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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 Cabinet 5-Gracx, 29 mai 2026, n° 25/04086

Déclare la demande ou le recours irrecevableDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la requête enregistrée le 20 février 2025 de Monsieur [U] [I] tendant à l’adoption plénière de Madame [H] [L] née le 21 juin 1976 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme).


Vu l’avis défavorable du ministère public en date du 6 juin 2025.

Vu l’audience du 27 mars 2026 à laquelle ont comparu Monsieur [U] [I] et Madame [H] [L], en présence de Madame le procureur de la République, laquelle a confirmé son avis défavorable au regard des dispositions légales rendant la demande irrecevable.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [U] [I], né le 9 juillet 1950 à BELFORT (90) a épousé Madame [N] [W] le 27 septembre 2008, laquelle a donné naissance le 21 juin 1976 à [H] [V], née de ses relations avec Monsieur [Y] [V], décédé le 19 mai 2016 ;

Attendu que par jugement du 11 décembre 2009 le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) a prononcé l’adoption simple de Madame [H] [V] née le 21 juin 1976 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) par Monsieur [U] [I], et dit que l’adoptée porterait désormais les prénoms et nom de [H], [Q], [P] [L] ; 

Attendu que Monsieur [U] [I] sollicite présentement l’adoption plénière de Madame [H] [L] ; que toutefois les conditions légales ne sont pas remplies, rendant la demande irrecevable, et ce dès lors que les dispositions combinées des articles 345 et 370-1-3 du code civil n’autorisent une telle mesure pour le mineur de 15 ans pendant la minorité de l’enfant et dans les trois années suivant sa majorité ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL
Statuant hors la présence public, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande présentée par Monsieur [U] [I] tendant à l’adoption plénière de Madame [H] [L] née le 21 juin 1976 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier par lettre recommandée avec avis de réception à [U] [K] [I] et [H], [Q], [P] [L] ainsi qu’au Ministère Public ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

En foi de quoi, la Minute a été signée par le Président et le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT FERRAND

[D]/SM 
CHAMBRE DU CONSEIL


___________________________


Jugement N° 94
du 29 Mai 2026

N° RG 25/04086 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJPW

__________________________







ADOPTION PLÉNIERE
IRRECEVABILITÉ


Demandeur :

[U] [K] [I], Comparant, assisté de Me Josette DUPOUX 



Autre partie :

[H], [Q], [P] [L]
Comparante en personne









Copies certifiées conformes : 

- [U] [K] [I] (LRAR)
- [H], [Q], [P] [L] (LRAR)
- Me Josette DUPOUX
- Ministère Public
- Dossier









JUGEMENT 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRE DU CONSEIL









L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT NEUF MAI,


LE TRIBUNAL, composé de :


Monsieur Bruno MERAL, Président,
Monsieur Jean-Marc HOUÉE, Assesseur,
Madame Fabienne HERNANDEZ, Assesseur,


 
En présence de Madame Laure MOISSET, Ministère Public,


Assistés de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,


Après communication préalable au Ministère Public,


Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc HOUÉE,


Vu la requête annexée au présent jugement, 
 















FAITS ET PROCÉDURE

Vu la requête enregistrée le 20 février 2025 de Monsieur [U] [I] tendant à l’adoption plénière de Madame [H] [L] née le 21 juin 1976 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme).


Vu l’avis défavorable du ministère public en date du 6 juin 2025.

Vu l’audience du 27 mars 2026 à laquelle ont comparu Monsieur [U] [I] et Madame [H] [L], en présence de Madame le procureur de la République, laquelle a confirmé son avis défavorable au regard des dispositions légales rendant la demande irrecevable.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [U] [I], né le 9 juillet 1950 à BELFORT (90) a épousé Madame [N] [W] le 27 septembre 2008, laquelle a donné naissance le 21 juin 1976 à [H] [V], née de ses relations avec Monsieur [Y] [V], décédé le 19 mai 2016 ;

Attendu que par jugement du 11 décembre 2009 le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) a prononcé l’adoption simple de Madame [H] [V] née le 21 juin 1976 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) par Monsieur [U] [I], et dit que l’adoptée porterait désormais les prénoms et nom de [H], [Q], [P] [L] ; 

Attendu que Monsieur [U] [I] sollicite présentement l’adoption plénière de Madame [H] [L] ; que toutefois les conditions légales ne sont pas remplies, rendant la demande irrecevable, et ce dès lors que les dispositions combinées des articles 345 et 370-1-3 du code civil n’autorisent une telle mesure pour le mineur de 15 ans pendant la minorité de l’enfant et dans les trois années suivant sa majorité ; 

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL
Statuant hors la présence public, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande présentée par Monsieur [U] [I] tendant à l’adoption plénière de Madame [H] [L] née le 21 juin 1976 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier par lettre recommandée avec avis de réception à [U] [K] [I] et [H], [Q], [P] [L] ainsi qu’au Ministère Public ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

En foi de quoi, la Minute a été signée par le Président et le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-15T23:31:08.809Z.