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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème CHAMBRE CIVILE, 26 mars 2026, n° 25/02553

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionDroit des affairesBail commercial
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Motifs

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation des défendeurs ; 


PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

Dispositif

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.


Fait à [Localité 1], le 26 Mars 2026



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Texte intégral
DÉSISTEMENT


RG n° N° RG 25/02553 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2G5T





DU : 26 Mars 2026



AFFAIRE :

S.A.S. NEXITY STUDEA

C/

[J] [K] épouse [H], [O] [H]












Grosse délivrée 
le

à Avocats : Me Valentin BOULLET
la SELARL MEYER & SEIGNEURIC


























TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT




Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Cadre Greffier : Lionel GARNIER



Vu l’instance, 

ENTRE :

S.A.S. NEXITY STUDEA
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocats au barreau de BORDEAUX



D’UNE PART
ET :

Madame [J] [K] épouse [H]
née le 19 Décembre 1961 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Valentin BOULLET, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [O] [H]
né le 03 Juillet 1956 à [Localité 5] (LIBAN)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Valentin BOULLET, avocat au barreau de BORDEAUX



D’AUTRE PART





Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement du demandeur ; 

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation des défendeurs ; 


PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.


Fait à [Localité 1], le 26 Mars 2026



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Mise à jour de la source le 2026-03-30T18:18:09.587Z.