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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nancy, Saisies immobilières, 11 septembre 2025, n° 24/00033

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

par actions simplifiéepar actions simplifiéepar actions simplifiée

Exposé du litige

MINUTE : 25/75

AFFAIRE RG N°24/00033 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JI7B
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) / S.A.S. IHH


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES
statuant en matière de saisie immobilière


JUGEMENT D’ADJUDICATION 

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE 

DU 11 SEPTEMBRE 2025


A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi onze Septembre deux mil vingt cinq à quatorze heures, par S. GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière. 


DEMANDERESSE :

- S.A. HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois et agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (Publ), 165 avenue de la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est situé 3 rue François de Curel 57000 METZ
ayant son siège Box 7848
 10399 STOCKHOLM (SUEDE)

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Laura LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 11


DEFENDERESSE :

- Société IHH, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°837 564 970, prise en la personne de son représentant légal 
ayant son siège 6 allée Marin
 54700 MAIDIÈRES

DEBITRICE SAISIE, non comparante, ayant pour avocat postulant Maître Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 40 et pour avocat plaidant Maître Jonathan SAVOURET, avocat au barreau de METZ (qui a déposé son mandat le 23 janvier 2025)


EN PRESENCE DE :

- TRESOR PUBLIC 
domilicié au Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe et Moselle
 45 rue Sainte Catherine
 54043 NANCY CEDEX

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté



Copie exécutoire délivrée le : à Me LEDERLE
Copie simple délivrée le : à Me LEDERLE, Me SCHAF-CODOGNET, 
Me [U]

 


Vu le jugement d’orientation en date du 15 mai 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné à la présente audience,

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente en date du 15 octobre 2024,

Vu les formalités de publicités effectuées par la S.A. HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois et agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (Publ), 165 avenue de la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, créancier poursuivant,

Dispositif

SUR QUOI : 

lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente.

LE TRIBUNAL :

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, donne acte à Maître Laura LEDERLE, avocat du créancier poursuivant, de ses diligences, dires, observations et conclusions ;

ORDONNE qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.

Maître Laura LEDERLE, avocat du créancier poursuivant, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de CINQ MILLE SIX CENT TRENTE SIX EUROS ET DOUZE CENTIMES (5 636,12 €).


DÉSIGNATION ET VENTE :

LE LOT SE COMPOSE DE :

Un immeuble sis à PONT-À-MOUSSON (54), 42 rue de Verdun, initialement cadastré section AT n°111 et après procès-verbal de division du cadastre publié le 27 avril 2022 volume 2022 P n°9348, cadastré section AT n°470 à AT n°471 pour 3 a 99 ca.


ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

Origine de propriété de la S.A.S. IHH :

Acquisition de la propriété sise à PONT-À-MOUSSON (54), 42 rue de Verdun, cadastrée section AT n°111 (et après procès-verbal de division du cadastre publié le 27 avril 2022 volume 2022 P n°9348, cadastré section AT n°470 à AT n°471) pour 3 a 99 ca, par acte de Maître [B] [V], notaire à PONT A MOUSSON, en date du 15 janvier 2021, publié au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 10 février 2021 volume 2021 P n°1960, moyennant le prix de 140 000 €. 


MISE A PRIX : CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €)

FRAIS taxés par le Juge de l’Exécution : CINQ MILLE SIX CENT TRENTE SIX EUROS ET DOUZE CENTIMES (5 636,12 €)

ENCHÈRES : MILLE EUROS (1 000 €)


Maître Serge DUPIED, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à la somme de CENT QUARANTE DEUX MILLE EUROS (142 000 €).


Le délai légal de 90 secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Serge DUPIED, avocat, prie le Tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de la société IMMANDREA, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°790 989 479, ayant son siège 38 rue de Phalsbourg à 54000 NANCY et la société [A] IMMOBILIER, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°791 943 897, ayant son siège 61 rue des Jardiniers à 54000 NANCY, représentée à l’audience par Monsieur [O] [A], en sa qualité de Président de cette dernière.


SUR QUOI :

LE TRIBUNAL,

Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître [J] [U], avocat ès qualité, ADJUGE à ce dernier l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de CENT QUARANTE DEUX MILLE EUROS (142 000 €) aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de CINQ MILLE SIX CENT TRENTE SIX EUROS ET DOUZE CENTIMES (5 636,12 €).

LUI DONNE acte de sa déclaration d’être resté adjudicataire pour le compte de la société IMMANDREA, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°790 989 479, ayant son siège 38 rue de Phalsbourg à 54000 NANCY et de la société [A] IMMOBILIER, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°791 943 897, ayant son siège 61 rue des Jardiniers à 54000 NANCY, représentée à l’audience par Monsieur [O] [A], en sa qualité de Président de cette dernière, lequel déclare accepter l’adjudication en indivision, en faisant observer qu’elles se rendent acquéreurs de l’immeuble dont s’agit en leur qualité de marchands de biens et qu’elles s’engagent à le revendre dans le délai de cinq ans, ajoutant qu’elles ont satisfait aux obligations particulières des marchands de biens imposées par l’article 1115 du Code Général des Impôts.

CONSTATE que Maître [J] [U] a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du code des procédures civiles d’exécution, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

ORDONNE sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les frais de poursuites seront payés par privilège en sus du prix de vente. 

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 11 septembre 2025.


LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

 














Me [J] [U]
Me Laura LEDERLE
Me Jonathan SAVOURET
Me Annie SCHAF-CODOGNET
Texte intégral
MINUTE : 25/75

AFFAIRE RG N°24/00033 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JI7B
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) / S.A.S. IHH


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES
statuant en matière de saisie immobilière


JUGEMENT D’ADJUDICATION 

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE 

DU 11 SEPTEMBRE 2025


A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi onze Septembre deux mil vingt cinq à quatorze heures, par S. GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière. 


DEMANDERESSE :

- S.A. HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois et agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (Publ), 165 avenue de la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est situé 3 rue François de Curel 57000 METZ
ayant son siège Box 7848
 10399 STOCKHOLM (SUEDE)

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Laura LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 11


DEFENDERESSE :

- Société IHH, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°837 564 970, prise en la personne de son représentant légal 
ayant son siège 6 allée Marin
 54700 MAIDIÈRES

DEBITRICE SAISIE, non comparante, ayant pour avocat postulant Maître Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 40 et pour avocat plaidant Maître Jonathan SAVOURET, avocat au barreau de METZ (qui a déposé son mandat le 23 janvier 2025)


EN PRESENCE DE :

- TRESOR PUBLIC 
domilicié au Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe et Moselle
 45 rue Sainte Catherine
 54043 NANCY CEDEX

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté



Copie exécutoire délivrée le : à Me LEDERLE
Copie simple délivrée le : à Me LEDERLE, Me SCHAF-CODOGNET, 
Me [U]

 


Vu le jugement d’orientation en date du 15 mai 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné à la présente audience,

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente en date du 15 octobre 2024,

Vu les formalités de publicités effectuées par la S.A. HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois et agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (Publ), 165 avenue de la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, créancier poursuivant,


SUR QUOI : 

lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente.

LE TRIBUNAL :

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, donne acte à Maître Laura LEDERLE, avocat du créancier poursuivant, de ses diligences, dires, observations et conclusions ;

ORDONNE qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.

Maître Laura LEDERLE, avocat du créancier poursuivant, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de CINQ MILLE SIX CENT TRENTE SIX EUROS ET DOUZE CENTIMES (5 636,12 €).


DÉSIGNATION ET VENTE :

LE LOT SE COMPOSE DE :

Un immeuble sis à PONT-À-MOUSSON (54), 42 rue de Verdun, initialement cadastré section AT n°111 et après procès-verbal de division du cadastre publié le 27 avril 2022 volume 2022 P n°9348, cadastré section AT n°470 à AT n°471 pour 3 a 99 ca.


ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

Origine de propriété de la S.A.S. IHH :

Acquisition de la propriété sise à PONT-À-MOUSSON (54), 42 rue de Verdun, cadastrée section AT n°111 (et après procès-verbal de division du cadastre publié le 27 avril 2022 volume 2022 P n°9348, cadastré section AT n°470 à AT n°471) pour 3 a 99 ca, par acte de Maître [B] [V], notaire à PONT A MOUSSON, en date du 15 janvier 2021, publié au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 10 février 2021 volume 2021 P n°1960, moyennant le prix de 140 000 €. 


MISE A PRIX : CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €)

FRAIS taxés par le Juge de l’Exécution : CINQ MILLE SIX CENT TRENTE SIX EUROS ET DOUZE CENTIMES (5 636,12 €)

ENCHÈRES : MILLE EUROS (1 000 €)


Maître Serge DUPIED, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à la somme de CENT QUARANTE DEUX MILLE EUROS (142 000 €).


Le délai légal de 90 secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Serge DUPIED, avocat, prie le Tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de la société IMMANDREA, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°790 989 479, ayant son siège 38 rue de Phalsbourg à 54000 NANCY et la société [A] IMMOBILIER, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°791 943 897, ayant son siège 61 rue des Jardiniers à 54000 NANCY, représentée à l’audience par Monsieur [O] [A], en sa qualité de Président de cette dernière.


SUR QUOI :

LE TRIBUNAL,

Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître [J] [U], avocat ès qualité, ADJUGE à ce dernier l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de CENT QUARANTE DEUX MILLE EUROS (142 000 €) aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de CINQ MILLE SIX CENT TRENTE SIX EUROS ET DOUZE CENTIMES (5 636,12 €).

LUI DONNE acte de sa déclaration d’être resté adjudicataire pour le compte de la société IMMANDREA, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°790 989 479, ayant son siège 38 rue de Phalsbourg à 54000 NANCY et de la société [A] IMMOBILIER, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°791 943 897, ayant son siège 61 rue des Jardiniers à 54000 NANCY, représentée à l’audience par Monsieur [O] [A], en sa qualité de Président de cette dernière, lequel déclare accepter l’adjudication en indivision, en faisant observer qu’elles se rendent acquéreurs de l’immeuble dont s’agit en leur qualité de marchands de biens et qu’elles s’engagent à le revendre dans le délai de cinq ans, ajoutant qu’elles ont satisfait aux obligations particulières des marchands de biens imposées par l’article 1115 du Code Général des Impôts.

CONSTATE que Maître [J] [U] a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du code des procédures civiles d’exécution, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

ORDONNE sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les frais de poursuites seront payés par privilège en sus du prix de vente. 

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 11 septembre 2025.


LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

 














Me [J] [U]
Me Laura LEDERLE
Me Jonathan SAVOURET
Me Annie SCHAF-CODOGNET

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Mise à jour de la source le 2025-10-03T21:06:01.636Z.