mise en état le 26 janvier 2024 sur le fondement de l’article 784 du code de procédure civile ;Déclarer recevables les dernières conclusions au fond et pièces communiquées à l’audience de plaidoirie ;A titre principal :Prononcer la nullité du contrat de location longue durée signé par Monsieur [X] [M] le 2 août 2021, portant sur le véhicule BMW X3 ; Juger que les sociétés PELRAS S.A. et BMW FINANCE devront restituer à Monsieur [X] [M] la totalité des sommes qu’elles ont reçues au titre du contrat, soit la somme de 26 998, 14 euros ; Donner acte à Monsieur [X] [M] de ce qu’il a restitué le véhicule BMW X3 le 4 mars 2024 ;A titre subsidiaire :Juger que les sociétés PELRAS S.A. et BWM FINANCE sont tenus de réparer les conséquences de l’inexécution du contrat ;Condamner au titre de cette réparation à l’inexécution du contrat les sociétés BMW FINANCE et PELRAS, in solidum, à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 26 998, 14 euros ;A titre infiniment subsidiaire, au titre de la réparation de son préjudice causé par l’inexécution partielle du contrat les sociétés BMW FINANCE et PELRAS S.A., in solidum, à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 5 399 euros ;En toute état de cause, Condamner les sociétés BMW FINANCE et PELRAS S.A., in solidum, à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice de jouissance ;Condamner les sociétés BMW FINANCE et PELRAS S.A., in solidum, à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ;Condamner les sociétés BMW FINANCE et PELRAS S.A., in solidum, à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 3 500 au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure ;Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, au visa de l’article 784 du code de procédure civile, Monsieur [X] [M] affirme qu’il a restitué le véhicule litigieux postérieurement à ladite ordonnance, cette restitution entraînant une modification des demandes formées devant la présente juridiction.
Concernant la demande d’annulation du contrat, au visa des articles 1132 et 1133 du code civil, Monsieur [X] [M] explique avoir commis, que l’équipement régulateur de vitesse actif ACC Plus, mentionné dans le bon de commande passé auprès du concessionnaire, n’était pas présent au moment de la délivrance du véhicule. Or, il explique que cette option était, pour lui, une condition essentielle de son engagement de louer en raison de la destination précise attendue de ce bien (réaliser de longs trajets) et de son état de santé (scoliose et lordose), de telle sorte que s’il avait connu la vérité il n’aura pas contracté. Il en veut pour preuve qu’il a très rapidement contacté le concessionnaire automobile après la prise de possession du bien pour procéder au remplacement du véhicule. Il précise que le caractère impératif de cette option était connu des prêteurs, dès lors qu’il s’est enquis de sa présence antérieurement à la vente et qu’il a réglé l’ajout de cette option. Monsieur [X] [M] soutient que l’on ne peut lui reprocher de ne pas avoir vérifié la présence de toutes les options au moment de la prise de possession du véhicule pour lui opposer l’absence de caractère essentiel de cette caractéristique du bien loué, alors qu’il a très rapidement fait part de la difficulté à ses cocontractants. Enfin Monsieur [X] [M] explique qu’il n’avait aucun autre moyen de se déplacer, raison pour laquelle il a conservé le véhicule. 
Au soutien de sa demande subsidiaire, Monsieur [X] [M] affirme que la société BMW FINANCE a imparfaitement exécuté son obligation de délivrance. Il affirme que la mention de l’option de régulateur dans le bon de commande rédigée par le concessionnaire est bien opposable au bailleur dès lors qu’il y est fait expressément référence dans les conditions générales du contrat final de louage. Or, la société BMW FINANCE n’a pas délivré ladite option manquant à ses engagements. L’absence de réserve au moment de la réception ne peut, selon le demandeur, lui être opposée puisque ce défaut n’était pas apparent pour un preneur profane, la présence du régulateur ne pouvant apparaître que via une mise en circulation du véhicule. Au visa de l’article 1217 du code civil, Monsieur [X] [M] demande donc la réparation de son préjudice consistant dans l’acquisition même du véhicule. Il précise que l’exclusion de responsabilité prévue à l’article 2-8 des conditions générales du contrat invoqué par la société BMW FINANCE n’est pas applicable à l’espèce, cet article ne traitant que de la question du défaut de conformité imputable au constructeur.
Au titre de sa demande très subsidiaire, Monsieur [X] [M] affirme que si le présent tribunal ne devait retenir qu’une inexécution partielle de l’obligation, il y aurait lieu de diminuer les sommes allouées et de retenir l’existence d’un préjudice résultant de l’inconfort de conduite ayant aggravé ses problèmes de santé.
Au titre de ses autres demandes indemnitaires, Monsieur [X] [M] considère que l’impossibilité d’avoir pu jouir de l’option litigieuse durant l’exécution du contrat lui a causé un préjudice de jouissance.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 avril 2025, la société BMW FINANCE demande au tribunal de :
Recevoir la société BMW FINANCE en ses écritures, y faisant droit ;A titre liminaire, révoquer l’ordonnance de clôture prononcée par le juge de la mise en état le 26 janvier 2024 ;A titre principal :Recevoir la société BMW FINANCE en ses écritures, y faisant droit ;Débouter Monsieur [X] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal prononcerait une condamnation à l’encontre de la société BMW FINANCE, condamner la société PELRAS à garantir la société BMW FINANCE de toute condamnation prononcée à son encontre ; En tout état de cause :Condamner tout succombant à verser la somme de 3 000 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner tout succombant aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, au visa de l’article 784 du code de procédure civile, la société BMW FINANCE explique que la restitution du véhicule loué, survenue après l’ordonnance de clôture, apporte la preuve de l’exécution complète du contrat et entraîne une modification des termes du débat. 
En réponse à la demande d’annulation du contrat sur le fondement de l’erreur, la société BMW FINANCE explique que Monsieur [X] [M] échoue à rapporter la preuve qu’il faisait de la présence d’un régulateur de vitesse actif un élément déterminant de son consentement, et que les autres parties en étaient informées, alors que cette preuve est nécessaire, une telle qualité n’étant pas attendue de tout loueur de véhicule. A ce titre, la société explique que cette option n’est qu’une option parmi d’autres mentionnées dans le bon de commande et, dès lors, non spécifiquement présentée comme ayant un caractère particulièrement déterminant de l’engagement de louer. De surcroît, elle remarque que cette option n’était pas mentionnée dans le contrat de louage définitif. Au surplus, la teneur du courriel envoyé par le preneur au concessionnaire ne suffit pas à démontrer le caractère déterminant de cette option, courriel auquel il n’a pas été répondu ce qui prouve que l’information n’a pas été convenue expressément entre les parties. Les motifs ayant justifié cette option n’ont pas été plus portés à la connaissance des sociétés, empêchant d’en tirer une quelconque conséquence quant à la validité du contrat. La société BMW FINANCE ajoute que l’exécution complète du contrat par le loueur, nonobstant l’absence de ce qu’il considère être une condition essentielle de son engagement, atteste du caractère non déterminant de l’erreur alléguée. 
Par ailleurs, la société BMW FINANCE demande de constater la renonciation implicite du preneur à formuler une demande d’annulation du contrat de louage dès lors qu’il a exécuté le contrat jusqu’à son terme. En toute hypothèse, elle déduit de la revente du véhicule litigieux à un tiers, l’impossibilité de procéder à sa restitution et, donc, à l’annulation du contrat.
En réponse au moyen tenant au défaut de conformité de la chose délivrée, la société BMW FINANCE affirme, au visa de l’article 1199 du code civil, que cette option a été souscrite auprès du seul concessionnaire automobile et non dans le contrat de location la liant personnellement à Monsieur [X] [M], de telle sorte qu’aucun manquement ne lui imputable eu égard à l’effet relatif des contrats. 
Elle ajoute, au visa de l’article 1603 du code civil, que l’absence d’émission de réserve au moment de la réception du véhicule empêche l’invocation a posteriori d’un défaut de conformité parfaitement apparent pour un preneur non professionnel de l’automobile. De plus, aucune résiliation du contrat consécutive au défaut de conformité allégué n’est possible, le contrat ayant reçu entièrement exécution et les prestations ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat.
Au soutien de sa demande de garantie formée contre la société PELRAS, la société BMW FINANCE affirme que seule la société la société PELRAS a, le cas échéant, commis une erreur ou une absence de conformité affectant le véhicule mis en location par elle. 
En réponse aux prétentions indemnitaires du preneur, la société BMW FINANCE constate que l’usage du véhicule sur la totalité de la période et pour tout le kilométrage prévu contractuellement empêche de caractériser un trouble dans la jouissance. Par ailleurs, à la circonstance qu’aucun préjudice moral ne saurait résulter du défaut d’une option automobile s’ajoute le fait que les tracas allégués ne sont imputés qu’à la société PELRAS.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 mars 2025, la société PELRAS demande au tribunal de : 
Ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée par le juge de la mise en état le 26 janvier 2024 ; A titre principal, rejeter la demande de Monsieur [X] [M] ;A titre subsidiaire :Dire que Monsieur [X] [M] sera tenu au titre des restitutions du montant de l’acompte du premier loyer et de l’ensemble des loyers pour le temps pendant lequel il a joui du véhicule loué ;Rejeter les demandes de la société BMW FINANCE ;En tout état de cause, condamner Monsieur [X] [M] à payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, la société PELRAS explique, au visa de l’article 803 du code de procédure civile, que la restitution du véhicule loué avec un kilométrage supérieur aux termes de la convention donne le droit à la société BMW FINANCE de facturer des kilométrages supplémentaires et impacte la cohérence de l’argumentation de Monsieur [X] [M], justifiant d’accueillir les observations nouvelles des parties sur ce point.
Pour rejeter la demande de Monsieur [X] [M] tendant à l’annulation de la location litigieuse sur le fondement de l’erreur, la société PELRAS se joint aux observations de la société BMW FINANCE sur l’absence de preuve du caractère déterminant de l’option automobile litigieuse. Elle précise que lors de la livraison, et contrairement aux stipulations contenues dans les conditions générales du contrat de louage, aucune réserve n’a été émise par le preneur sur la non-conformité aux stipulations contractuelles alors même que la présence de l’option est matérialisée par une icône sur le volant et sur le tableau de bord du véhicule démontrant l’absence de caractère essentielle de cette caractéristique. Sur le fondement de l’article 1352-3 du code civil, la société PELRAS affirme que la restitution du véhicule consécutive à l’éventuelle annulation du contrat devra comprendre l’allocation d’une somme au titre de la valeur de la jouissance procurée par l’usage du véhicule. Or, la société PELRAS affirme que la valeur de cette jouissance ne pourra revenir à la société BMW FINANCE laquelle se verrait déjà restituer les loyers réglés. 
Pour s’opposer à la demande de réparation consécutive au défaut de conformité, la société PELRAS affirme que Monsieur [X] [M] ne parvient pas à démontrer que le défaut de la seule option de régulateur constitue un défaut de conformité, qu’il n’a émis aucune réserve à la délivrance comme l’y oblige les stipulations contractuelles et, au surplus, la loi pour les défauts apparents. Enfin, elle note que le préjudice ne saurait être évalué à la totalité des loyers versés, Monsieur [X] [M] ayant pu utiliser le véhicule et le coût relatif de l’option par rapport au véhicule étant très réduit.
Pour s’opposer aux prétentions indemnitaires de Monsieur [X] [M], la société PELRAS se joint aux moyens développés par la société BMW FINANCE.
En réponse à la demande de garantie formée à son encontre par la société BMW FINANCE, la société PELRAS affirme qu’aucun lien contractuel n’unit les deux sociétés et obligeant ainsi la société PELRAS à garantir le bailleur. De surcroît, elle affirme qu’elle n’a personnellement commis aucune faute contractuelle.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Selon l’article 802 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable à la cause, « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ».

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; […] L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, l’ensemble des parties concluent au rabat de l’ordonnance de clôture de la mise en état aux fins de production aux débats de leurs dernières conclusions et des pièces afférentes. La survenance de la remise du véhicule litigieux par le preneur au bailleur le 4 mars 2024, soit postérieurement à la clôture de la mise en état, intervenue le 26 janvier 2024, est de nature à influer sur la résolution du litige lequel comporte notamment des enjeux quant à la restitution. Sans qu’il ne soit question d’aborder le fond des moyens à ce stade, il est également allégué en défense que l’exécution complète du contrat, attestée par cette remise du véhicule loué, a une influence sur le bien fondé des demandes de Monsieur [X] [M]. Pour l’ensemble de ces raisons, les développements contenus dans ces écritures et la substance des pièces produites étant indispensables à la résolution du litige, leur survenance s’analyse en une cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture justifiant sa révocation.

Par conséquent, l’ordonnance de clôture sera révoquée. Les dernières conclusions et pièces communiquées seront déclarées recevables.
Sur la demande de donner acte de la restitution

Selon l’article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

En l’espèce, la demande formulée par Monsieur [X] [M] tendant à 'donner acte' est dépourvue de tout enjeu juridique et ne constitue pas une prétention au succès desquels il pourrait avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Cette demande sera, donc, rejetée.


Sur la demande d’annulation du contrat pour erreur

A titre liminaire, selon l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et s’appliquent aux contrats conclus à compter de cette date. Le contrat litigieux ayant été conclu le 2 août 2021, il est soumis aux dispositions du code civil telles qu’issue de l’ordonnance susvisée.

En vertu de l’article 1130 du code civil, « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

Aux termes de l’article 1132 du code civil, « l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».

L’article 1133 du code civil dispose que « les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ».

Enfin, selon l’article 1135 du code civil, « l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement ».

En l’espèce, une erreur a factuellement été commise par Monsieur [X] [M] portant sur l’existence d’une option de régulateur de vitesse puisqu’il existe indéniablement une discordance entre les mentions du bon de commande passé préalablement auprès de la société PELRAS et les caractéristiques réelles du véhicule au moment de la conclusion du contrat de location et de sa mise à disposition. D’une part, le bon de commande prévoyait l’« option 5DF Régulateur de vitesse actif ACC Plus » et fondait Monsieur [X] [M] à croire que le véhicule loué en serait équipé. D’autre part, la liste d’options fournie par l’employée chargée des relations clients de la société BMW FINANCE le 8 novembre 2021 ne fait pas mention de l’option litigieuse.

Pour autant, pour que cette erreur puisse emporter l’annulation du contrat, il ne suffit pas d’en constater l’existence, encore faut-il qu’elle porte sur une caractéristique si essentielle aux yeux de l’errans que sans elle il n’aurait pas contracté, ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Or, il résulte d’une lecture combinée des articles 1130 et 1133 susvisés que si l’erreur est nécessairement appréciée au regard de ses attentes précises, les modalités d’administrations de la preuve varient selon que la qualité attendue soit essentielle pour tout cocontractant raisonnable placé dans la même situation, ou qu’elle ne soit attendue que de lui. Dans le premier cas, la qualité sera considérée comme tacitement convenue. Dans le second, l’annulation est conditionnée à la mention expresse dans un document contractuel engageant les deux parties de cette qualité comme étant essentielle.

Premièrement, la présence d’un régulateur de vitesse actif n’est objectivement pas une qualité attendue de tout usager de voiture, même s’il s’agit de louer un véhicule de haut standing comme c’est le cas en l’espèce. Pour preuve, la prise d’une option était nécessaire pour que le véhicule en soit équipé. Dès lors, la présence du régulateur n’était pas tacitement convenue entre Monsieur [X] [M] et la société BMW FINANCE comme étant une condition essentielle du consentement à la location.

Deuxièmement, si l’option est effectivement mentionnée dans le bon de commande et que le bailleur fait mention de l’article 2.1 des conditions générales du contrat de longue durée de ce que « le locataire a choisi le type et la marque du véhicule, ses spécifications techniques, options et accessoires […] en signant à cette fin le bon de commande », il n’en résulte pas que Monsieur [X] [M] avait expressément porté au contrat de louage le caractère déterminant du régulateur, le bon de commande mentionnant plusieurs dizaines d’autres options. Le paiement d’un prix forfaitaire spécifique pour l’ajout de cette option n’est pas plus démonstratif du caractère essentiel de cette option aux yeux de Monsieur [X] [M] dès lors qu’un prix forfaitaire a de la même façon été réglé pour l’ensemble des autres prestations accessoires. La mise en avant du confort octroyé par l’option de régulateur sur les documents publicitaires de la société BMW FINANCE, si elle fait partie du champ contractuel, n’est en rien démonstrative de l’importance pour Monsieur [X] [M] de cette option. Par ailleurs, l’argumentation de Monsieur [X] [M] tendant à dire qu’il avait précisément informé de l’importance de cette option la société la société PELRAS, au-delà de ne pas être démontrée par la seule lecture du courriel du 17 octobre 2022 versé aux débats, est insusceptible de conduire à annuler le contrat de bail. Effectivement, en vertu de l’effet relatif des contrats, ce qui a, le cas échéant été porté au champ contractuel entre le concessionnaire et Monsieur [X] [M], pris en qualité de client, ne relève pas pour autant du champ contractuel entre le bailleur et Monsieur [X] [M], pris en qualité de preneur. Au surplus, la réactivité dont a fait preuve Monsieur [X] [M] en envoyant, au seul concessionnaire, un courriel quant à l’absence de l’option litigieuse 9 jours après sa prise de possession, si elle peut tendre à attester de l’importance de l’option pour lui-même mis en position de conduite, est insusceptible de caractériser qu’il avait expressément élevé cette condition en élément déterminant de son consentement dès la date du contrat.

Finalement, les moyens développés par Monsieur [X] [M] tendant à expliquer que la présence du régulateur de vitesse était essentielle afin d’éviter des douleurs liées à sa pathologie et afin de remplir un usage spécifique de conduite sur les autoroutes, relèvent des motifs pour lesquels il entendait contracter avec la société BMW FINANCE. Or, par application de l’article 1135 du code civil, l’impossibilité d’atteindre les motifs ayant justifiés la conclusion du contrat ne peut caractériser une erreur que si les parties en ont fait expressément un élément déterminant de leur consentement. Or, encore une fois, aucun élément liant contractuellement Monsieur [X] [M] à la société BMW FINANCE n’évoque l’utilité attendue du contrat, le bailleur n’étant pas informé de la pathologie de Monsieur [X] [M] ni de ses potentielles répercussions quant aux caractéristiques attendues du véhicule loué, ni de la volonté de l’employer aux fins exclusives de réalisation de grands trajets. Au surplus, le faible nombre de kilométrage souscrit dans le cadre du contrat de location rapporté au nombre de mensualités (833 kilomètres par mois en moyenne) n’était pas de nature à attirer l’attention du bailleur sur l’équipement de la voiture d’un régulateur de vitesse, cette option allant de pair avec de longs trajets.

Ainsi, en l’absence de preuve de l’élévation de la présence du régulateur de vitesse litigieux au rang de condition essentielle du consentement de Monsieur [X] [M] en tant que preneur au bail, aucune erreur n’est caractérisée au sens de l’article 1132 du code civil, et la demande d’annulation sera rejetée. La demande de restitution des loyers payés sera, par voie d’implication, rejetée.


Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur le défaut de conformité


Sur l’existence d’une faute imputable à la société BMW FINANCE 

En vertu de l’article 1709 du code civil, « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».

Selon l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Aux termes de l’article 1199 du code civil, « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ».

L’article 1198 du code civil dispose que « le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ».

En l’espèce, Monsieur [X] [M] allègue de ce que la société BMW FINANCE aurait commis une faute contractuelle en louant une voiture non dotée d’un régulateur de vitesse. Or, l’engagement de la responsabilité de la société BMW FINANCE à ce titre nécessite de rapporter la preuve qu’elle s’était, d’une façon ou d’une autre, engagée à ce que la chose louée présente une telle caractéristique.

Le contrat de location longue durée du 2 août 2021, s’il précise la marque, le modèle et la puissance du véhicule litigieux, ne mentionne aucune option et aucun accessoire spécifique. Ces conditions contractuelles particulières ne permettent donc pas de caractériser un engagement spécifique du bailleur.

S’agissant des conditions générales, il est mentionné « le locataire a choisi, sous son entière responsabilité, le fournisseur, le type et la marque du véhicule pris en location, ses spécifications techniques, options et accessoires, le prix et les modalités de livraison et de règlement, en signant à cette fin le bon de commande » (art. 2 « mise à disposition du véhicule). Or, cette clause, si elle atteste bien de la connaissance par le bailleur d’un bon de commande préalable porteur de spécifications sur les options du véhicule loué, n’a pas pour objet, et ne peut avoir pour effet, de faire assumer par ce dernier le contenu du bon de commande. Le bon de commande et les options stipulées n’auraient pu être mis à la charge du bailleur que s’ils avaient étés portés au champ contractuel, par exemple, en annexant un extrait de ce bon de commande au contrat de bail, la signature des représentants du bailleur après la mention expresse des options manifestant la volonté non équivoque de la société bailleresse de s’engager à cet égard. Tel n’est, cependant, pas le cas en l’espèce. La suite de cette clause est, d’ailleurs, révélatrice de l’étendue de l’engagement de la société BMW FINANCE : « dès la mise à disposition du véhicule par le fournisseur, le locataire, agissant pour lui-même et en qualité de mandataire du bailleur, s’engage à signer avec le fournisseur un procès-verbal de livraison constatant que le véhicule est parfaitement conforme à celui indiqué au contrat et sur le bon de commande ». Une distinction est contractuellement établie entre le contenu du contrat et celui du bon de commande empêchant, en l’absence du rappel du contenu du second dans le premier, de rechercher la responsabilité du bailleur. S’il y a bien une discordance entre le bien commandé et le bien délivré, il n’y a en revanche pas de discordance entre le véhicule loué et celui délivré.

Par ailleurs, si Monsieur [X] [M] allègue que la société PELRAS a agit en qualité de représentante de la société BMW FINANCE et qu’effectivement, par application de l’article 1998 du code civil, le mandant est contractuellement responsable des dommages subis du fait de l’inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du mandat conféré, la preuve d’un tel mandat n’est pas rapportée. Le seul lien juridique liant la société PELRAS et la société BMW FINANCE est, ici, un lien de vendeur à acquéreur. Comme en atteste la facture du 2 août 2021 et le certificat d’immatriculation, la société BMW FINANCE a acquis de la société PELRAS le véhicule litigieux. A aucun moment, la société BMW FINANCE a contractuellement donné pour mission à la société PELRAS de prendre contact avec de potentiels loueurs et de leur faire préciser les options à installer sur le véhicule à louer, la simple existence de relations d’affaires étant insuffisante à rapporter cette preuve.

Ainsi, pour l’ensemble de ces raisons, aucune faute contractuelle n’est imputable à la société BMW FINANCE et sa responsabilité ne saurait être engagée. La société BMW FINANCE n’étant pas condamnée à titre principal il n’y a pas lieu d’étudier sa demande de garantie formée contre la société PELRAS.


Sur l’existence d’une faute de la société PELRAS 

Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En vertu de l’article 1189 du code civil, « toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier. Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci ».

Selon l’article 1710 du code civil, « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

Aux termes de l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

L’article 1231-1 du code civil précise que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l’espèce, certes, le document « bon de commande véhicule neuf » édité le 6 février 2021, mentionne le prix total du véhicule évoqué et emploie à plusieurs reprises le vocable de « vente ». Or, il a été signé parallèlement à un contrat de vente entre la société PELRAS et la société BMW FINANCE, et un contrat de location longue durée entre la société BMW FINANCE et Monsieur [X] [M], tous ces contrats portant sur le même véhicule. Il ressort, ainsi, de la commune intention des parties et de l’opération économique à l’œuvre que le « bon de commande » constitue, en réalité, un contrat de prestation de services au sens de l’article 1710 du code civil, la prestation offerte par la société PELRAS consistant à mettre à disposition un bien présentant certaines caractéristiques, et de mettre en relation le client avec un établissement de financement proposant des contrats de louage d’ouvrage moyennant le paiement d’un prix de 1 1505, 76, improprement qualifié d’acompte.

Par ailleurs, la mention contenue dans le document « livraison : 20.06.2021 » faisant expressément état de l’option tenant à l’existence d’un régulateur de vitesse, outre la signature par cachet de la société PELRAS apposée en pied de la page 1, attestent que la société PELRAS s’est contractuellement engagée à livrer un bien présentant cette caractéristique. L’absence de cette option, attestée par le listing versé aux débats, établit l’existence d’un manquement. Cette faute ne disparaît pas par l’absence de réserves émises au moment de la réception du bien le 3 août 2021. Outre que le bon de commande, seul document liant la société PELRAS et Monsieur [X] [M], ne mentionne aucun effet spécifiquement attaché à la réception du bien, Monsieur [X] [M], client profane dont il n’est pas allégué qu’il est spécialiste de la vente de véhicules automobiles n’était pas tenu de vérifier les défauts de conformité qui n’étaient pas apparents. L’existence d’une option de régulateur de vitesse ne pouvant être raisonnablement découverte qu’à l’usage du véhicule sur une certaine distance, l’absence de réserves du client n’exonère aucunement la faute commise par la société PELRAS.

Ainsi une faute contractuelle à la charge de la société PELRAS est caractérisée, cette dernière n’ayant pas livré le bien présentant toutes les options initialement convenues.


Sur le préjudice et le lien de causalité

Par application de l’article 1231-1 du code civil, le contractant qui prétend à réparation doit rapporter la preuve d’un préjudice indemnisable en lien avec le fait générateur de responsabilité.

En l’espèce, Monsieur [X] [M] soutient dans ses écritures que « la réparation de l’inexécution contractuelle consiste dans le remboursement intégral du financement du véhicule ». Par une telle affirmation, il n’établit aucunement une atteinte à ses intérêts personnels. En toute hypothèse, la simple circonstance qu’il ait dû acheter le véhicule ne caractérise par un préjudice au sens de l’article 1231-1 du code civil. De la même façon, au titre de sa demande très subsidiaire, la simple allégation d’une inexécution partielle ne suffit pas à octroyer un préjudice moindre, l’existence d’un préjudice étant une condition distincte de la seule démonstration de la faute.

Faute de préjudice démontré, la demande de réparation formulée à titre subsidiaire comme celle formulée à titre très subsidiaire seront rejetées.


Sur les autres demandes de dommages et intérêts

Selon l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

En l’espèce, comme démontré ci-dessus, à la différence de la société BMW FINANCE, une faute contractuelle consistant dans la délivrance d’un véhicule ne présentant pas de régulateur de vitesse est imputable à la société PELRAS.

Sur ce, s’agissant de l’existence d’un préjudice de jouissance, il ressort du procès-verbal de restitution du 4 mars 2024 que Monsieur [X] [M] a réalisé un total de 30 174 kilomètres avec le véhicule litigieux. Quels que soient les motifs avancés par ce dernier, il est indéniable qu’il n’a pas souffert d’une absence totale de jouissance, dès lors qu’il a exécuté dans sa totalité l’opération essentielle à laquelle a concouru la société PELRAS. Par ailleurs, s’il rapporte avoir présenté des pathologies dorsales en 2013, il ne ressort pas de la teneur des certificats produits aux débats que ces derniers perduraient lors de l’exécution du contrat. Surtout, ne sont pas prouvées les conséquences négatives de la conduite sans régulateur de vitesse sur la santé de Monsieur [X] [M]. Au total, une gêne certaine, mais minime, a résulté de l’absence d’équipement du véhicule d’un régulateur de vitesse justifiant l’octroi d’une somme de 500 euros à titre de réparation du préjudice de jouissance.

S’agissant de l’existence d’un préjudice moral, Monsieur [X] [M] a cherché à prendre contact avec la société PELRAS dès qu’il s’est aperçu de la difficulté comme en témoigne les mises en demeure du 18 août 2021 et celle du 13 septembre 2021. Or, la société PELRAS ne verse aux débats aucune pièce attestant d’une tentative de résolution de son inexécution contractuelle. Cette absence de réactivité d’une société professionnelle a indéniablement causé des tracas et inquiétudes qu’il convient de réparer par le versement d’une somme de 500 euros. 


Sur les demandes accessoires


  Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, la société PELRAS, partie perdante, sera condamnée aux dépens.


Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile 

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la société PELRAS est tenue aux dépens et a perdu son procès, il convient de la condamner à régler à Monsieur [X] [M] une somme que l’équité convient de fixer à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société BMW FINANCE ayant échoué dans sa demande en garantie, seule demande formée à l’encontre de la société la société PELRAS, perdante au procès, l’équité commande de rejeter sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de société PELRAS du même chef sera rejetée.




Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Etant de droit, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort assorti de plein droit de l’exécution provisoire, par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du juge de la mise en état en date du 26 janvier 2024 ;

PRONONCE la clôture au 11 avril 2025 ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à lui donner acte de ce qu’il a restitué le véhicule de marque BMX X3 immatriculé [Immatriculation 4] et porteur du numéro de série WBAUZ15030N100910 le 4 mars 2024 ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à prononcer la nullité du contrat de location longue durée conclu entre lui et la société BMW FINANCE le 2 août 2021 portant sur le véhicule de marque BMX X3 immatriculé [Immatriculation 4] et porteur du numéro de série WBAUZ15030N100910 ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à condamner la société BMW FINANCE et la société PELRAS à lui restituer les sommes qu’elles ont reçues au titre du contrat, soit la somme totale de 26 998, 14 euros ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à condamner in solidum la société BMW FINANCE et la société PELRAS à lui payer la somme de 26 998, 14 euros en réparation de son préjudice causé par l’inexécution totale du contrat ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à condamner in solidum la société BMW FINANCE et la société PELRAS à lui payer la somme de 5 399 euros en réparation de son préjudice causé par l’inexécution partielle du contrat ;

CONDAMNE la société PELRAS à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ; 

CONDAMNE la société PELRAS à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; 

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la société PELRAS aux dépens ; 

CONDAMNE la société PELRAS à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

DEBOUTE la société BMW FINANCE et la société PELRAS de leur demande de ce chef ; 

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.


La greffière La présidente

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 27 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 21/05490 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QOX5
NAC : 59A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 6


JUGEMENT DU 27 Juin 2025




PRESIDENT

Madame PUJO-MENJOUET, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé 

Madame RIQUOIR, Greffière 

DEBATS 

 à l'audience publique du 11 Avril 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT 

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR

M. [X] [M]
né le 22 Avril 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Karine GISTAIN-LORDAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 97



DEFENDERESSES

S.A. PELRAS RCS de TOULOUSE sous le numéro 326 125 879., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 319

S.N.C. BMW Finance, RCS [Localité 6] 343 606 448, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-Marie GAZAGNES de la SCP AMADIO PERLEANI GAZAGNES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 137


EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 février 2021, Monsieur [X] [M] a passé commande auprès de la société anonyme PELRAS (ci-après « la société PELRAS »), concessionnaire automobile, d’un véhicule neuf de marque BMW X3 au prix de 58 288,26 euros.

Parmi les options souscrites par Monsieur [X] [M], et figurant dans le bon de commande, figure l’option « Régulateur de vitesse actif ACC Plus », moyennant le paiement d’un acompte de 1 105,76 euros, que l’acheteur a réglé directement auprès de la société PELRAS.

Suivant acte sous signature privée électronique du 2 août 2021, Monsieur [X] [M] a souscrit un contrat de location longue durée auprès de la société en nom collectif BMW FINANCE (ci-après « la société BMW FINANCE »), ayant pour objet la mise à disposition du véhicule commandé auprès de la société PELRAS, pour un kilométrage total de 30 000 kilomètres et sur une durée de 36 mois moyennant le paiement d’un premier loyer de 7 000,78 euros puis de loyers mensuels de 539,76 euros.

Suivant « facture de vente » éditée le 2 août 2021, la société BMW FINANCE a acquis le véhicule commandé par Monsieur [X] [M] auprès de la société PELRAS, pour le prix de 57 182,50 euros, et ce afin de lui louer le véhicule dans le cadre du contrat de location longue durée.

Quelques jours auprès la réception du véhicule, Monsieur [X] [M] s’est plaint de l’absence de l’option de régulateur de vitesse actif sur le véhicule loué par la société BMW FINANCE, et a mis en demeure la société PELRAS d’« annuler la vente » par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2021, le conseil de Monsieur [X] [M] a mis en demeure la société PELRAS de « résoudre la vente » et de faire les démarches nécessaires pour procéder à la résolution du contrat auprès de la société BMW FINANCE.

Suivant actes de commissaire de justice du 6 décembre 2021, Monsieur [X] [M] a assigné la société BMW FINANCE et la société PELRAS aux fins principales d’annulation du contrat de location longue durée conclu avec la société BMW FINANCE, de restitutions et de paiement de divers dommages et intérêts.

La clôture de la mise en état est intervenue le 26 janvier 2024 par ordonnance du même jour. Une audience de règlement amiable s’est tenue le 13 novembre 2024 mais aucun accord n’a été obtenu.

Le contrat de location longue durée a été échu au cours de l’instruction du dossier, de sorte que Monsieur [X] [M] a restitué le véhicule le 4 mars 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 avril 2025 et a été mise en délibéré au 27 juin 2025.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, Monsieur [X] [M] demande au tribunal :
A titre liminaire :Ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée par le juge de la mise en état le 26 janvier 2024 sur le fondement de l’article 784 du code de procédure civile ;Déclarer recevables les dernières conclusions au fond et pièces communiquées à l’audience de plaidoirie ;A titre principal :Prononcer la nullité du contrat de location longue durée signé par Monsieur [X] [M] le 2 août 2021, portant sur le véhicule BMW X3 ; Juger que les sociétés PELRAS S.A. et BMW FINANCE devront restituer à Monsieur [X] [M] la totalité des sommes qu’elles ont reçues au titre du contrat, soit la somme de 26 998, 14 euros ; Donner acte à Monsieur [X] [M] de ce qu’il a restitué le véhicule BMW X3 le 4 mars 2024 ;A titre subsidiaire :Juger que les sociétés PELRAS S.A. et BWM FINANCE sont tenus de réparer les conséquences de l’inexécution du contrat ;Condamner au titre de cette réparation à l’inexécution du contrat les sociétés BMW FINANCE et PELRAS, in solidum, à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 26 998, 14 euros ;A titre infiniment subsidiaire, au titre de la réparation de son préjudice causé par l’inexécution partielle du contrat les sociétés BMW FINANCE et PELRAS S.A., in solidum, à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 5 399 euros ;En toute état de cause, Condamner les sociétés BMW FINANCE et PELRAS S.A., in solidum, à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice de jouissance ;Condamner les sociétés BMW FINANCE et PELRAS S.A., in solidum, à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ;Condamner les sociétés BMW FINANCE et PELRAS S.A., in solidum, à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 3 500 au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure ;Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, au visa de l’article 784 du code de procédure civile, Monsieur [X] [M] affirme qu’il a restitué le véhicule litigieux postérieurement à ladite ordonnance, cette restitution entraînant une modification des demandes formées devant la présente juridiction.
Concernant la demande d’annulation du contrat, au visa des articles 1132 et 1133 du code civil, Monsieur [X] [M] explique avoir commis, que l’équipement régulateur de vitesse actif ACC Plus, mentionné dans le bon de commande passé auprès du concessionnaire, n’était pas présent au moment de la délivrance du véhicule. Or, il explique que cette option était, pour lui, une condition essentielle de son engagement de louer en raison de la destination précise attendue de ce bien (réaliser de longs trajets) et de son état de santé (scoliose et lordose), de telle sorte que s’il avait connu la vérité il n’aura pas contracté. Il en veut pour preuve qu’il a très rapidement contacté le concessionnaire automobile après la prise de possession du bien pour procéder au remplacement du véhicule. Il précise que le caractère impératif de cette option était connu des prêteurs, dès lors qu’il s’est enquis de sa présence antérieurement à la vente et qu’il a réglé l’ajout de cette option. Monsieur [X] [M] soutient que l’on ne peut lui reprocher de ne pas avoir vérifié la présence de toutes les options au moment de la prise de possession du véhicule pour lui opposer l’absence de caractère essentiel de cette caractéristique du bien loué, alors qu’il a très rapidement fait part de la difficulté à ses cocontractants. Enfin Monsieur [X] [M] explique qu’il n’avait aucun autre moyen de se déplacer, raison pour laquelle il a conservé le véhicule. 
Au soutien de sa demande subsidiaire, Monsieur [X] [M] affirme que la société BMW FINANCE a imparfaitement exécuté son obligation de délivrance. Il affirme que la mention de l’option de régulateur dans le bon de commande rédigée par le concessionnaire est bien opposable au bailleur dès lors qu’il y est fait expressément référence dans les conditions générales du contrat final de louage. Or, la société BMW FINANCE n’a pas délivré ladite option manquant à ses engagements. L’absence de réserve au moment de la réception ne peut, selon le demandeur, lui être opposée puisque ce défaut n’était pas apparent pour un preneur profane, la présence du régulateur ne pouvant apparaître que via une mise en circulation du véhicule. Au visa de l’article 1217 du code civil, Monsieur [X] [M] demande donc la réparation de son préjudice consistant dans l’acquisition même du véhicule. Il précise que l’exclusion de responsabilité prévue à l’article 2-8 des conditions générales du contrat invoqué par la société BMW FINANCE n’est pas applicable à l’espèce, cet article ne traitant que de la question du défaut de conformité imputable au constructeur.
Au titre de sa demande très subsidiaire, Monsieur [X] [M] affirme que si le présent tribunal ne devait retenir qu’une inexécution partielle de l’obligation, il y aurait lieu de diminuer les sommes allouées et de retenir l’existence d’un préjudice résultant de l’inconfort de conduite ayant aggravé ses problèmes de santé.
Au titre de ses autres demandes indemnitaires, Monsieur [X] [M] considère que l’impossibilité d’avoir pu jouir de l’option litigieuse durant l’exécution du contrat lui a causé un préjudice de jouissance.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 avril 2025, la société BMW FINANCE demande au tribunal de :
Recevoir la société BMW FINANCE en ses écritures, y faisant droit ;A titre liminaire, révoquer l’ordonnance de clôture prononcée par le juge de la mise en état le 26 janvier 2024 ;A titre principal :Recevoir la société BMW FINANCE en ses écritures, y faisant droit ;Débouter Monsieur [X] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal prononcerait une condamnation à l’encontre de la société BMW FINANCE, condamner la société PELRAS à garantir la société BMW FINANCE de toute condamnation prononcée à son encontre ; En tout état de cause :Condamner tout succombant à verser la somme de 3 000 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner tout succombant aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, au visa de l’article 784 du code de procédure civile, la société BMW FINANCE explique que la restitution du véhicule loué, survenue après l’ordonnance de clôture, apporte la preuve de l’exécution complète du contrat et entraîne une modification des termes du débat. 
En réponse à la demande d’annulation du contrat sur le fondement de l’erreur, la société BMW FINANCE explique que Monsieur [X] [M] échoue à rapporter la preuve qu’il faisait de la présence d’un régulateur de vitesse actif un élément déterminant de son consentement, et que les autres parties en étaient informées, alors que cette preuve est nécessaire, une telle qualité n’étant pas attendue de tout loueur de véhicule. A ce titre, la société explique que cette option n’est qu’une option parmi d’autres mentionnées dans le bon de commande et, dès lors, non spécifiquement présentée comme ayant un caractère particulièrement déterminant de l’engagement de louer. De surcroît, elle remarque que cette option n’était pas mentionnée dans le contrat de louage définitif. Au surplus, la teneur du courriel envoyé par le preneur au concessionnaire ne suffit pas à démontrer le caractère déterminant de cette option, courriel auquel il n’a pas été répondu ce qui prouve que l’information n’a pas été convenue expressément entre les parties. Les motifs ayant justifié cette option n’ont pas été plus portés à la connaissance des sociétés, empêchant d’en tirer une quelconque conséquence quant à la validité du contrat. La société BMW FINANCE ajoute que l’exécution complète du contrat par le loueur, nonobstant l’absence de ce qu’il considère être une condition essentielle de son engagement, atteste du caractère non déterminant de l’erreur alléguée. 
Par ailleurs, la société BMW FINANCE demande de constater la renonciation implicite du preneur à formuler une demande d’annulation du contrat de louage dès lors qu’il a exécuté le contrat jusqu’à son terme. En toute hypothèse, elle déduit de la revente du véhicule litigieux à un tiers, l’impossibilité de procéder à sa restitution et, donc, à l’annulation du contrat.
En réponse au moyen tenant au défaut de conformité de la chose délivrée, la société BMW FINANCE affirme, au visa de l’article 1199 du code civil, que cette option a été souscrite auprès du seul concessionnaire automobile et non dans le contrat de location la liant personnellement à Monsieur [X] [M], de telle sorte qu’aucun manquement ne lui imputable eu égard à l’effet relatif des contrats. 
Elle ajoute, au visa de l’article 1603 du code civil, que l’absence d’émission de réserve au moment de la réception du véhicule empêche l’invocation a posteriori d’un défaut de conformité parfaitement apparent pour un preneur non professionnel de l’automobile. De plus, aucune résiliation du contrat consécutive au défaut de conformité allégué n’est possible, le contrat ayant reçu entièrement exécution et les prestations ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat.
Au soutien de sa demande de garantie formée contre la société PELRAS, la société BMW FINANCE affirme que seule la société la société PELRAS a, le cas échéant, commis une erreur ou une absence de conformité affectant le véhicule mis en location par elle. 
En réponse aux prétentions indemnitaires du preneur, la société BMW FINANCE constate que l’usage du véhicule sur la totalité de la période et pour tout le kilométrage prévu contractuellement empêche de caractériser un trouble dans la jouissance. Par ailleurs, à la circonstance qu’aucun préjudice moral ne saurait résulter du défaut d’une option automobile s’ajoute le fait que les tracas allégués ne sont imputés qu’à la société PELRAS.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 mars 2025, la société PELRAS demande au tribunal de : 
Ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée par le juge de la mise en état le 26 janvier 2024 ; A titre principal, rejeter la demande de Monsieur [X] [M] ;A titre subsidiaire :Dire que Monsieur [X] [M] sera tenu au titre des restitutions du montant de l’acompte du premier loyer et de l’ensemble des loyers pour le temps pendant lequel il a joui du véhicule loué ;Rejeter les demandes de la société BMW FINANCE ;En tout état de cause, condamner Monsieur [X] [M] à payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, la société PELRAS explique, au visa de l’article 803 du code de procédure civile, que la restitution du véhicule loué avec un kilométrage supérieur aux termes de la convention donne le droit à la société BMW FINANCE de facturer des kilométrages supplémentaires et impacte la cohérence de l’argumentation de Monsieur [X] [M], justifiant d’accueillir les observations nouvelles des parties sur ce point.
Pour rejeter la demande de Monsieur [X] [M] tendant à l’annulation de la location litigieuse sur le fondement de l’erreur, la société PELRAS se joint aux observations de la société BMW FINANCE sur l’absence de preuve du caractère déterminant de l’option automobile litigieuse. Elle précise que lors de la livraison, et contrairement aux stipulations contenues dans les conditions générales du contrat de louage, aucune réserve n’a été émise par le preneur sur la non-conformité aux stipulations contractuelles alors même que la présence de l’option est matérialisée par une icône sur le volant et sur le tableau de bord du véhicule démontrant l’absence de caractère essentielle de cette caractéristique. Sur le fondement de l’article 1352-3 du code civil, la société PELRAS affirme que la restitution du véhicule consécutive à l’éventuelle annulation du contrat devra comprendre l’allocation d’une somme au titre de la valeur de la jouissance procurée par l’usage du véhicule. Or, la société PELRAS affirme que la valeur de cette jouissance ne pourra revenir à la société BMW FINANCE laquelle se verrait déjà restituer les loyers réglés. 
Pour s’opposer à la demande de réparation consécutive au défaut de conformité, la société PELRAS affirme que Monsieur [X] [M] ne parvient pas à démontrer que le défaut de la seule option de régulateur constitue un défaut de conformité, qu’il n’a émis aucune réserve à la délivrance comme l’y oblige les stipulations contractuelles et, au surplus, la loi pour les défauts apparents. Enfin, elle note que le préjudice ne saurait être évalué à la totalité des loyers versés, Monsieur [X] [M] ayant pu utiliser le véhicule et le coût relatif de l’option par rapport au véhicule étant très réduit.
Pour s’opposer aux prétentions indemnitaires de Monsieur [X] [M], la société PELRAS se joint aux moyens développés par la société BMW FINANCE.
En réponse à la demande de garantie formée à son encontre par la société BMW FINANCE, la société PELRAS affirme qu’aucun lien contractuel n’unit les deux sociétés et obligeant ainsi la société PELRAS à garantir le bailleur. De surcroît, elle affirme qu’elle n’a personnellement commis aucune faute contractuelle.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Selon l’article 802 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable à la cause, « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ».

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; […] L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, l’ensemble des parties concluent au rabat de l’ordonnance de clôture de la mise en état aux fins de production aux débats de leurs dernières conclusions et des pièces afférentes. La survenance de la remise du véhicule litigieux par le preneur au bailleur le 4 mars 2024, soit postérieurement à la clôture de la mise en état, intervenue le 26 janvier 2024, est de nature à influer sur la résolution du litige lequel comporte notamment des enjeux quant à la restitution. Sans qu’il ne soit question d’aborder le fond des moyens à ce stade, il est également allégué en défense que l’exécution complète du contrat, attestée par cette remise du véhicule loué, a une influence sur le bien fondé des demandes de Monsieur [X] [M]. Pour l’ensemble de ces raisons, les développements contenus dans ces écritures et la substance des pièces produites étant indispensables à la résolution du litige, leur survenance s’analyse en une cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture justifiant sa révocation.

Par conséquent, l’ordonnance de clôture sera révoquée. Les dernières conclusions et pièces communiquées seront déclarées recevables.
Sur la demande de donner acte de la restitution

Selon l’article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

En l’espèce, la demande formulée par Monsieur [X] [M] tendant à 'donner acte' est dépourvue de tout enjeu juridique et ne constitue pas une prétention au succès desquels il pourrait avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Cette demande sera, donc, rejetée.


Sur la demande d’annulation du contrat pour erreur

A titre liminaire, selon l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et s’appliquent aux contrats conclus à compter de cette date. Le contrat litigieux ayant été conclu le 2 août 2021, il est soumis aux dispositions du code civil telles qu’issue de l’ordonnance susvisée.

En vertu de l’article 1130 du code civil, « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

Aux termes de l’article 1132 du code civil, « l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».

L’article 1133 du code civil dispose que « les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ».

Enfin, selon l’article 1135 du code civil, « l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement ».

En l’espèce, une erreur a factuellement été commise par Monsieur [X] [M] portant sur l’existence d’une option de régulateur de vitesse puisqu’il existe indéniablement une discordance entre les mentions du bon de commande passé préalablement auprès de la société PELRAS et les caractéristiques réelles du véhicule au moment de la conclusion du contrat de location et de sa mise à disposition. D’une part, le bon de commande prévoyait l’« option 5DF Régulateur de vitesse actif ACC Plus » et fondait Monsieur [X] [M] à croire que le véhicule loué en serait équipé. D’autre part, la liste d’options fournie par l’employée chargée des relations clients de la société BMW FINANCE le 8 novembre 2021 ne fait pas mention de l’option litigieuse.

Pour autant, pour que cette erreur puisse emporter l’annulation du contrat, il ne suffit pas d’en constater l’existence, encore faut-il qu’elle porte sur une caractéristique si essentielle aux yeux de l’errans que sans elle il n’aurait pas contracté, ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Or, il résulte d’une lecture combinée des articles 1130 et 1133 susvisés que si l’erreur est nécessairement appréciée au regard de ses attentes précises, les modalités d’administrations de la preuve varient selon que la qualité attendue soit essentielle pour tout cocontractant raisonnable placé dans la même situation, ou qu’elle ne soit attendue que de lui. Dans le premier cas, la qualité sera considérée comme tacitement convenue. Dans le second, l’annulation est conditionnée à la mention expresse dans un document contractuel engageant les deux parties de cette qualité comme étant essentielle.

Premièrement, la présence d’un régulateur de vitesse actif n’est objectivement pas une qualité attendue de tout usager de voiture, même s’il s’agit de louer un véhicule de haut standing comme c’est le cas en l’espèce. Pour preuve, la prise d’une option était nécessaire pour que le véhicule en soit équipé. Dès lors, la présence du régulateur n’était pas tacitement convenue entre Monsieur [X] [M] et la société BMW FINANCE comme étant une condition essentielle du consentement à la location.

Deuxièmement, si l’option est effectivement mentionnée dans le bon de commande et que le bailleur fait mention de l’article 2.1 des conditions générales du contrat de longue durée de ce que « le locataire a choisi le type et la marque du véhicule, ses spécifications techniques, options et accessoires […] en signant à cette fin le bon de commande », il n’en résulte pas que Monsieur [X] [M] avait expressément porté au contrat de louage le caractère déterminant du régulateur, le bon de commande mentionnant plusieurs dizaines d’autres options. Le paiement d’un prix forfaitaire spécifique pour l’ajout de cette option n’est pas plus démonstratif du caractère essentiel de cette option aux yeux de Monsieur [X] [M] dès lors qu’un prix forfaitaire a de la même façon été réglé pour l’ensemble des autres prestations accessoires. La mise en avant du confort octroyé par l’option de régulateur sur les documents publicitaires de la société BMW FINANCE, si elle fait partie du champ contractuel, n’est en rien démonstrative de l’importance pour Monsieur [X] [M] de cette option. Par ailleurs, l’argumentation de Monsieur [X] [M] tendant à dire qu’il avait précisément informé de l’importance de cette option la société la société PELRAS, au-delà de ne pas être démontrée par la seule lecture du courriel du 17 octobre 2022 versé aux débats, est insusceptible de conduire à annuler le contrat de bail. Effectivement, en vertu de l’effet relatif des contrats, ce qui a, le cas échéant été porté au champ contractuel entre le concessionnaire et Monsieur [X] [M], pris en qualité de client, ne relève pas pour autant du champ contractuel entre le bailleur et Monsieur [X] [M], pris en qualité de preneur. Au surplus, la réactivité dont a fait preuve Monsieur [X] [M] en envoyant, au seul concessionnaire, un courriel quant à l’absence de l’option litigieuse 9 jours après sa prise de possession, si elle peut tendre à attester de l’importance de l’option pour lui-même mis en position de conduite, est insusceptible de caractériser qu’il avait expressément élevé cette condition en élément déterminant de son consentement dès la date du contrat.

Finalement, les moyens développés par Monsieur [X] [M] tendant à expliquer que la présence du régulateur de vitesse était essentielle afin d’éviter des douleurs liées à sa pathologie et afin de remplir un usage spécifique de conduite sur les autoroutes, relèvent des motifs pour lesquels il entendait contracter avec la société BMW FINANCE. Or, par application de l’article 1135 du code civil, l’impossibilité d’atteindre les motifs ayant justifiés la conclusion du contrat ne peut caractériser une erreur que si les parties en ont fait expressément un élément déterminant de leur consentement. Or, encore une fois, aucun élément liant contractuellement Monsieur [X] [M] à la société BMW FINANCE n’évoque l’utilité attendue du contrat, le bailleur n’étant pas informé de la pathologie de Monsieur [X] [M] ni de ses potentielles répercussions quant aux caractéristiques attendues du véhicule loué, ni de la volonté de l’employer aux fins exclusives de réalisation de grands trajets. Au surplus, le faible nombre de kilométrage souscrit dans le cadre du contrat de location rapporté au nombre de mensualités (833 kilomètres par mois en moyenne) n’était pas de nature à attirer l’attention du bailleur sur l’équipement de la voiture d’un régulateur de vitesse, cette option allant de pair avec de longs trajets.

Ainsi, en l’absence de preuve de l’élévation de la présence du régulateur de vitesse litigieux au rang de condition essentielle du consentement de Monsieur [X] [M] en tant que preneur au bail, aucune erreur n’est caractérisée au sens de l’article 1132 du code civil, et la demande d’annulation sera rejetée. La demande de restitution des loyers payés sera, par voie d’implication, rejetée.


Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur le défaut de conformité


Sur l’existence d’une faute imputable à la société BMW FINANCE 

En vertu de l’article 1709 du code civil, « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».

Selon l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Aux termes de l’article 1199 du code civil, « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ».

L’article 1198 du code civil dispose que « le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ».

En l’espèce, Monsieur [X] [M] allègue de ce que la société BMW FINANCE aurait commis une faute contractuelle en louant une voiture non dotée d’un régulateur de vitesse. Or, l’engagement de la responsabilité de la société BMW FINANCE à ce titre nécessite de rapporter la preuve qu’elle s’était, d’une façon ou d’une autre, engagée à ce que la chose louée présente une telle caractéristique.

Le contrat de location longue durée du 2 août 2021, s’il précise la marque, le modèle et la puissance du véhicule litigieux, ne mentionne aucune option et aucun accessoire spécifique. Ces conditions contractuelles particulières ne permettent donc pas de caractériser un engagement spécifique du bailleur.

S’agissant des conditions générales, il est mentionné « le locataire a choisi, sous son entière responsabilité, le fournisseur, le type et la marque du véhicule pris en location, ses spécifications techniques, options et accessoires, le prix et les modalités de livraison et de règlement, en signant à cette fin le bon de commande » (art. 2 « mise à disposition du véhicule). Or, cette clause, si elle atteste bien de la connaissance par le bailleur d’un bon de commande préalable porteur de spécifications sur les options du véhicule loué, n’a pas pour objet, et ne peut avoir pour effet, de faire assumer par ce dernier le contenu du bon de commande. Le bon de commande et les options stipulées n’auraient pu être mis à la charge du bailleur que s’ils avaient étés portés au champ contractuel, par exemple, en annexant un extrait de ce bon de commande au contrat de bail, la signature des représentants du bailleur après la mention expresse des options manifestant la volonté non équivoque de la société bailleresse de s’engager à cet égard. Tel n’est, cependant, pas le cas en l’espèce. La suite de cette clause est, d’ailleurs, révélatrice de l’étendue de l’engagement de la société BMW FINANCE : « dès la mise à disposition du véhicule par le fournisseur, le locataire, agissant pour lui-même et en qualité de mandataire du bailleur, s’engage à signer avec le fournisseur un procès-verbal de livraison constatant que le véhicule est parfaitement conforme à celui indiqué au contrat et sur le bon de commande ». Une distinction est contractuellement établie entre le contenu du contrat et celui du bon de commande empêchant, en l’absence du rappel du contenu du second dans le premier, de rechercher la responsabilité du bailleur. S’il y a bien une discordance entre le bien commandé et le bien délivré, il n’y a en revanche pas de discordance entre le véhicule loué et celui délivré.

Par ailleurs, si Monsieur [X] [M] allègue que la société PELRAS a agit en qualité de représentante de la société BMW FINANCE et qu’effectivement, par application de l’article 1998 du code civil, le mandant est contractuellement responsable des dommages subis du fait de l’inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du mandat conféré, la preuve d’un tel mandat n’est pas rapportée. Le seul lien juridique liant la société PELRAS et la société BMW FINANCE est, ici, un lien de vendeur à acquéreur. Comme en atteste la facture du 2 août 2021 et le certificat d’immatriculation, la société BMW FINANCE a acquis de la société PELRAS le véhicule litigieux. A aucun moment, la société BMW FINANCE a contractuellement donné pour mission à la société PELRAS de prendre contact avec de potentiels loueurs et de leur faire préciser les options à installer sur le véhicule à louer, la simple existence de relations d’affaires étant insuffisante à rapporter cette preuve.

Ainsi, pour l’ensemble de ces raisons, aucune faute contractuelle n’est imputable à la société BMW FINANCE et sa responsabilité ne saurait être engagée. La société BMW FINANCE n’étant pas condamnée à titre principal il n’y a pas lieu d’étudier sa demande de garantie formée contre la société PELRAS.


Sur l’existence d’une faute de la société PELRAS 

Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En vertu de l’article 1189 du code civil, « toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier. Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci ».

Selon l’article 1710 du code civil, « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

Aux termes de l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

L’article 1231-1 du code civil précise que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l’espèce, certes, le document « bon de commande véhicule neuf » édité le 6 février 2021, mentionne le prix total du véhicule évoqué et emploie à plusieurs reprises le vocable de « vente ». Or, il a été signé parallèlement à un contrat de vente entre la société PELRAS et la société BMW FINANCE, et un contrat de location longue durée entre la société BMW FINANCE et Monsieur [X] [M], tous ces contrats portant sur le même véhicule. Il ressort, ainsi, de la commune intention des parties et de l’opération économique à l’œuvre que le « bon de commande » constitue, en réalité, un contrat de prestation de services au sens de l’article 1710 du code civil, la prestation offerte par la société PELRAS consistant à mettre à disposition un bien présentant certaines caractéristiques, et de mettre en relation le client avec un établissement de financement proposant des contrats de louage d’ouvrage moyennant le paiement d’un prix de 1 1505, 76, improprement qualifié d’acompte.

Par ailleurs, la mention contenue dans le document « livraison : 20.06.2021 » faisant expressément état de l’option tenant à l’existence d’un régulateur de vitesse, outre la signature par cachet de la société PELRAS apposée en pied de la page 1, attestent que la société PELRAS s’est contractuellement engagée à livrer un bien présentant cette caractéristique. L’absence de cette option, attestée par le listing versé aux débats, établit l’existence d’un manquement. Cette faute ne disparaît pas par l’absence de réserves émises au moment de la réception du bien le 3 août 2021. Outre que le bon de commande, seul document liant la société PELRAS et Monsieur [X] [M], ne mentionne aucun effet spécifiquement attaché à la réception du bien, Monsieur [X] [M], client profane dont il n’est pas allégué qu’il est spécialiste de la vente de véhicules automobiles n’était pas tenu de vérifier les défauts de conformité qui n’étaient pas apparents. L’existence d’une option de régulateur de vitesse ne pouvant être raisonnablement découverte qu’à l’usage du véhicule sur une certaine distance, l’absence de réserves du client n’exonère aucunement la faute commise par la société PELRAS.

Ainsi une faute contractuelle à la charge de la société PELRAS est caractérisée, cette dernière n’ayant pas livré le bien présentant toutes les options initialement convenues.


Sur le préjudice et le lien de causalité

Par application de l’article 1231-1 du code civil, le contractant qui prétend à réparation doit rapporter la preuve d’un préjudice indemnisable en lien avec le fait générateur de responsabilité.

En l’espèce, Monsieur [X] [M] soutient dans ses écritures que « la réparation de l’inexécution contractuelle consiste dans le remboursement intégral du financement du véhicule ». Par une telle affirmation, il n’établit aucunement une atteinte à ses intérêts personnels. En toute hypothèse, la simple circonstance qu’il ait dû acheter le véhicule ne caractérise par un préjudice au sens de l’article 1231-1 du code civil. De la même façon, au titre de sa demande très subsidiaire, la simple allégation d’une inexécution partielle ne suffit pas à octroyer un préjudice moindre, l’existence d’un préjudice étant une condition distincte de la seule démonstration de la faute.

Faute de préjudice démontré, la demande de réparation formulée à titre subsidiaire comme celle formulée à titre très subsidiaire seront rejetées.


Sur les autres demandes de dommages et intérêts

Selon l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

En l’espèce, comme démontré ci-dessus, à la différence de la société BMW FINANCE, une faute contractuelle consistant dans la délivrance d’un véhicule ne présentant pas de régulateur de vitesse est imputable à la société PELRAS.

Sur ce, s’agissant de l’existence d’un préjudice de jouissance, il ressort du procès-verbal de restitution du 4 mars 2024 que Monsieur [X] [M] a réalisé un total de 30 174 kilomètres avec le véhicule litigieux. Quels que soient les motifs avancés par ce dernier, il est indéniable qu’il n’a pas souffert d’une absence totale de jouissance, dès lors qu’il a exécuté dans sa totalité l’opération essentielle à laquelle a concouru la société PELRAS. Par ailleurs, s’il rapporte avoir présenté des pathologies dorsales en 2013, il ne ressort pas de la teneur des certificats produits aux débats que ces derniers perduraient lors de l’exécution du contrat. Surtout, ne sont pas prouvées les conséquences négatives de la conduite sans régulateur de vitesse sur la santé de Monsieur [X] [M]. Au total, une gêne certaine, mais minime, a résulté de l’absence d’équipement du véhicule d’un régulateur de vitesse justifiant l’octroi d’une somme de 500 euros à titre de réparation du préjudice de jouissance.

S’agissant de l’existence d’un préjudice moral, Monsieur [X] [M] a cherché à prendre contact avec la société PELRAS dès qu’il s’est aperçu de la difficulté comme en témoigne les mises en demeure du 18 août 2021 et celle du 13 septembre 2021. Or, la société PELRAS ne verse aux débats aucune pièce attestant d’une tentative de résolution de son inexécution contractuelle. Cette absence de réactivité d’une société professionnelle a indéniablement causé des tracas et inquiétudes qu’il convient de réparer par le versement d’une somme de 500 euros. 


Sur les demandes accessoires


  Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, la société PELRAS, partie perdante, sera condamnée aux dépens.


Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile 

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la société PELRAS est tenue aux dépens et a perdu son procès, il convient de la condamner à régler à Monsieur [X] [M] une somme que l’équité convient de fixer à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société BMW FINANCE ayant échoué dans sa demande en garantie, seule demande formée à l’encontre de la société la société PELRAS, perdante au procès, l’équité commande de rejeter sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de société PELRAS du même chef sera rejetée.




Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Etant de droit, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort assorti de plein droit de l’exécution provisoire, par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du juge de la mise en état en date du 26 janvier 2024 ;

PRONONCE la clôture au 11 avril 2025 ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à lui donner acte de ce qu’il a restitué le véhicule de marque BMX X3 immatriculé [Immatriculation 4] et porteur du numéro de série WBAUZ15030N100910 le 4 mars 2024 ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à prononcer la nullité du contrat de location longue durée conclu entre lui et la société BMW FINANCE le 2 août 2021 portant sur le véhicule de marque BMX X3 immatriculé [Immatriculation 4] et porteur du numéro de série WBAUZ15030N100910 ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à condamner la société BMW FINANCE et la société PELRAS à lui restituer les sommes qu’elles ont reçues au titre du contrat, soit la somme totale de 26 998, 14 euros ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à condamner in solidum la société BMW FINANCE et la société PELRAS à lui payer la somme de 26 998, 14 euros en réparation de son préjudice causé par l’inexécution totale du contrat ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à condamner in solidum la société BMW FINANCE et la société PELRAS à lui payer la somme de 5 399 euros en réparation de son préjudice causé par l’inexécution partielle du contrat ;

CONDAMNE la société PELRAS à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ; 

CONDAMNE la société PELRAS à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; 

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la société PELRAS aux dépens ; 

CONDAMNE la société PELRAS à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

DEBOUTE la société BMW FINANCE et la société PELRAS de leur demande de ce chef ; 

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.


La greffière La présidente

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1710, code civil 1189, code de l'organisation judiciaire 213-7, code civil 1603, code civil 1133, code civil 1582, code de procedure civile 802, code civil 1132, code civil 1198, code civil 1135, code civil 1998, code civil 1352-3, code civil 1709, code civil 1199, code de procedure civile 784). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 10 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 21/07610

  en commun : code civil 1189, code civil 1133, code civil 1132, code civil 1135

• 17 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 24/00911

  en commun : code civil 1133, code civil 1132, code civil 1135, code civil 1998

• 20 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Thionville · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 20/01370

  en commun : code civil 1603, code civil 1133, code civil 1132, code civil 1135

• 5 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 20/06697

  en commun : code civil 1133, code civil 1132, code civil 1352-3

• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 22/03750

  en commun : code de l'organisation judiciaire 213-7, code civil 1603, code civil 1582, code civil 1132

• 24 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre · n° 2024F00296

  en commun : code civil 1603, code civil 1582, code civil 1352-3

• 26 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Privas · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur · n° 26/00315

  en commun : code civil 1133, code civil 1582, code civil 1132

• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Irrecevabilité · n° 24/04098

  en commun : code civil 1133, code civil 1582, code civil 1132

Mise à jour de la source le 2025-07-04T21:36:02.728Z.