notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Albi, JAF1, 12 mars 2026, n° 25/01308

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la familleDemandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS
 
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

DECLARE IRRECEVABLES les conclusions produites le 3 février 2026 par Madame [H] ;
 
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [M] [H] et Monsieur [Y] [L] ;
 
DÉSIGNE pour y procéder Maître [S] [F], notaire à [Localité 4] (31) ;
 
DIT que le notaire devra exercer ses missions suivant les articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ;
 
COMMET le juge de la mise en état pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage ;
 
ORDONNE la licitation de l’appartement C03 situé au rez-de-chaussée, [Adresse 3] 81000 [Adresse 4], cadastré sous les références section AL [Cadastre 1] – [Adresse 5], section AL [Cadastre 2] – [Adresse 6], section AL [Cadastre 3] – [Adresse 5], à la barre du tribunal judiciaire d’ALBI, sur une mise à prix de 110.000 euros, abaissable d’un quart en cas de carence d’enchères ;
 
PRÉCISE les points suivants :
-les tiers seront admis à l’adjudication ;
           -la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-38 du code des procédures civiles d’exécution ;
           -le cahier des conditions de vente sera dressé et déposé au greffe par Maître Marion ARVET-THOUVET ;
 
DIT que Monsieur [L] est débiteur d’une indemnité d’occupation de 400 euros par mois à compter du 5 septembre 2023 ;
 
DIT que Madame [M] [H] est créancière, au titre de l’indivision, à hauteur de 21.409,77 euros, dont ses apports pour l’acquisition du bien qui seront réévalués au profit subsistant de l’article 1469 du code civil au jour de la cession du bien ;
 
DIT que Madame [M] [H] est créancière à l’encontre de Monsieur [L] à hauteur de 14.118,57 euros, cette somme sera déduite du prix de vente après règlement du passif et avant partage et reversée à Madame [H] ;
 




CONDAMNE Monsieur [L] au paiement de la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec bénéfice de distraction au profit de Me Marion ARVET-THOUVET ;
 
CONDAMNE Monsieur [L] aux entiers dépens ;
 
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier le présent jugement selon les modalités prévues par la loi.
 
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Texte intégral
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 12 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01308 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EE4N
NAC : 22G
AFFAIRE : [M] [H] divorcée [L] C/ [Y] [L]


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président

Statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame QUOTB, lors de l’audience et Madame SAFRA, lors du délibéré, Greffières

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [M] [H] divorcée [L]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]
domiciliée chez Madame [I], [Adresse 1]

représentée par Me Marion ARVET-THOUVET, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N821212024001038 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR

M. [Y] [L]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

défaillant





Clôture prononcée le : 6 janvier 2026
Débats tenus à l'audience du : 05 Février 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026



 
[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]
 





 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

DECLARE IRRECEVABLES les conclusions produites le 3 février 2026 par Madame [H] ;
 
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [M] [H] et Monsieur [Y] [L] ;
 
DÉSIGNE pour y procéder Maître [S] [F], notaire à [Localité 4] (31) ;
 
DIT que le notaire devra exercer ses missions suivant les articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ;
 
COMMET le juge de la mise en état pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage ;
 
ORDONNE la licitation de l’appartement C03 situé au rez-de-chaussée, [Adresse 3] 81000 [Adresse 4], cadastré sous les références section AL [Cadastre 1] – [Adresse 5], section AL [Cadastre 2] – [Adresse 6], section AL [Cadastre 3] – [Adresse 5], à la barre du tribunal judiciaire d’ALBI, sur une mise à prix de 110.000 euros, abaissable d’un quart en cas de carence d’enchères ;
 
PRÉCISE les points suivants :
-les tiers seront admis à l’adjudication ;
           -la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-38 du code des procédures civiles d’exécution ;
           -le cahier des conditions de vente sera dressé et déposé au greffe par Maître Marion ARVET-THOUVET ;
 
DIT que Monsieur [L] est débiteur d’une indemnité d’occupation de 400 euros par mois à compter du 5 septembre 2023 ;
 
DIT que Madame [M] [H] est créancière, au titre de l’indivision, à hauteur de 21.409,77 euros, dont ses apports pour l’acquisition du bien qui seront réévalués au profit subsistant de l’article 1469 du code civil au jour de la cession du bien ;
 
DIT que Madame [M] [H] est créancière à l’encontre de Monsieur [L] à hauteur de 14.118,57 euros, cette somme sera déduite du prix de vente après règlement du passif et avant partage et reversée à Madame [H] ;
 




CONDAMNE Monsieur [L] au paiement de la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec bénéfice de distraction au profit de Me Marion ARVET-THOUVET ;
 
CONDAMNE Monsieur [L] aux entiers dépens ;
 
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier le présent jugement selon les modalités prévues par la loi.
 
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1469, code civil 841-1, code des procedures civiles d'execution R322-38, code de procedure civile 1364, code de procedure civile 1376, code des procedures civiles d'execution R322-30). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-13T23:09:59.969Z.