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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Metz, CH4 TJ FOND, 16 décembre 2025, n° 25/00590

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreContratsAutres contrats de prestation de services
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Motifs

Attendu que, par acte en date du 08 août 2025, Monsieur [X] [F] a(ont) régulièrement fait opposition à l'ordonnance portant injonction de payer n° 21-25-001097 rendue le 29 avril 2025 ;

Attendu que les parties ont été citées à comparaître devant le tribunal judiciaire de Metz pour l'audience de ce jour et que la(les) partie(s) demanderesse(s) n'a(ont) pas comparu ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer l'opposition recevable, la citation caduque, l'ordonnance portant injonction de payer nulle et non avenue et de constater l'extinction de l'instance ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le tribunal,

DÉCLARE recevable l'opposition faite par Monsieur [X] [F] à l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-25-001097 rendue le 29 avril 2025 ;

DÉCLARE la citation caduque et l'ordonnance portant injonction de payer nulle et non avenue ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du(des) demandeur(s) à l'injonction de payer.

Prononcée publiquement le 16 décembre 2025 par Marie-Pierre BELLOMO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Metz, assisté(e) de Marc SILECCHIA, greffier.


Le greffier
Le juge



La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter d'aujourd'hui le motif légitime (ainsi que tout justificatif) qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure (article 468 du code de procédure civile).
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]

DÉCISION DE CADUCITÉ
DU 16 DECEMBRE 2025



N° RG 25/00590 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQQ3 




Minute n° TJ 25/871 

Dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR(S) À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER :

S.A. IM PB, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Défendeur(s) à l'opposition

à

DÉFENDEUR(S) À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER :

Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant

Demandeur(s) à l'opposition

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1419 et 1420 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte en date du 08 août 2025, Monsieur [X] [F] a(ont) régulièrement fait opposition à l'ordonnance portant injonction de payer n° 21-25-001097 rendue le 29 avril 2025 ;

Attendu que les parties ont été citées à comparaître devant le tribunal judiciaire de Metz pour l'audience de ce jour et que la(les) partie(s) demanderesse(s) n'a(ont) pas comparu ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer l'opposition recevable, la citation caduque, l'ordonnance portant injonction de payer nulle et non avenue et de constater l'extinction de l'instance ;



PAR CES MOTIFS


Le tribunal,

DÉCLARE recevable l'opposition faite par Monsieur [X] [F] à l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-25-001097 rendue le 29 avril 2025 ;

DÉCLARE la citation caduque et l'ordonnance portant injonction de payer nulle et non avenue ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du(des) demandeur(s) à l'injonction de payer.

Prononcée publiquement le 16 décembre 2025 par Marie-Pierre BELLOMO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Metz, assisté(e) de Marc SILECCHIA, greffier.


Le greffier
Le juge



La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter d'aujourd'hui le motif légitime (ainsi que tout justificatif) qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure (article 468 du code de procédure civile).

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Mise à jour de la source le 2025-12-19T22:28:45.801Z.