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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90805

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 novembre 2025, n° 24-21.995

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Chronologie de l'affaire

Jugé 16,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : D 24-21.995
 Demandeur : M. [W]
 Défendeur : la société Idemia France
 Requête n° : 503/25
 Ordonnance n° : 90805 du 6 novembre 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Idemia France, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , la SARL Ortscheidt pour avocats à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [U] [W], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
 Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 6 juin 2025 par laquelle la société Idemia France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-21.995 formé le 2 décembre 2024 par M. [U] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, la partie demanderesse au pourvoi est tenue de restituer les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.
 Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation.
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro D 24-21.995 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 novembre 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Marie-Hélène Poinseaux
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : D 24-21.995
 Demandeur : M. [W]
 Défendeur : la société Idemia France
 Requête n° : 503/25
 Ordonnance n° : 90805 du 6 novembre 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Idemia France, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , la SARL Ortscheidt pour avocats à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [U] [W], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
 Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 6 juin 2025 par laquelle la société Idemia France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-21.995 formé le 2 décembre 2024 par M. [U] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, la partie demanderesse au pourvoi est tenue de restituer les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.
 Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation.
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro D 24-21.995 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 novembre 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Marie-Hélène Poinseaux

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Mise à jour de la source le 2025-11-13T19:30:16.148Z.