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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nancy, Saisies immobilières, 11 septembre 2025, n° 23/00023

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

coopérative à capital et personnel variablespar actions simplifiée

Exposé du litige

MINUTE : 25/74

AFFAIRE RG N°23/00023 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IX5W
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE / [N] [V], [L] [S] épouse [V]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES
statuant en matière de saisie immobilière


JUGEMENT D’ADJUDICATION 

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE 

DU 11 SEPTEMBRE 2025


A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi onze Septembre deux mil vingt cinq à quatorze heures, par S. GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière. 


DEMANDERESSE :

- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, société coopérative à capital et personnel variables, inscrite au RCS de METZ sous le n°775 616 162, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
ayant son siège 56-58 avenue André Malraux
 57000 METZ
 
CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 33


DEFENDEURS :

- Monsieur [N] [V]
né le 23 Juillet 1973 à LONGEVILLE LES METZ (57050)
demeurant 62 place Duroc
 54700 PONT A MOUSSON

DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté

- Madame [L] [S] épouse [V]
née le 06 Mars 1976 à BELFORT (90000)
demeurant 21 rue du Général de Gaulle
 54700 MAIDIERES

DEBITRICE SAISIE, représentée par Maître Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 81 





Copie exécutoire délivrée le : à Me CAHEN
Copie simple délivrée le : à Me CAHEN, Me LARERE



Vu le jugement d’orientation en date du 15 mai 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné à la présente audience,

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente en date du 03 juillet 2023,

Vu les formalités de publicités effectuées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, créancier poursuivant,

Dispositif

SUR QUOI : 

lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente.

LE TRIBUNAL :

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, donne acte à Maître François CAHEN, avocat du créancier poursuivant, de ses diligences, dires, observations et conclusions ;

ORDONNE qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.

Maître François CAHEN, avocat du créancier poursuivant, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de QUATRE MILLE QUARANTE NEUF EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (4 049,34 €).


DÉSIGNATION ET VENTE :

LE LOT SE COMPOSE DE :

Une maison d’habitation, sise à MAIDIERES (54), 21 rue du Général de Gaulle, d’une surface habitable de 204,11 m² et terrains attenants, comprenant :
* au rez-de-chaussée : entrée, dégagement, toilettes, couloir de distribution sur la droite, buanderie, cuisine, salon-salle à manger, couloir de distribution 2, chambre 1, dégagement salle d’eau chambre 1, bureau, salle de bains, chambre 2 parentale
* premier étage : salle de bains, quatre chambres, dégagement
* grenier
* sous-sol : garage, pièce à gauche, buanderie, cuisine d’été
* terrasse
Figurant au cadastre : 
section AB n°98 lieudit “21 rue du Général de Gaulle” pour une contenance de 14 a 06 ca,
section AB n°99 lieudit “rue du Général de Gaulle “ pour 46 ca,
section AB n°254 lieudit “rue du Général de Gaulle” pour 9 ca.


ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

Origine de propriété de Monsieur [N] [V] et Madame [L] [S] épouse [V] :

Acquisition de la propriété sise à MAIDIERES, cadastrée section AB n°98, 99 et 254, par acte de Maître [D] [H], notaire à BOUZONVILLE, en date du 04 septembre 2014, publié au service de la publicité foncière de NANCY 1 le 03 octobre 2014 volume 2014 P n°9710, moyennant le prix de 296 500 €. 


MISE A PRIX : CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS (189 000 €)

FRAIS taxés par le Juge de l’Exécution : QUATRE MILLE QUARANTE NEUF EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (4 049,34 €)

ENCHÈRES : MILLE EUROS (1 000 €)


Maître François CAHEN, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à la somme de DEUX CENT VINGT TROIS MILLE EUROS (223 000 €).

Le délai légal de 90 secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître François CAHEN, avocat, prie le Tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de la société HANNALIX, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°411 507 775, ayant son siège 28 rue de la Treiche à 54700 PONT A MOUSSON.


SUR QUOI :

LE TRIBUNAL,

Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître François CAHEN, avocat ès qualité, ADJUGE à ce dernier l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de DEUX CENT VINGT TROIS MILLE EUROS (223 000 €) aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de QUATRE MILLE QUARANTE NEUF EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (4 049,34 €).

LUI DONNE acte de sa déclaration d’être resté adjudicataire pour le compte de la société HANNALIX, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°411 507 775, ayant son siège 28 rue de la Treiche à 54700 PONT A MOUSSON, en faisant observer qu’elle s’est rendue acquéreur de l’immeuble dont s’agit en sa qualité de marchand de biens et qu’elle s’engage à le revendre dans le délai de cinq ans, ajoutant qu’elle a satisfait aux obligations particulières des marchands de biens imposées par l’article 1115 du Code Général des Impôts.

CONSTATE que Maître François CAHEN a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du code des procédures civiles d’exécution, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

ORDONNE sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les frais de poursuites seront payés par privilège en sus du prix de vente. 

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 11 septembre 2025.


LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE








Me François CAHEN
Me Marie-aline LARERE
Texte intégral
MINUTE : 25/74

AFFAIRE RG N°23/00023 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IX5W
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE / [N] [V], [L] [S] épouse [V]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES
statuant en matière de saisie immobilière


JUGEMENT D’ADJUDICATION 

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE 

DU 11 SEPTEMBRE 2025


A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi onze Septembre deux mil vingt cinq à quatorze heures, par S. GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière. 


DEMANDERESSE :

- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, société coopérative à capital et personnel variables, inscrite au RCS de METZ sous le n°775 616 162, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
ayant son siège 56-58 avenue André Malraux
 57000 METZ
 
CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 33


DEFENDEURS :

- Monsieur [N] [V]
né le 23 Juillet 1973 à LONGEVILLE LES METZ (57050)
demeurant 62 place Duroc
 54700 PONT A MOUSSON

DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté

- Madame [L] [S] épouse [V]
née le 06 Mars 1976 à BELFORT (90000)
demeurant 21 rue du Général de Gaulle
 54700 MAIDIERES

DEBITRICE SAISIE, représentée par Maître Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 81 





Copie exécutoire délivrée le : à Me CAHEN
Copie simple délivrée le : à Me CAHEN, Me LARERE



Vu le jugement d’orientation en date du 15 mai 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné à la présente audience,

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente en date du 03 juillet 2023,

Vu les formalités de publicités effectuées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, créancier poursuivant,


SUR QUOI : 

lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente.

LE TRIBUNAL :

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, donne acte à Maître François CAHEN, avocat du créancier poursuivant, de ses diligences, dires, observations et conclusions ;

ORDONNE qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.

Maître François CAHEN, avocat du créancier poursuivant, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de QUATRE MILLE QUARANTE NEUF EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (4 049,34 €).


DÉSIGNATION ET VENTE :

LE LOT SE COMPOSE DE :

Une maison d’habitation, sise à MAIDIERES (54), 21 rue du Général de Gaulle, d’une surface habitable de 204,11 m² et terrains attenants, comprenant :
* au rez-de-chaussée : entrée, dégagement, toilettes, couloir de distribution sur la droite, buanderie, cuisine, salon-salle à manger, couloir de distribution 2, chambre 1, dégagement salle d’eau chambre 1, bureau, salle de bains, chambre 2 parentale
* premier étage : salle de bains, quatre chambres, dégagement
* grenier
* sous-sol : garage, pièce à gauche, buanderie, cuisine d’été
* terrasse
Figurant au cadastre : 
section AB n°98 lieudit “21 rue du Général de Gaulle” pour une contenance de 14 a 06 ca,
section AB n°99 lieudit “rue du Général de Gaulle “ pour 46 ca,
section AB n°254 lieudit “rue du Général de Gaulle” pour 9 ca.


ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

Origine de propriété de Monsieur [N] [V] et Madame [L] [S] épouse [V] :

Acquisition de la propriété sise à MAIDIERES, cadastrée section AB n°98, 99 et 254, par acte de Maître [D] [H], notaire à BOUZONVILLE, en date du 04 septembre 2014, publié au service de la publicité foncière de NANCY 1 le 03 octobre 2014 volume 2014 P n°9710, moyennant le prix de 296 500 €. 


MISE A PRIX : CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS (189 000 €)

FRAIS taxés par le Juge de l’Exécution : QUATRE MILLE QUARANTE NEUF EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (4 049,34 €)

ENCHÈRES : MILLE EUROS (1 000 €)


Maître François CAHEN, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à la somme de DEUX CENT VINGT TROIS MILLE EUROS (223 000 €).

Le délai légal de 90 secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître François CAHEN, avocat, prie le Tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de la société HANNALIX, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°411 507 775, ayant son siège 28 rue de la Treiche à 54700 PONT A MOUSSON.


SUR QUOI :

LE TRIBUNAL,

Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître François CAHEN, avocat ès qualité, ADJUGE à ce dernier l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de DEUX CENT VINGT TROIS MILLE EUROS (223 000 €) aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de QUATRE MILLE QUARANTE NEUF EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (4 049,34 €).

LUI DONNE acte de sa déclaration d’être resté adjudicataire pour le compte de la société HANNALIX, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°411 507 775, ayant son siège 28 rue de la Treiche à 54700 PONT A MOUSSON, en faisant observer qu’elle s’est rendue acquéreur de l’immeuble dont s’agit en sa qualité de marchand de biens et qu’elle s’engage à le revendre dans le délai de cinq ans, ajoutant qu’elle a satisfait aux obligations particulières des marchands de biens imposées par l’article 1115 du Code Général des Impôts.

CONSTATE que Maître François CAHEN a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du code des procédures civiles d’exécution, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

ORDONNE sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les frais de poursuites seront payés par privilège en sus du prix de vente. 

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 11 septembre 2025.


LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE








Me François CAHEN
Me Marie-aline LARERE

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Mise à jour de la source le 2025-10-03T21:06:02.544Z.