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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bonneville, JCP, 19 novembre 2025, n° 25/01080

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Motifs

Attendu que par requête en injonction de payer en date du 02 Juillet 2024, la société COFIDIS a réclamé le recouvrement des sommes de 3032,91 € en principal, agios, assurances, 441,55 € en intérêts de retard, 211,32 € au titre de la clause pénale et 50 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que par ordonnance d’injonction de payer en date du 27 Janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a enjoint à Madame [S] [R] de payer à la société COFIDIS la somme de 2021,24 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 20/10/2023 ;


Attendu que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Madame [S] [R] à étude le 02 Juin 2025 ;

Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 Juin 2025, Madame [S] [R] a fait opposition à l’injonction de payer délivrée le 27 Janvier 2025 à la requête de la société COFIDIS ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de ce jour ;

Qu’aucune des parties n’a comparu ;

Qu'il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par application de l'article 1419 du Code de Procédure Civile, ce qui a pour effet de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant publiquement,

Constate l'extinction de l'instance ;

Dit que cette extinction rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-24-000577 délivrée le 27 Janvier 2025 à l’encontre de Madame [S] [R] à la requête de la société COFIDIS ;

Dit que les dépens resteront à la charge de la demanderesse à l’injonction de payer.


Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
sur opposition à injonction de payer




AFFAIRE N° RG 25/01080 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2WF
MINUTE : 25/00496

Expédition délivrée aux parties le 20/11/2025



A l’audience publique du 19 Novembre 2025

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :


DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER :
DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION :

Société COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante


DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :

Madame [S] [R]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
non comparante



Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête en injonction de payer en date du 02 Juillet 2024, la société COFIDIS a réclamé le recouvrement des sommes de 3032,91 € en principal, agios, assurances, 441,55 € en intérêts de retard, 211,32 € au titre de la clause pénale et 50 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que par ordonnance d’injonction de payer en date du 27 Janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a enjoint à Madame [S] [R] de payer à la société COFIDIS la somme de 2021,24 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 20/10/2023 ;


Attendu que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Madame [S] [R] à étude le 02 Juin 2025 ;

Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 Juin 2025, Madame [S] [R] a fait opposition à l’injonction de payer délivrée le 27 Janvier 2025 à la requête de la société COFIDIS ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de ce jour ;

Qu’aucune des parties n’a comparu ;

Qu'il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par application de l'article 1419 du Code de Procédure Civile, ce qui a pour effet de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ;



PAR CES MOTIFS


Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant publiquement,

Constate l'extinction de l'instance ;

Dit que cette extinction rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-24-000577 délivrée le 27 Janvier 2025 à l’encontre de Madame [S] [R] à la requête de la société COFIDIS ;

Dit que les dépens resteront à la charge de la demanderesse à l’injonction de payer.


Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection

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Mise à jour de la source le 2025-12-19T20:35:58.543Z.