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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème CHAMBRE CIVILE, 2 avril 2026, n° 25/05514

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Motifs

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’absence de conclusions au fond en défense ; 


PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

Dispositif

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que les dépens resteront à la charge du demandeur .

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.


Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Texte intégral
DÉSISTEMENT


RG n° N° RG 25/05514 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PUY





DU : 02 Avril 2026



AFFAIRE :

[H] [B]

C/

Mutuelle MGEN












Grosse délivrée 
le

à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS
Me Alexis GAUCHER-PIOLA


























TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT




Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Cadre Greffier : Lionel GARNIER




Vu l’instance, 

ENTRE :

Madame [H] [B]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE



D’UNE PART
ET :

Mutuelle MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE - MGEN, dont le siège est situé [Adresse 2] dont le numéro SIREN est le 775 685 339, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]


représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX




D’AUTRE PART




N° RG 25/05514 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PUY


Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement du demandeur ; 

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’absence de conclusions au fond en défense ; 


PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que les dépens resteront à la charge du demandeur .

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.


Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Mise à jour de la source le 2026-04-02T18:24:00.309Z.