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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème CHAMBRE CIVILE, 2 avril 2026, n° 25/01290

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsVente
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Motifs

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et de la demanderesse reconventionnelle et l’acceptation des défenderesses ; 

PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

Dispositif

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.


Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Texte intégral
DÉSISTEMENT


RG n° N° RG 25/01290 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2A7H





DU : 02 Avril 2026



AFFAIRE :

S.A.R.L. TERRES ET CIE

C/

Association HYPNOSE 33 ECOLE BORDELAISE ERICKSONIENNE, Association CONFEDERATION FRANCOPHONE D’HYPNOSE THERAPIE BREVE












Grosse délivrée 
le

à Avocats : la SELARL AVOCAGIR
Me Romain CORBIER-LABASSE
la SELARL [Adresse 1]


























TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT




Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Cadre Greffier : Lionel GARNIER




Vu l’instance, 

ENTRE :

S.A.R.L. TERRES ET CIE
[Adresse 2]
[Localité 2]


représentée par Me Romain CORBIER-LABASSE, avocat au barreau de BORDEAUX



D’UNE PART
ET :

Association HYPNOSE 33 ECOLE BORDELAISE ERICKSONIENNE
[Adresse 3]
[Localité 3]


représentée par Maître Elizaveta VASINA-DUGUINE de la SELARL LEX-PORT, avocats au barreau de [Etablissement 1]

Association CONFEDERATION FRANCOPHONE D’HYPNOSE THERAPIE BREVE
[Adresse 4]
[Localité 4]


représentée par Maître Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

N° RG 25/01290 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2A7H



Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement du demandeur ; 

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et de la demanderesse reconventionnelle et l’acceptation des défenderesses ; 

PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.


Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Mise à jour de la source le 2026-04-02T18:23:54.187Z.