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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Draguignan, VENTES, 19 septembre 2025, n° 24/07800

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [O] la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Localité 11] (VAR), lieudit [Adresse 9], sur la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 5] pour une contenance de 84ca, une maison à usage d’habitation élévée de 2 étages sur rez-de-chaussée, comprenant : 
- au rez de chaussée : une remise et un couloir avec accès à la cave
- au premier étage : un appartement de type T2 composé d’un séjour, un coin cuisine, un dégagement sur l’arrière, une chambre et salle de bains, d’une surface habitable de 52,47 m²
- au deuxième étage : un appartement de type T3 comprenant un séjour, un coin cuisine, un dégagement sur l’arrière, une chambre, une salle d’eau, une pièce sous toiture d’une surface habitable de 65,74 m².

Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer, par acte de Maître SCP ODIN-MELIQUE-PINTO, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, un commandement aux fins de saisie immobilière le 16 juillet 2024, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de DRAGUIGNAN le 28 août 2024, volume 2024S numéro 142.

Par jugement du vendredi 06 Juin 2025 auquel le présent se réfère, le juge de l’exécution a fixé la vente forcée au 19 septembre 2025 à 9H30.

A l’audience de ce jour, le créancier poursuivant ne sollicite pas la vente des biens saisis.

Aucun créancier inscrit ne demande la vente.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Aucun créancier inscrit ne sollicite la vente et son report n’est pas demandé.

Conformément à l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, l’extinction de la procédure et d’ordonner la radiation du commandement.

Le créancier poursuivant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés et des dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ne requiert pas la vente forcée du bien immobilier saisi consistant sur la commune de [Localité 11] (VAR), lieudit [Adresse 9], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 8] pour une contenance de 84ca, une maison à usage d’habitation élévée de 2 étages sur rez-de-chaussée, comprenant : 
- au rez de chaussée : une remise et un couloir avec accès à la cave
- au premier étage : un appartement de type T2 composé d’un séjour, un coin cuisine, un dégagement sur l’arrière, une chambre et salle de bains, d’une surface habitable de 52,47 m²
- au deuxième étage : un appartement de type T3 comprenant un séjour, un coin cuisine, un dégagement sur l’arrière, une chambre, une salle d’eau, une pièce sous toiture d’une surface habitable de 65,74 m² ;

Déclare caduc le commandement valant saisie délivré à la requête de la S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA par acte de la SCP ODIN-MELIQUE-PINTO, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, le 16 juillet 2024, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de DRAGUIGNAN le 28 août 2024, volume 2024S numéro 142 ;

Ordonne sa radiation ;

Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge du cahier des conditions de vente déposé au Tribunal Judiciaire ;

Condamne la S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA aux frais et entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN le 19 septembre 2025. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIER N° RG 24/07800 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNZA
1 copie exécutoire à : Me Jean bernard GHRISTI
1 expédition à : S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA / Monsieur [G] [O] 
1 copie : dossier

délivrées le :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025
___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution 

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS : 

A l’audience du 19 septembre 2025, 

Jugement prononcé après débats publics, sur le siège, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.


ENTRE :

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA 
ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT (anciennement EQUITIS GESTION), dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro B 431 252 121, représentée par la S.A.S. MCS & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro B 334 537 206, venant aux droits de la S.A. SOCIETE GENERALE, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020, domicile élu : chez Maître Jean-Bernard GHRISTI Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 1]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Monsieur [G] [O]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

DEBITEUR SAISI non comparant

EXPOSE DU LITIGE

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [O] la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Localité 11] (VAR), lieudit [Adresse 9], sur la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 5] pour une contenance de 84ca, une maison à usage d’habitation élévée de 2 étages sur rez-de-chaussée, comprenant : 
- au rez de chaussée : une remise et un couloir avec accès à la cave
- au premier étage : un appartement de type T2 composé d’un séjour, un coin cuisine, un dégagement sur l’arrière, une chambre et salle de bains, d’une surface habitable de 52,47 m²
- au deuxième étage : un appartement de type T3 comprenant un séjour, un coin cuisine, un dégagement sur l’arrière, une chambre, une salle d’eau, une pièce sous toiture d’une surface habitable de 65,74 m².

Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer, par acte de Maître SCP ODIN-MELIQUE-PINTO, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, un commandement aux fins de saisie immobilière le 16 juillet 2024, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de DRAGUIGNAN le 28 août 2024, volume 2024S numéro 142.

Par jugement du vendredi 06 Juin 2025 auquel le présent se réfère, le juge de l’exécution a fixé la vente forcée au 19 septembre 2025 à 9H30.

A l’audience de ce jour, le créancier poursuivant ne sollicite pas la vente des biens saisis.

Aucun créancier inscrit ne demande la vente.


MOTIFS DE LA DECISION

Aucun créancier inscrit ne sollicite la vente et son report n’est pas demandé.

Conformément à l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, l’extinction de la procédure et d’ordonner la radiation du commandement.

Le créancier poursuivant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés et des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ne requiert pas la vente forcée du bien immobilier saisi consistant sur la commune de [Localité 11] (VAR), lieudit [Adresse 9], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 8] pour une contenance de 84ca, une maison à usage d’habitation élévée de 2 étages sur rez-de-chaussée, comprenant : 
- au rez de chaussée : une remise et un couloir avec accès à la cave
- au premier étage : un appartement de type T2 composé d’un séjour, un coin cuisine, un dégagement sur l’arrière, une chambre et salle de bains, d’une surface habitable de 52,47 m²
- au deuxième étage : un appartement de type T3 comprenant un séjour, un coin cuisine, un dégagement sur l’arrière, une chambre, une salle d’eau, une pièce sous toiture d’une surface habitable de 65,74 m² ;

Déclare caduc le commandement valant saisie délivré à la requête de la S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA par acte de la SCP ODIN-MELIQUE-PINTO, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, le 16 juillet 2024, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de DRAGUIGNAN le 28 août 2024, volume 2024S numéro 142 ;

Ordonne sa radiation ;

Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge du cahier des conditions de vente déposé au Tribunal Judiciaire ;

Condamne la S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA aux frais et entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN le 19 septembre 2025. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2025-09-22T19:11:00.304Z.