notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème CHAMBRE CIVILE, 15 octobre 2025, n° 21/09824

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation des défendeurs ; 

PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

Dispositif

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur Lionel GARNIER , Greffier présent lors du prononcé.


Fait à Bordeaux, le 15 Octobre 2025


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Texte intégral
DÉSISTEMENT


RG n° N° RG 21/09824 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WDEM





DU : 15 Octobre 2025



AFFAIRE :

S.A. BNP PARIBAS

C/

[N], [S], [Y] [H], [M] [G] épouse [T], S.E.L.A.R.L. PHARMACIE ATLANTIS BOUSCAT












Grosse délivrée 
le

à Avocats : Me Valérie CHAUVE
la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET
la SELARL DURAN - MARTIAL


























TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Cadre Greffier : Lionel GARNIER


Vu l’instance, 

ENTRE :

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Maître Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocats au barreau de BORDEAUX


D’UNE PART
ET :

Monsieur [N], [S], [Y] [H]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 12]
[Adresse 9]
[Localité 4]

représenté par Maître Géraldine DURAN-BLONDEL de la SELARL DURAN - MARTIAL, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [M] [G] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11]
[Adresse 10]
[Localité 6]

représentée par Me Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE ATLANTIS BOUSCAT
[Adresse 7]
[Localité 5]


représentée par Me Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART


Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement du demandeur du 7.10.25 et celles des défendeurs respectivement des 26 septembre et 7 octobre 2025 ; 

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation des défendeurs ; 

PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur Lionel GARNIER , Greffier présent lors du prononcé.


Fait à Bordeaux, le 15 Octobre 2025


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 771, code de procedure civile 776). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-10-22T18:06:09.823Z.