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Décision de justice

Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 10 juillet 2025, n° 25/00688

AutreDroit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)
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Parties (entreprises)

AGENCE YOUPUB

Motifs

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale 



N° RG 25/00688 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VTVM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 février 2025

Date de la saisine : 03 février 2025

Date de la décision attaquée : 23 janvier 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

S.A.R.L. AGENCE YOUPUB, inscrite au RCS sous le numéro 829522275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 256954

Représentée par Me Eric DELFLY de la SELARL VIVALDI-AVOCATS, avocat au barreau de LILLE



INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [T] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [T], ès-qualités de liquidateur amiable de la société SAS MVJUL - SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 882 003 270, dont le siège est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CCA25093

MVGROUP SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25024950

--------------------------------------------------------------------------













 



OCME N°114





Le Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R.622-20 du code de commerce,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes du 25 juin 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société MVJUL et désignant Me [X] [B] en qualité de liquidateur judiciaire ;



Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 641-23 du code de commerce ;



CONSTATE l'interruption de l'instance .



FIXE au 15 septembre 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. 







RENNES, le 10 juillet 2025.
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale 



N° RG 25/00688 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VTVM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 février 2025

Date de la saisine : 03 février 2025

Date de la décision attaquée : 23 janvier 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE 

S.A.R.L. AGENCE YOUPUB, inscrite au RCS sous le numéro 829522275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 256954

Représentée par Me Eric DELFLY de la SELARL VIVALDI-AVOCATS, avocat au barreau de LILLE



INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [T] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [T], ès-qualités de liquidateur amiable de la société SAS MVJUL - SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 882 003 270, dont le siège est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CCA25093

MVGROUP SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25024950

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OCME N°114





Le Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R.622-20 du code de commerce,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes du 25 juin 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société MVJUL et désignant Me [X] [B] en qualité de liquidateur judiciaire ;



Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 641-23 du code de commerce ;



CONSTATE l'interruption de l'instance .



FIXE au 15 septembre 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. 







RENNES, le 10 juillet 2025.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R641-23, code de commerce R622-20, code de procedure civile 373, code de procedure civile 369, code de procedure civile 376, code de commerce L641-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-07-17T22:00:00.000Z.