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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, Chambre du Conseil, 13 octobre 2025, n° 25/01758

Prononce l'adoption simpleDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu les articles 345 et suivants du Code Civil;

Vu les articles 370-1-3 et suivants du Code Civil;

Prononce L'ADOPTION PLENIERE de : 

Madame [M] [G] [X]
née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 6]
Profession : Etudiante, demeurant [Adresse 4]

Par : Monsieur [J] [O] [H] [V] partenaire de pacte civil de solidarité du parent de l’enfant
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5]
Profession : Ingénieur aéronautique, demeurant [Adresse 4]

Maintient la filiation à l’égard de Madame [S] [D] [X] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (Oise), partenaire de pacte civil de solidarité de l’adoptant.

Dit que l’adoptée conformément aux dispositions de l’article 370-1-3 du Code Civil, portera désormais le nom de famille de :

[X] (1ère partie) [V] (2ème partie) 

Dit que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête.

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de ainsi que ses actes subséquents, et dit que l’acte de naissance de Madame [M] [G] [X] née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 6] dressé sous le numéro 40 / 30 sera revêtu de la mention “adoption”et considéré comme nul.

Laisse les dépens à la charge de M. [J] [O] [H] [V].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [J] [O] [H] [V] et Mme [M] [G] [X].

Le présent jugement a été signé par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente et Cédric ROUQUET, Greffier présents lors du prononcé.

Le Greffier Le Président



Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER


Article 679 Code de Procédure Civile
Reçu notification le
Le Procureur de la République
Texte intégral
Minute n°25/00532
N° RG 25/01758 - N° Portalis DBX4-W-B7I-UADS

 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
 CHAMBRE DU CONSEIL 
 
 JUGEMENT DU 13 Octobre 2025
 ADOPTION PLENIERE
 _____________________________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure 

DEBATS: les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Le président a déclaré l’instruction close. Le greffier a avisé les parties et le ministère public et les a informé de la date à laquelle le jugement sera rendu, le tout en application de l’article 778 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu les articles 345 et suivants du Code Civil;

Vu les articles 370-1-3 et suivants du Code Civil;

Prononce L'ADOPTION PLENIERE de : 

Madame [M] [G] [X]
née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 6]
Profession : Etudiante, demeurant [Adresse 4]

Par : Monsieur [J] [O] [H] [V] partenaire de pacte civil de solidarité du parent de l’enfant
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5]
Profession : Ingénieur aéronautique, demeurant [Adresse 4]

Maintient la filiation à l’égard de Madame [S] [D] [X] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (Oise), partenaire de pacte civil de solidarité de l’adoptant.

Dit que l’adoptée conformément aux dispositions de l’article 370-1-3 du Code Civil, portera désormais le nom de famille de :

[X] (1ère partie) [V] (2ème partie) 

Dit que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête.

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de ainsi que ses actes subséquents, et dit que l’acte de naissance de Madame [M] [G] [X] née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 6] dressé sous le numéro 40 / 30 sera revêtu de la mention “adoption”et considéré comme nul.

Laisse les dépens à la charge de M. [J] [O] [H] [V].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [J] [O] [H] [V] et Mme [M] [G] [X].

Le présent jugement a été signé par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente et Cédric ROUQUET, Greffier présents lors du prononcé.

Le Greffier Le Président



Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER


Article 679 Code de Procédure Civile
Reçu notification le
Le Procureur de la République

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Mise à jour de la source le 2025-10-20T21:36:07.787Z.