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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 10 février 2026, n° 22/00159

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Motifs

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis;



Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.



PAR CES MOTIFS





Vu l' article 781 du code de procédure civile,



Vu les articles 769 et 910 du code de procédure civile,

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire



Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées.





Fait à [Localité 2], le 10 Février 2026





Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

3ème chambre A









ORDONNANCE DE RADIATION



N° RG : N° RG 22/00159 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBKX





S.C.I. SCCV LE M 

représentée par la société SOPAGEMO EDIFICE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 339 810 814, dont le siège est [Adresse 1] [Localité 2], prise en la personne de son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,



Représentant : Me Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 781



APPELANT



S.A.S. EMIWAY

Représentant : Me Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 664



INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00159 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBKX,



Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis;



Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.



PAR CES MOTIFS





Vu l' article 781 du code de procédure civile,



Vu les articles 769 et 910 du code de procédure civile,



Ordonnons la radiation de l'affaire



Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées.





Fait à [Localité 2], le 10 Février 2026





Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

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Mise à jour de la source le 2026-02-17T23:00:00.000Z.