Tribunal judiciaire de Châteauroux, JCP - SURDT ET RP, 8 janvier 2026, n° 20/00241

Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS

M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T] a saisi la [14] aux fins de traitement de sa situation de surendettement, par dépôt de son dossier le 8 avril 2020.

La commission a déclaré cette demande recevable le 21 avril 2020 et estimant que la situation de M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T] était irrémédiablement compromise, a proposé d'orienter le dossier en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, après avoir obtenu l'accord écrit des débiteurs.

Par jugement du 10 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l'égard de M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T], dit n'y avoir lieu à désigner un mandataire judiciaire aux fins d'établir le bilan économique et social des débiteurs et invité les créanciers à déclarer leurs créances au greffe du tribunal judiciaire.

Le jugement d'ouverture a fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en date du 19 décembre 2020.

Le greffier a établi un état des créances déclarées, notifié aux parties le 8 juin 2021.

Par jugement en date du 19 août 2021, l'état des créances a été arrêté et la liquidation judiciaire ordonnée avec la désignation de Me [I] [M] en qualité de liquidateur.

Par ordonnance du 30 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection a fixé le montant minimum du prix de l’immeuble des époux [T], situé [Adresse 3], à la somme de 20 000 euros.

Suite à la vente par adjudication de cet immeuble au prix de 76 000 euros le 3 octobre 2023 et à la perception de la somme de 561,62 euros au titre des intérêts, Me [I] [M] a établi un projet de répartition notifié aux créanciers et aux débiteurs le 17 mars 2025.

En l'absence de contestation, le projet de distribution a été homologué par ordonnance du juge des contentieux de la protection chargé du surendettement le 20 mai 2025.

Conformément à l'article R. 742-52 du code de la consommation, le liquidateur judiciaire a déposé un rapport détaillant les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix, réceptionné au greffe le 2 octobre 2025. Il a indiqué que la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des débiteurs pouvait ainsi faire l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l'audience du 4 décembre 2025.

À l'audience, M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T] ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la liquidation judiciaire et la réalisation des actifs

Selon les dispositions de l'article L. 742-18 du code de la consommation, « Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances ».

En l'espèce, l'actif immobilier dont M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T] étaient propriétaires a été réalisé par vente aux enchères publiques le 3 octobre 2023.

Le produit de la liquidation, après déduction du montant des honoraires du liquidateur et des frais, s'établit à la somme de 69 887,62 euros et Me [I] [M] a procédé à la répartition des fonds sur le fondement de l'ordonnance rendue le 20 mai 2025 qui homologuait le projet de répartition de l'actif, comme suit :

Créanciers chirographaires :
- [8] ([11]) 69 887,62 euros
- [7] 0 euro
- [8] 0 euro
- [8] 0 euro
- [Adresse 10] 0 euro
- [16] 0 euro
- [16] 0 euro



Sur la clôture pour insuffisance d'actif

L'article L. 742-21 du code de la consommation dispose que « Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif ».

L'article L. 742-22 du même code précise que « La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ».

En l'espèce, en conséquence de la distribution des fonds disponibles, il convient de constater que le prix de vente de l'immeuble n'a pas été suffisant pour désintéresser l'ensemble des créanciers en acquittant l'ensemble du passif de M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T] et que leur patrimoine est désormais uniquement composé de biens meublants nécessaires à la vie courante ou de biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle.

Il y a donc lieu de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE que les éléments d'actif composant le patrimoine de M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T] ont été réalisés et que le produit de la vente a été insuffisant pour régler l'ensemble des créanciers ;

CONSTATE que le patrimoine de M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T] est conforme aux critères définis à l'alinéa 2 de l'article L. 742-21 du code de la consommation ;

PRONONCE la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ;

RAPPELLE que cette clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T], arrêtées à la date du jugement d'ouverture en date du 10 décembre 2020 ;

RAPPELLE que ne sont pas effacées les dettes dont le montant a été payé en lieu et place des débiteurs par la caution ou le co-obligé, personnes physiques, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, ainsi que les amendes pénales, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale et les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;


RAPPELLE que les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 du code de la consommation valent régularisation des incidents au sens de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national des incidents de paiement tenu par la [6] à compter de la date du présent jugement de clôture ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T] et aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’[Localité 20] ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,

N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 20/00241 - N° Portalis DBYE-W-B7E-DDSM


























N° MINUTE : 26/00011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX
Annexe [Adresse 23]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
procédure de rétablissement personnel 
clôture pour insuffisance d'actif
___________________________________________________________________

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Z] [T]
né le 21 Février 1948 à [Localité 26]
[Adresse 21]
non comparant, ni représenté

Madame [C] [U] épouse [T]
née le 25 Janvier 1947 à [Localité 24]
[Adresse 21]
non comparante, ni représentée



DÉFENDEUR(S) :

Société [Adresse 10] (50245792109003)
Chez [Localité 22] Contentieux, [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Société [13] (185200040100074848401, 185200040100076788101, 720210553311)
domiciliée : chez [25], [Adresse 17]
non comparante, ni représentée

S.A. [8] (42742729720100, 42050289239010)
Chez [Localité 22] Contentieux, [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

S.A. [9] (52010595517)
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société [7] (00268/60490130/X000058467)
Chez [18]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Société [15] (51492242986)
Chez [9]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée




Société [12] (24331102)
[Adresse 19]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge :Charlène PLESSIS
Greffier : Nadine MOREAU
en présence de [H] [N], auditrice de justice


DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Décembre 2025


JUGEMENT :

Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Prononcé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe,
Signé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, et Nadine MOREAU, Greffier.


EXPOSÉ DES FAITS

M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T] a saisi la [14] aux fins de traitement de sa situation de surendettement, par dépôt de son dossier le 8 avril 2020.

La commission a déclaré cette demande recevable le 21 avril 2020 et estimant que la situation de M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T] était irrémédiablement compromise, a proposé d'orienter le dossier en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, après avoir obtenu l'accord écrit des débiteurs.

Par jugement du 10 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l'égard de M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T], dit n'y avoir lieu à désigner un mandataire judiciaire aux fins d'établir le bilan économique et social des débiteurs et invité les créanciers à déclarer leurs créances au greffe du tribunal judiciaire.

Le jugement d'ouverture a fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en date du 19 décembre 2020.

Le greffier a établi un état des créances déclarées, notifié aux parties le 8 juin 2021.

Par jugement en date du 19 août 2021, l'état des créances a été arrêté et la liquidation judiciaire ordonnée avec la désignation de Me [I] [M] en qualité de liquidateur.

Par ordonnance du 30 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection a fixé le montant minimum du prix de l’immeuble des époux [T], situé [Adresse 3], à la somme de 20 000 euros.

Suite à la vente par adjudication de cet immeuble au prix de 76 000 euros le 3 octobre 2023 et à la perception de la somme de 561,62 euros au titre des intérêts, Me [I] [M] a établi un projet de répartition notifié aux créanciers et aux débiteurs le 17 mars 2025.

En l'absence de contestation, le projet de distribution a été homologué par ordonnance du juge des contentieux de la protection chargé du surendettement le 20 mai 2025.

Conformément à l'article R. 742-52 du code de la consommation, le liquidateur judiciaire a déposé un rapport détaillant les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix, réceptionné au greffe le 2 octobre 2025. Il a indiqué que la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des débiteurs pouvait ainsi faire l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l'audience du 4 décembre 2025.

À l'audience, M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T] ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la liquidation judiciaire et la réalisation des actifs

Selon les dispositions de l'article L. 742-18 du code de la consommation, « Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances ».

En l'espèce, l'actif immobilier dont M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T] étaient propriétaires a été réalisé par vente aux enchères publiques le 3 octobre 2023.

Le produit de la liquidation, après déduction du montant des honoraires du liquidateur et des frais, s'établit à la somme de 69 887,62 euros et Me [I] [M] a procédé à la répartition des fonds sur le fondement de l'ordonnance rendue le 20 mai 2025 qui homologuait le projet de répartition de l'actif, comme suit :

Créanciers chirographaires :
- [8] ([11]) 69 887,62 euros
- [7] 0 euro
- [8] 0 euro
- [8] 0 euro
- [Adresse 10] 0 euro
- [16] 0 euro
- [16] 0 euro



Sur la clôture pour insuffisance d'actif

L'article L. 742-21 du code de la consommation dispose que « Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif ».

L'article L. 742-22 du même code précise que « La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ».

En l'espèce, en conséquence de la distribution des fonds disponibles, il convient de constater que le prix de vente de l'immeuble n'a pas été suffisant pour désintéresser l'ensemble des créanciers en acquittant l'ensemble du passif de M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T] et que leur patrimoine est désormais uniquement composé de biens meublants nécessaires à la vie courante ou de biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle.

Il y a donc lieu de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE que les éléments d'actif composant le patrimoine de M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T] ont été réalisés et que le produit de la vente a été insuffisant pour régler l'ensemble des créanciers ;

CONSTATE que le patrimoine de M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T] est conforme aux critères définis à l'alinéa 2 de l'article L. 742-21 du code de la consommation ;

PRONONCE la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ;

RAPPELLE que cette clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T], arrêtées à la date du jugement d'ouverture en date du 10 décembre 2020 ;

RAPPELLE que ne sont pas effacées les dettes dont le montant a été payé en lieu et place des débiteurs par la caution ou le co-obligé, personnes physiques, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, ainsi que les amendes pénales, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale et les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;


RAPPELLE que les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 du code de la consommation valent régularisation des incidents au sens de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national des incidents de paiement tenu par la [6] à compter de la date du présent jugement de clôture ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [Z] [T] et Mme [C] [U] épouse [T] et aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’[Localité 20] ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code monetaire et financier L131-73, code de la consommation R742-52, code de la consommation L741-7, code de la consommation L752-3, code de la consommation L742-22, code de la consommation L742-21, code de la consommation L741-6, code de la consommation L742-18, code de la consommation L741-2, code de la securite sociale L114-12). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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Mise à jour de la source le 2026-02-06T16:45:07.692Z.