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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Amiens, JCP Amiens, 12 février 2026, n° 25/00994

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsAutres contrats de prestation de services
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE
Le 23 février 2025, Monsieur [W] [J], exerçant sous l’enseigne YS CONCEPT CARS, a vendu à Madame [N] [R] un véhicule VOLKSWAGEN GOLF 6, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1], numéro d’identification WVWZZZ1KAW356497, mis en circulation le 29 avril 2010, avec un kilométrage de 175000 kilomètres, moyennant le prix de 4790 euros. 
Ce véhicule avait été précédemment acheté le 01er janvier 2025 en BELGIQUE par Monsieur [W] [J] à Monsieur [U] [Y]. 
Madame [N] [R] sollicitait en vain de Monsieur [W] [J] le quitus fiscal du véhicule, document indispensable pour procéder à son immatriculation définitive.
Une conciliation judiciaire a échoué en l’absence de présence de Monsieur [W] [J].
Suivant requête du 21 août 2025, reçue le 16 septembre 2025, Madame [N] [R] a sollicité la convocation de [W] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS afin d’obtenir :
-la résolution de la vente,
-sa condamnation à lui payer les sommes suivantes
*4700 euros au titre du remboursement du prix de vente,
*100 euros de dommages et intérêts
-lui donner acte qu’elle n’est pas opposée à confirmer la vente si Monsieur [W] [J] procède aux démarches nécessaires lui permettant d’immatriculer le véhicule en FRANCE. 

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions que :
-le vendeur s’était engagé à faire toutes les démarches pour qu’elle puisse obtenir un certificat d’immatriculation français,
-plusieurs mois après la vente, il lui a envoyé les documents belges mais sans régulariser l’immatriculation,
-il n’a pas déféré à sa mise en demeure du 08 juin 2025 de régulariser la situation.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception signés à l’audience du 15 décembre 2025.

A l’audience du 15 décembre 2025, Madame [N] [R] a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance. 

Régulièrement convoqué, Monsieur [W] [J] n’a pas comparu. 

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résolution de la vente
Il résulte de l’application des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation que le vendeur professionnel doit délivrer à l’acheteur non professionnel un bien conforme à l’usage qui doit en être normalement attendu. A défaut, l’acheteur peut obtenir en application de l’article L. 217-8 la résolution du contrat.

Les articles R. 322-4, R. 322-5 et R. 322-9 du code de la route, ainsi que l’arrêté du 9 février 2009, réglementent l’immatriculation des véhicules automobiles et imposent, en cas d’importation, la présentation d’un quitus fiscal pour s’assurer de la régularité du bien au regard de la TVA. A défaut de ce document, l’immatriculation ne peut être régularisée.

Les échanges de messages entre Madame [N] [R] et Monsieur [W] [J] montrent un différend entre eux sur la charge de l’obtention du quitus fiscal.



Madame [N] [R] s’appuie sur une réponse donnée par la DDFIP de la SOMME selon laquelle il appartient au vendeur professionnel installé en FRANCE, primo-importateur d’effectuer la demande de quitus fiscal auprès de l’ANTS.

Si aucun texte légal ne précise spécifiquement sur qui pèse cette charge, celle-ci doit toutefois peser sur le vendeur professionnel en ce que :
-son obligation de délivrance conforme doit le conduire à fournir tous les documents nécessaires à l’immatriculation et à fournir un véhicule en état d’être immatriculé sur le sol français,
-en tant que primo-importateur du véhicule, Monsieur [W] [J] est la personne redevable de la TVA de sorte qu’il a la charge de régulariser la situation fiscale. 

C’est donc à bon droit que Madame [N] [R] fait grief à Monsieur [W] [J] de ne lui avoir pas délivré un véhicule conforme en l’absence de quitus fiscal permettant son immatriculation.

Il convient de faire droit à sa demande résolution de la vente et d’ordonner les restitutions.

Le certificat provisoire d’immatriculation a expiré le 17 juin 2025. Madame [N] [R] est parfaitement fondée à obtenir une indemnisation de 100 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.

Sur les demandes accessoires
Essentiellement succombant, Monsieur [W] [J] sera condamné aux entiers dépens.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

PRONONCE la résolution du contrat de vente 23 février 2025 conclu entre Monsieur [W] [J] (vendeur) et Madame [N] [R] (acheteuse) portant sur le véhicule VOLKSWAGEN GOLF 6, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1], numéro d’identification WVWZZZ1KAW356497, 

CONDAMNE Monsieur [W] [J] à restituer à Madame [N] [R] la somme de 4790 euros,

ORDONNE à Madame [N] [R], une fois qu’elle aura obtenu la somme de 4790 euros, de restituer à Monsieur [W] [J] le véhicule VOLKSWAGEN GOLF 6, immatriculé [Immatriculation 1], numéro d’identification WVWZZZ1KAW356497, à charge pour Monsieur [W] [J] de venir rechercher le véhicule, 

MAIS DONNE ACTE à Madame [N] [R] qu’elle n’est pas opposée à confirmer la vente si Monsieur [W] [J] lui délivre le quitus fiscal lui permettant d’immatriculer le véhicule en France,

CONDAMNE Monsieur [W] [J] à payer à Madame [N] [R] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts, 

CONDAMNE Monsieur [W] [J] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.


LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1] 



JCP [Localité 2]

N° RG 25/00994 - N° Portalis DB26-W-B7J-ISCO


Minute n° :

JUGEMENT
DU
12 Février 2026




[N] [R]

C/ 

Entreprise YS CONCEPT CARS




















Expédition délivrée le 12/02/2026
à Madame [R]


Exécutoire délivrée le 12/02/2026
à Madame [R] 





 JUGEMENT 



REPUBLIQUE FRANCAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de [N] MONDANGE, greffière ;


Après débats à l'audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026 


ENTRE :


DEMANDEUR :

Madame [N] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne, assistée par Monsieur [E] [C]



ET :


DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [J],
Exercant sous l’enseigne YS CONCEPT CARS
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté



























EXPOSE DU LITIGE
Le 23 février 2025, Monsieur [W] [J], exerçant sous l’enseigne YS CONCEPT CARS, a vendu à Madame [N] [R] un véhicule VOLKSWAGEN GOLF 6, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1], numéro d’identification WVWZZZ1KAW356497, mis en circulation le 29 avril 2010, avec un kilométrage de 175000 kilomètres, moyennant le prix de 4790 euros. 
Ce véhicule avait été précédemment acheté le 01er janvier 2025 en BELGIQUE par Monsieur [W] [J] à Monsieur [U] [Y]. 
Madame [N] [R] sollicitait en vain de Monsieur [W] [J] le quitus fiscal du véhicule, document indispensable pour procéder à son immatriculation définitive.
Une conciliation judiciaire a échoué en l’absence de présence de Monsieur [W] [J].
Suivant requête du 21 août 2025, reçue le 16 septembre 2025, Madame [N] [R] a sollicité la convocation de [W] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS afin d’obtenir :
-la résolution de la vente,
-sa condamnation à lui payer les sommes suivantes
*4700 euros au titre du remboursement du prix de vente,
*100 euros de dommages et intérêts
-lui donner acte qu’elle n’est pas opposée à confirmer la vente si Monsieur [W] [J] procède aux démarches nécessaires lui permettant d’immatriculer le véhicule en FRANCE. 

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions que :
-le vendeur s’était engagé à faire toutes les démarches pour qu’elle puisse obtenir un certificat d’immatriculation français,
-plusieurs mois après la vente, il lui a envoyé les documents belges mais sans régulariser l’immatriculation,
-il n’a pas déféré à sa mise en demeure du 08 juin 2025 de régulariser la situation.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception signés à l’audience du 15 décembre 2025.

A l’audience du 15 décembre 2025, Madame [N] [R] a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance. 

Régulièrement convoqué, Monsieur [W] [J] n’a pas comparu. 

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026. 

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résolution de la vente
Il résulte de l’application des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation que le vendeur professionnel doit délivrer à l’acheteur non professionnel un bien conforme à l’usage qui doit en être normalement attendu. A défaut, l’acheteur peut obtenir en application de l’article L. 217-8 la résolution du contrat.

Les articles R. 322-4, R. 322-5 et R. 322-9 du code de la route, ainsi que l’arrêté du 9 février 2009, réglementent l’immatriculation des véhicules automobiles et imposent, en cas d’importation, la présentation d’un quitus fiscal pour s’assurer de la régularité du bien au regard de la TVA. A défaut de ce document, l’immatriculation ne peut être régularisée.

Les échanges de messages entre Madame [N] [R] et Monsieur [W] [J] montrent un différend entre eux sur la charge de l’obtention du quitus fiscal.



Madame [N] [R] s’appuie sur une réponse donnée par la DDFIP de la SOMME selon laquelle il appartient au vendeur professionnel installé en FRANCE, primo-importateur d’effectuer la demande de quitus fiscal auprès de l’ANTS.

Si aucun texte légal ne précise spécifiquement sur qui pèse cette charge, celle-ci doit toutefois peser sur le vendeur professionnel en ce que :
-son obligation de délivrance conforme doit le conduire à fournir tous les documents nécessaires à l’immatriculation et à fournir un véhicule en état d’être immatriculé sur le sol français,
-en tant que primo-importateur du véhicule, Monsieur [W] [J] est la personne redevable de la TVA de sorte qu’il a la charge de régulariser la situation fiscale. 

C’est donc à bon droit que Madame [N] [R] fait grief à Monsieur [W] [J] de ne lui avoir pas délivré un véhicule conforme en l’absence de quitus fiscal permettant son immatriculation.

Il convient de faire droit à sa demande résolution de la vente et d’ordonner les restitutions.

Le certificat provisoire d’immatriculation a expiré le 17 juin 2025. Madame [N] [R] est parfaitement fondée à obtenir une indemnisation de 100 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.

Sur les demandes accessoires
Essentiellement succombant, Monsieur [W] [J] sera condamné aux entiers dépens.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

PRONONCE la résolution du contrat de vente 23 février 2025 conclu entre Monsieur [W] [J] (vendeur) et Madame [N] [R] (acheteuse) portant sur le véhicule VOLKSWAGEN GOLF 6, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1], numéro d’identification WVWZZZ1KAW356497, 

CONDAMNE Monsieur [W] [J] à restituer à Madame [N] [R] la somme de 4790 euros,

ORDONNE à Madame [N] [R], une fois qu’elle aura obtenu la somme de 4790 euros, de restituer à Monsieur [W] [J] le véhicule VOLKSWAGEN GOLF 6, immatriculé [Immatriculation 1], numéro d’identification WVWZZZ1KAW356497, à charge pour Monsieur [W] [J] de venir rechercher le véhicule, 

MAIS DONNE ACTE à Madame [N] [R] qu’elle n’est pas opposée à confirmer la vente si Monsieur [W] [J] lui délivre le quitus fiscal lui permettant d’immatriculer le véhicule en France,

CONDAMNE Monsieur [W] [J] à payer à Madame [N] [R] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts, 

CONDAMNE Monsieur [W] [J] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.


LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-02-12T21:34:09.422Z.