Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, JLD, 24 avril 2026, n° 26/01603

Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

 
Appel des causes le 24 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/01603 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R46

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [O] [C]
de nationalité Serbe
né le 10 Avril 1984 à [Localité 1] (SERBIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 20 avril 2026 par MME [S] , qui lui a été notifié le 20 avril 2026 à 17h55.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 20 avril 2026 par MME LE PREFET DE L’[G] , qui lui a été notifié le 20 avril 2026 à 18h00.
 
Vu la requête de Monsieur [O] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 23 avril 2026 à 14h41 ;

Par requête du 23 Avril 2026 reçue au greffe à 09h29, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Florine DOUCHAIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je sais que je suis en situation irrégulière. J’étais en train de faire des démarches administratives avec mon avocat. Je suis désolé. Je ne vais plus prendre d’alcool. Je ne veux pas quitter la France. Je travaille ici. Je ne travaille pas de manière illégale. Je donne mon passeport. J’ai besoin pour manger. Ce n’est pas possible pour ma femme de travailler. Je vais faire une demande de titre de séjour ou d’asile, il n’y a pas de souci. 

Me Florine DOUCHAIN entendue en ses observations : Monsieur est en France depuis dix ans. Il parle le français. Il a un CDI en tant que plombier. Il a un domicile sur [Localité 2] avec son épouse. Monsieur présente toutes les garanties de représentation. Je vous demande donc de constater que l’administration n’a pas suffisamment évalué la situation administrative de Monsieur pour étudier la possibilité d’une assignation à résidence. Je ne soutiens pas les autres moyens du recours. 

L’intéressé déclare : mon passeport était dans mon sac dans le train. J’ai tout oublié. Je peux aller au consulat de Serbie pour savoir si je peux faire quelque chose. 

Audience suspendue et mise en délibéré.

Motifs

MOTIFS

Sur l’évaluation d’une possible assignation à résidence administrative :

Il y a lieu de relever que Monsieur [C] a sollicité de pouvoir contacter son épouse lors de son placement en garde à vue en indiquant son nom et ses coordonnées téléphoniques. Il a expliqué qu’il résidait [Adresse 1] à [Localité 2] ; qu’il travaillait en qualité de plombier et qu’il avait des enfants à charge. Aucune audition administrative n’a été réalisée. 

Dans le cadre de son recours, Monsieur [C] justifie de son lieu d’hébergement, de ce qu’il déclare des impôts sur le territoire français avec un salaire en 2025 de 20630 euros et 10741 euros pour sa femme. Il produit les fiches de paie de 2026. Son épouse confirme la vie commune depuis un certain nombre d’années qui n’est plus émaillée de difficulté. 

L’administration n’a fait aucune vérification pendant le temps de garde à vue qui a été prolongée et qui aurait permis d’obtenir des éléments pour envisager une assignation à résidence par rapport à un placement en rétention privative de liberté qui doit rester l’exception. 

Il y a lieu de considérer que l’administration a failli dans ses obligations. Le moyen sera retenu. 


PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/01605

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [O] [C]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de MME [V] [T]

Dispositif

ORDONNONS que Monsieur [O] [C] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. 

INFORMONS Monsieur [O] [C] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 








 
décision rendue à 11h14
L’ordonnance a été transmise ce jour à MME LE PREFET [T]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/01603 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R46
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 11h17

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

 
Appel des causes le 24 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/01603 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R46

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [O] [C]
de nationalité Serbe
né le 10 Avril 1984 à [Localité 1] (SERBIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 20 avril 2026 par MME [S] , qui lui a été notifié le 20 avril 2026 à 17h55.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 20 avril 2026 par MME LE PREFET DE L’[G] , qui lui a été notifié le 20 avril 2026 à 18h00.
 
Vu la requête de Monsieur [O] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 23 avril 2026 à 14h41 ;

Par requête du 23 Avril 2026 reçue au greffe à 09h29, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Florine DOUCHAIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je sais que je suis en situation irrégulière. J’étais en train de faire des démarches administratives avec mon avocat. Je suis désolé. Je ne vais plus prendre d’alcool. Je ne veux pas quitter la France. Je travaille ici. Je ne travaille pas de manière illégale. Je donne mon passeport. J’ai besoin pour manger. Ce n’est pas possible pour ma femme de travailler. Je vais faire une demande de titre de séjour ou d’asile, il n’y a pas de souci. 

Me Florine DOUCHAIN entendue en ses observations : Monsieur est en France depuis dix ans. Il parle le français. Il a un CDI en tant que plombier. Il a un domicile sur [Localité 2] avec son épouse. Monsieur présente toutes les garanties de représentation. Je vous demande donc de constater que l’administration n’a pas suffisamment évalué la situation administrative de Monsieur pour étudier la possibilité d’une assignation à résidence. Je ne soutiens pas les autres moyens du recours. 

L’intéressé déclare : mon passeport était dans mon sac dans le train. J’ai tout oublié. Je peux aller au consulat de Serbie pour savoir si je peux faire quelque chose. 

Audience suspendue et mise en délibéré. 

MOTIFS

Sur l’évaluation d’une possible assignation à résidence administrative :

Il y a lieu de relever que Monsieur [C] a sollicité de pouvoir contacter son épouse lors de son placement en garde à vue en indiquant son nom et ses coordonnées téléphoniques. Il a expliqué qu’il résidait [Adresse 1] à [Localité 2] ; qu’il travaillait en qualité de plombier et qu’il avait des enfants à charge. Aucune audition administrative n’a été réalisée. 

Dans le cadre de son recours, Monsieur [C] justifie de son lieu d’hébergement, de ce qu’il déclare des impôts sur le territoire français avec un salaire en 2025 de 20630 euros et 10741 euros pour sa femme. Il produit les fiches de paie de 2026. Son épouse confirme la vie commune depuis un certain nombre d’années qui n’est plus émaillée de difficulté. 

L’administration n’a fait aucune vérification pendant le temps de garde à vue qui a été prolongée et qui aurait permis d’obtenir des éléments pour envisager une assignation à résidence par rapport à un placement en rétention privative de liberté qui doit rester l’exception. 

Il y a lieu de considérer que l’administration a failli dans ses obligations. Le moyen sera retenu. 


PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/01605

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [O] [C]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de MME [V] [T]

ORDONNONS que Monsieur [O] [C] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. 

INFORMONS Monsieur [O] [C] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 








 
décision rendue à 11h14
L’ordonnance a été transmise ce jour à MME LE PREFET [T]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/01603 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R46
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 11h17

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé,

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-3, code de l'organisation judiciaire R213-12-2, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile 743-7). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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Mise à jour de la source le 2026-04-27T09:53:47.536Z.