Décision de justice
Tribunal judiciaire de Chambéry, C8-PROCEDURES COLLECTIVES, 21 octobre 2025, n° 25/01272
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDemande de renvoi devant une autre juridiction consulaire lorsque les intérêts en présence le justifient
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Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu les articles L.626-28 et R.626-50 du code de commerce, CONSTATE que l’exécution du plan de redressement judiciaire de Monsieur [E] [J] arrêté par jugement du 20 octobre 2009 est achevée. MET FIN à la mission de la SCP BTSG², commissaire à l’exécution du plan. DIT que la présente décision sera communiquée au ministère public. LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective. La greffière La présidente
Texte intégral
N° RG 25/01272 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZ7A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu les articles L.626-28 et R.626-50 du code de commerce, CONSTATE que l’exécution du plan de redressement judiciaire de Monsieur [E] [J] arrêté par jugement du 20 octobre 2009 est achevée. MET FIN à la mission de la SCP BTSG², commissaire à l’exécution du plan. DIT que la présente décision sera communiquée au ministère public. LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective. La greffière La présidente
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Mise à jour de la source le 2025-11-01T09:54:43.114Z.