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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème CHAMBRE CIVILE, 15 octobre 2025, n° 24/10521

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsAutres contrats de prestation de services
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Exposé du litige

Vu l’instance, 

ENTRE :

S.A.S. RENT A CAR
[Adresse 1]
[Localité 4]


représentée par Me Arthur RIVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX


D’UNE PART
ET :

Madame [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Ondine PARIS, avocat au barreau de BORDEAUX


D’AUTRE PART













Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Motifs

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.


Fait à [Localité 5], le 15 Octobre 2025



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Texte intégral
DÉSISTEMENT


RG n° N° RG 24/10521 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2JX




DU : 15 Octobre 2025



AFFAIRE :

S.A.S. RENT A CAR

C/

[D] [P]












Grosse délivrée 
le

à Avocats : Me Ondine PARIS
Me Arthur RIVAUD


























TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
5EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT




Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Cadre Greffier : Lionel GARNIER




Vu l’instance, 

ENTRE :

S.A.S. RENT A CAR
[Adresse 1]
[Localité 4]


représentée par Me Arthur RIVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX


D’UNE PART
ET :

Madame [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Ondine PARIS, avocat au barreau de BORDEAUX


D’AUTRE PART













Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur ; 

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ; 

PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.


Fait à [Localité 5], le 15 Octobre 2025



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Mise à jour de la source le 2025-10-15T18:06:02.343Z.