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Décision de justice

Tribunal de commerce de Sedan, JEUDI, 12 juin 2025, n° 2025000853

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Parties (entreprises)

PAQUOLAPAQUOLA

Motifs

Attendu que par jugement du 22 Septembre 2011, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL PAQUOLA et de la SCEA PAQUOLA ;

Vu la requête qui précède et les articles L. 626-28 et R 626-50 du Code de commerce ;

Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan expose que les engagements pris dans le cadre du plan arrêté par le Tribunal furent tenus, qu'il convient de constater l'achèvement du plan ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître [P], Commissaire à l'exécution du plan de la SARL PAQUOLA, ainsi que de la SCEA PAQUOLA et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil de la SARL PAQUOLA, comme de la SCEA PAQUOLA, indiquant s'en rapporter à prudence de justice ;

Attendu que la situation est bien celle que prévoit le législateur, qu'il y a donc lieu d'accueillir la requête ;

Attendu qu'il échet ordonner la communication du présent jugement à Madame la Procureure de la République et au Commissaire à l'exécution du plan et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

Dispositif

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate l'exécution du plan de redressement de la SARL PAQUOLA, dont le siège est à [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 399 158 534 et de la SCEA PAQUOLA, dont le siège est à la même adresse et immatriculée au RCS sous le numéro 399 305 630 ;

Ordonne la communication du présent jugement à Madame la Procureure de la République et au Commissaire à l'exécution du plan et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde ;

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

le Greffier.
Texte intégral
Rôle 2025000853

Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 12 Juin 2025 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient, Monsieur T. COLLET, Président, Madame V. ROUSSEAU et Monsieur B. SACHET, Juges, assistés de Madame S. LEROY, Commis-greffier, en présence de Madame M. BORDE, Vice-Procureure de la République.

Attendu que par jugement du 22 Septembre 2011, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL PAQUOLA et de la SCEA PAQUOLA ;

Vu la requête qui précède et les articles L. 626-28 et R 626-50 du Code de commerce ;

Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan expose que les engagements pris dans le cadre du plan arrêté par le Tribunal furent tenus, qu'il convient de constater l'achèvement du plan ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître [P], Commissaire à l'exécution du plan de la SARL PAQUOLA, ainsi que de la SCEA PAQUOLA et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil de la SARL PAQUOLA, comme de la SCEA PAQUOLA, indiquant s'en rapporter à prudence de justice ;

Attendu que la situation est bien celle que prévoit le législateur, qu'il y a donc lieu d'accueillir la requête ;

Attendu qu'il échet ordonner la communication du présent jugement à Madame la Procureure de la République et au Commissaire à l'exécution du plan et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate l'exécution du plan de redressement de la SARL PAQUOLA, dont le siège est à [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 399 158 534 et de la SCEA PAQUOLA, dont le siège est à la même adresse et immatriculée au RCS sous le numéro 399 305 630 ;

Ordonne la communication du présent jugement à Madame la Procureure de la République et au Commissaire à l'exécution du plan et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde ;

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-02-28T06:25:00.738Z.