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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Albi, JAF1, 12 mai 2026, n° 25/01952

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la familleDemandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS
 
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [M] [V] et Monsieur [S] [Q] ;
 
DÉSIGNE pour y procéder Maître [D] [T], notaire à [Localité 4] (31) ;
 
DIT que le notaire devra exercer ses missions suivant les articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ;
 
COMMET le juge de la mise en état pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage ;
 
ORDONNE la licitation du bien immeuble indivis situé [Adresse 3] [Adresse 4], à la barre du tribunal judiciaire d’ALBI, sur une mise à prix de 90.000 euros, abaissable d’un quart en cas de carence d’enchères ;
 
PRÉCISE les points suivants :
           -la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-38 du code des procédures civiles d’exécution ;
           -le cahier des conditions de vente sera dressé et déposé au greffe par Maître [N] [E] ;
 
DIT que Monsieur [Q] est débiteur d’une indemnité d’occupation de 552 euros par mois à compter du 5 août 2014 au titre du bien immeuble indivis ;
 
DIT que Madame [V] est créancière pour les sommes qu’elle aura remboursées au titre du prêt immobilier commun, par voie de saisie des rémunérations à la société [1], venant aux droits de la [2], sommes qui seront déterminées et justifiées devant notaire ;
 
CONDAMNE Monsieur [Q] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens, qui seront passés en frais privilégiés de partage ;
 
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier le présent jugement selon les modalités prévues par la loi.
 
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 12 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01952 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGU2
NAC : 22G
AFFAIRE : [M] [V] divorcée [Q] C/ [S] [A] [L] [Q] 

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président 
Statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame SAFRA, Greffière
en présence d’[P] [F], greffier stagiaire 
PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [M] [V] divorcée [Q]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Carole BAGET, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 14/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])


DEFENDEUR

M. [S] [A] [L] [Q]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

défaillant







Clôture prononcée le : 10 mars 2026
Débats tenus à l'audience du : 09 Avril 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026



 
[Motifs de la décision occultés]






[Motifs de la décision occultés]



 

PAR CES MOTIFS
 
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [M] [V] et Monsieur [S] [Q] ;
 
DÉSIGNE pour y procéder Maître [D] [T], notaire à [Localité 4] (31) ;
 
DIT que le notaire devra exercer ses missions suivant les articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ;
 
COMMET le juge de la mise en état pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage ;
 
ORDONNE la licitation du bien immeuble indivis situé [Adresse 3] [Adresse 4], à la barre du tribunal judiciaire d’ALBI, sur une mise à prix de 90.000 euros, abaissable d’un quart en cas de carence d’enchères ;
 
PRÉCISE les points suivants :
           -la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-38 du code des procédures civiles d’exécution ;
           -le cahier des conditions de vente sera dressé et déposé au greffe par Maître [N] [E] ;
 
DIT que Monsieur [Q] est débiteur d’une indemnité d’occupation de 552 euros par mois à compter du 5 août 2014 au titre du bien immeuble indivis ;
 
DIT que Madame [V] est créancière pour les sommes qu’elle aura remboursées au titre du prêt immobilier commun, par voie de saisie des rémunérations à la société [1], venant aux droits de la [2], sommes qui seront déterminées et justifiées devant notaire ;
 
CONDAMNE Monsieur [Q] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens, qui seront passés en frais privilégiés de partage ;
 
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier le présent jugement selon les modalités prévues par la loi.
 
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-05-18T16:26:04.798Z.