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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nancy, Saisies immobilières, 11 septembre 2025, n° 25/00006

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 775616162QUADRAL IMMOBILIER

Exposé du litige

MINUTE : 25/77

AFFAIRE RG N°25/00006 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNOV
Syndicat de copropriété de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A- MOUSSON / [T] [H]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES
statuant en matière de saisie immobilière


JUGEMENT D’ADJUDICATION 

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE 

DU 11 SEPTEMBRE 2025


A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi onze Septembre deux mil vingt cinq à quatorze heures, par S. GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière. 


DEMANDEUR :

- Syndicat de copropriété de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A- MOUSSON, représenté par son syndic en exercice, la Société QUADRAL IMMOBILIER (aujourd’hui EVEL IMMOBILIER), SAS, inscrite au RCS de METZ sous le n°319 619 672, dont le siège social est sis rue François de Curel à 57000 METZ, prise en la personne de son représentant légal

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 040


DEFENDEUR :

- Monsieur [T] [H]
né le 02 Novembre 1978 à THIONVILLE (57100)
demeurant 28 rue Pasteur
 54700 PONT-A-MOUSSON

DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté


EN PRESENCE DE :

- CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LORRAIN (anciennement dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE), inscrite au RCS de METZ sous le n°775 616 162, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège 56 avenue André Malraux
 57000 METZ

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté




Copie exécutoire délivrée le : à Me LARERE
Copie simple délivrée le : à Me LARERE, Me FAUCHEUR-SCHIOCHET




Vu le jugement d’orientation en date du 15 mai 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné à la présente audience,

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente en date du 04 février 2025,

Vu les formalités de publicités effectuées par le Syndicat de copropriété de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A- MOUSSON, représenté par son syndic en exercice, la Société QUADRAL IMMOBILIER (aujourd’hui EVEL IMMOBILIER), créancier poursuivant,

Dispositif

SUR QUOI : 

lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente.

LE TRIBUNAL :

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, donne acte à Maître Marie-Aline LARERE, avocat du créancier poursuivant, de ses diligences, dires, observations et conclusions ;

ORDONNE qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.

Maître Marie-Aline LARERE, avocat du créancier poursuivant, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (3 770,98 €).


DÉSIGNATION ET VENTE :

LE LOT SE COMPOSE DE :

Biens, dans un ensemble immobilier, sis à PONT-À-MOUSSON (54), 28 rue Pasteur, cadastrés section AB n°584 pour 05 a 20 ca, plus particulièrement les lots suivants :
* lot numéro TROIS (3) : un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, avec accès par le lot numéro 16, d’une surface Loi Carrez de 40,87 m², comprenant séjour, cuisine, une chambre, dégagement, salle de bains, wc.
Lot indissociable des lots numéros 10 et 16.
Et les millièmes correspondants.
Le bien est occupé par le propriétaire.
* lot numéro DIX (10) : une cave au sous-sol du bâtiment A, avec accès par le lot numéro 16.
Lot indissociable des lots numéros 3 et 16.
Et les millièmes correspondants.
* lot numéro SEIZE (16) : Le droit à la jouissance exclusive et particulière d’un jardin, situé devant l’appartement, lequel est composé d’un revêtement béton en état d’usure, avec accès par parties communes particulières des lots 2, 3 et 10 à 16.
Lot indissociable des lots numéros 3 et 10.
Et les millièmes correspondants.


ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

Origine de propriété de Monsieur [T] [H] :

Acquisition de la propriété sise à PONT A MOUSSON, cadastrée section AB n°584, lots n°3, 10 et 16, par acte de Maître [A], notaire à PONT A MOUSSON, en date du 30 octobre 2007, publié au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 14 novembre 2007 volume 2007 P n°12677, moyennant le prix de 61 000 €. 


MISE A PRIX : VINGT MILLE EUROS (20 000 €)

FRAIS taxés par le Juge de l’Exécution : TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (3 770,98 €) 

ENCHÈRES : MILLE EUROS (1 000 €)


Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocat, a enchéri la dernière et porté le prix à la somme de VINGT HUIT MILLE EUROS (28 000 €).

Le délai légal de 90 secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocat, prie le Tribunal de la déclarer adjudicataire pour le compte de Monsieur [P] [X], né le 08 avril 1983 à REMIREMONT, de nationalité française, marié sans contrat préalable, demeurant 26 rue Viollet Le Duc à LUDRES (54710).


SUR QUOI :

LE TRIBUNAL,

Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocat ès qualité, ADJUGE à cette dernière l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de VINGT HUIT MILLE EUROS (28 000 €) aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (3 770,98 €).

LUI DONNE acte de sa déclaration d’être restée adjudicataire pour le compte de Monsieur [P] [X], né le 08 avril 1983 à REMIREMONT, de nationalité française, marié sans contrat préalable, demeurant 26 rue Viollet Le Duc à LUDRES (54710), lequel présent à l’audience, déclare accepter l’adjudication.

CONSTATE que Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du code des procédures civiles d’exécution, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

ORDONNE sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les frais de poursuites seront payés par privilège en sus du prix de vente. 

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 11 septembre 2025.


LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

 












Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET
Me Marie-aline LARERE
Texte intégral
MINUTE : 25/77

AFFAIRE RG N°25/00006 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNOV
Syndicat de copropriété de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A- MOUSSON / [T] [H]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES
statuant en matière de saisie immobilière


JUGEMENT D’ADJUDICATION 

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE 

DU 11 SEPTEMBRE 2025


A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi onze Septembre deux mil vingt cinq à quatorze heures, par S. GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière. 


DEMANDEUR :

- Syndicat de copropriété de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A- MOUSSON, représenté par son syndic en exercice, la Société QUADRAL IMMOBILIER (aujourd’hui EVEL IMMOBILIER), SAS, inscrite au RCS de METZ sous le n°319 619 672, dont le siège social est sis rue François de Curel à 57000 METZ, prise en la personne de son représentant légal

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 040


DEFENDEUR :

- Monsieur [T] [H]
né le 02 Novembre 1978 à THIONVILLE (57100)
demeurant 28 rue Pasteur
 54700 PONT-A-MOUSSON

DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté


EN PRESENCE DE :

- CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LORRAIN (anciennement dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE), inscrite au RCS de METZ sous le n°775 616 162, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège 56 avenue André Malraux
 57000 METZ

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté




Copie exécutoire délivrée le : à Me LARERE
Copie simple délivrée le : à Me LARERE, Me FAUCHEUR-SCHIOCHET




Vu le jugement d’orientation en date du 15 mai 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné à la présente audience,

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente en date du 04 février 2025,

Vu les formalités de publicités effectuées par le Syndicat de copropriété de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A- MOUSSON, représenté par son syndic en exercice, la Société QUADRAL IMMOBILIER (aujourd’hui EVEL IMMOBILIER), créancier poursuivant,


SUR QUOI : 

lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente.

LE TRIBUNAL :

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, donne acte à Maître Marie-Aline LARERE, avocat du créancier poursuivant, de ses diligences, dires, observations et conclusions ;

ORDONNE qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.

Maître Marie-Aline LARERE, avocat du créancier poursuivant, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (3 770,98 €).


DÉSIGNATION ET VENTE :

LE LOT SE COMPOSE DE :

Biens, dans un ensemble immobilier, sis à PONT-À-MOUSSON (54), 28 rue Pasteur, cadastrés section AB n°584 pour 05 a 20 ca, plus particulièrement les lots suivants :
* lot numéro TROIS (3) : un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, avec accès par le lot numéro 16, d’une surface Loi Carrez de 40,87 m², comprenant séjour, cuisine, une chambre, dégagement, salle de bains, wc.
Lot indissociable des lots numéros 10 et 16.
Et les millièmes correspondants.
Le bien est occupé par le propriétaire.
* lot numéro DIX (10) : une cave au sous-sol du bâtiment A, avec accès par le lot numéro 16.
Lot indissociable des lots numéros 3 et 16.
Et les millièmes correspondants.
* lot numéro SEIZE (16) : Le droit à la jouissance exclusive et particulière d’un jardin, situé devant l’appartement, lequel est composé d’un revêtement béton en état d’usure, avec accès par parties communes particulières des lots 2, 3 et 10 à 16.
Lot indissociable des lots numéros 3 et 10.
Et les millièmes correspondants.


ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

Origine de propriété de Monsieur [T] [H] :

Acquisition de la propriété sise à PONT A MOUSSON, cadastrée section AB n°584, lots n°3, 10 et 16, par acte de Maître [A], notaire à PONT A MOUSSON, en date du 30 octobre 2007, publié au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 14 novembre 2007 volume 2007 P n°12677, moyennant le prix de 61 000 €. 


MISE A PRIX : VINGT MILLE EUROS (20 000 €)

FRAIS taxés par le Juge de l’Exécution : TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (3 770,98 €) 

ENCHÈRES : MILLE EUROS (1 000 €)


Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocat, a enchéri la dernière et porté le prix à la somme de VINGT HUIT MILLE EUROS (28 000 €).

Le délai légal de 90 secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocat, prie le Tribunal de la déclarer adjudicataire pour le compte de Monsieur [P] [X], né le 08 avril 1983 à REMIREMONT, de nationalité française, marié sans contrat préalable, demeurant 26 rue Viollet Le Duc à LUDRES (54710).


SUR QUOI :

LE TRIBUNAL,

Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocat ès qualité, ADJUGE à cette dernière l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de VINGT HUIT MILLE EUROS (28 000 €) aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (3 770,98 €).

LUI DONNE acte de sa déclaration d’être restée adjudicataire pour le compte de Monsieur [P] [X], né le 08 avril 1983 à REMIREMONT, de nationalité française, marié sans contrat préalable, demeurant 26 rue Viollet Le Duc à LUDRES (54710), lequel présent à l’audience, déclare accepter l’adjudication.

CONSTATE que Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du code des procédures civiles d’exécution, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

ORDONNE sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les frais de poursuites seront payés par privilège en sus du prix de vente. 

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 11 septembre 2025.


LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

 












Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET
Me Marie-aline LARERE

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Mise à jour de la source le 2025-10-03T21:06:05.783Z.