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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, JEX droit commun, 11 décembre 2025, n° 25/01706

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Motifs

Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 08 Octobre 2025, M. [X] [N] a fait opposition à une saisie auprès du juge de l’exécution 

A l'audience du 11 décembre 2025 M. [X] [N], demandeur n'étant ni comparant ni représenté, il convient dès lors de déclarer caduque la saisine du juge de l'exécution.

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que :le Juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque. "La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure" ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement,

DÉCLARE l’acte de saisine du juge de l’exécution par M. [X] [N]
 caduc,

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure,

ORDONNE la notification du présent jugement par les soins de Madame le greffier par lettre recommandée avec avis de réception, à M. [X] [N] ainsi qu’à l’Entreprise EARL DE RAMISSON,

 
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an sus dits par Madame le juge de l’exécution assistée de Madame le Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.



 Le Greffier La Juge de l’Exécution
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
***
Service du Juge de l’Exécution

JUGEMENT de constat de CADUCITÉ

 Minute n° 
 

A l’audience publique tenue le 11 décembre 2025, par Madame Nahida SMAHI, Juge de l’exécution au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, 

Assistées de Madame Carine MIHELIC, Greffier d’audience, et de Madame Angélique PETITFILS, Greffier signataire 

a été prononcé le jugement dont la teneur suit, dans l’instance n° N° RG 25/01706 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXRL


ENTRE :

M. [X] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

Non comparant et non représenté 

ET :

Entreprise EARL DE RAMISSON
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par la SCP ACG & Associés , avocats du barreau de Reims 

Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 08 Octobre 2025, M. [X] [N] a fait opposition à une saisie auprès du juge de l’exécution 

A l'audience du 11 décembre 2025 M. [X] [N], demandeur n'étant ni comparant ni représenté, il convient dès lors de déclarer caduque la saisine du juge de l'exécution.

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que :le Juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque. "La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure" ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement,

DÉCLARE l’acte de saisine du juge de l’exécution par M. [X] [N]
 caduc,

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure,

ORDONNE la notification du présent jugement par les soins de Madame le greffier par lettre recommandée avec avis de réception, à M. [X] [N] ainsi qu’à l’Entreprise EARL DE RAMISSON,

 
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an sus dits par Madame le juge de l’exécution assistée de Madame le Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.



 Le Greffier La Juge de l’Exécution

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Mise à jour de la source le 2025-12-19T20:00:52.508Z.