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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 4 février 2026, n° 24/00168

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

anonyme à conseil d’administrationpar actions simplifiée

Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE 
DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 04 FEVRIER 2026


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME GARNIER, JUGE PLACE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME NINEL, GREFFIER PLACE.


N° RG 24/00168 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR7Y
Code NAC : 78A 


ENTRE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CRÉANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
 
ET

Monsieur [R] [E], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (RUSSIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2].

Madame [G] [Q] épouse [E], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2].

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 2019 à la mairie de [Localité 4], sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un contrat de mariage reçu le 28 mai 2018 par Maître [C] [X], Notaire à [Localité 5].

PARTIES SAISIES
N’ayant pas constitué avocat.


SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] SIS [Adresse 5] À NOISY-LE-ROI (78590), représenté par son syndic FONCIA MANSART, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184, dont le siège social est situé [Adresse 6] à MARLY-LE-ROI (78160), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.


S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CRÉANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.


TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 7].

CRÉANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Schéhérazade KHENICHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 546.

***


Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 Novembre 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 07 novembre 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 04 Février 2026, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 16 Décembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.


Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.



LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [L] [M] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 11.826,77 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION














































Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 350.000 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au Barreau de VERSAILLES, pour la somme de 350.500 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [B] [K] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 350.500 euros.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 350.500 € (TROIS CENT CINQUANTE MILLE CINQ CENTS EUROS) ;


DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 350.500 € (TROIS CENT CINQUANTE MILLE CINQ CENTS EUROS), au profit de :

S.A.S. LV CAP, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 813 346 863, dont le siège social est situé [Adresse 8], représentée par sa Présidente, Madame [Z] [F], domiciliée en catte qualité audit siège.

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts.

Représentée par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie du 29 août 2024, publié le 09 octobre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 8] 2, volume 2024 S n°146.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Elodie NINEL Jeanne GARNIER
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE 
DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 04 FEVRIER 2026


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME GARNIER, JUGE PLACE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME NINEL, GREFFIER PLACE.


N° RG 24/00168 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR7Y
Code NAC : 78A 


ENTRE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CRÉANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
 
ET

Monsieur [R] [E], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (RUSSIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2].

Madame [G] [Q] épouse [E], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2].

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 2019 à la mairie de [Localité 4], sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un contrat de mariage reçu le 28 mai 2018 par Maître [C] [X], Notaire à [Localité 5].

PARTIES SAISIES
N’ayant pas constitué avocat.


SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] SIS [Adresse 5] À NOISY-LE-ROI (78590), représenté par son syndic FONCIA MANSART, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184, dont le siège social est situé [Adresse 6] à MARLY-LE-ROI (78160), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.


S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CRÉANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.


TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 7].

CRÉANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Schéhérazade KHENICHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 546.

***


Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 Novembre 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 07 novembre 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 04 Février 2026, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 16 Décembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.


Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.



LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [L] [M] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 11.826,77 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION














































Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 350.000 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au Barreau de VERSAILLES, pour la somme de 350.500 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [B] [K] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 350.500 euros.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 350.500 € (TROIS CENT CINQUANTE MILLE CINQ CENTS EUROS) ;


DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 350.500 € (TROIS CENT CINQUANTE MILLE CINQ CENTS EUROS), au profit de :

S.A.S. LV CAP, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 813 346 863, dont le siège social est situé [Adresse 8], représentée par sa Présidente, Madame [Z] [F], domiciliée en catte qualité audit siège.

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts.

Représentée par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie du 29 août 2024, publié le 09 octobre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 8] 2, volume 2024 S n°146.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Elodie NINEL Jeanne GARNIER

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Mise à jour de la source le 2026-03-11T01:17:31.701Z.