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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Albi, JAF1, 11 décembre 2025, n° 25/00737

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la familleDemandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS
 
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [G] et Madame [Y] ;

DÉSIGNE pour y procéder Maître [B] [R], notaire à [Localité 17] (31) ;

DIT que le notaire devra exercer ses missions suivant les articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ;

DIT que le notaire pourra interroger les fichiers [14] et [15], ainsi que le fichier de l’AGIRA ;

COMMET le juge de la mise en état pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage ;

REJETTE la demande d’attribution préférentielle du bien immeuble indivis formulée par Madame [Y] ;

ORDONNE la licitation judiciaire de la maison située [Adresse 7] cadastrée section MX n°[Cadastre 4] Lieudit [Adresse 12] et section MX n°[Cadastre 3] Lieudit Xensous, à la barre du tribunal judiciaire d’ALBI, sur une mise à prix de 325.000 euros abaissable d’un quart en cas de carence d’enchères ;

PRÉCISE que les tiers seront admis à l’adjudication ;
DIT que la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.322-30 à R.322-38 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le cahier des conditions de la vente sera dressé et déposé au greffe par Maître Marion ARVET-THOUVET ;

FIXE à 800 euros par mois le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [Y], dans le cadre de l’indivision, à compter du 19 janvier 2025 ;

FIXE à 173.600 euros le montant de la créance due à Madame [Y] dans le cadre de l’indivision s’agissant de son apport pour l’acquisition du bien immeuble commun ;

FIXE à 21.593,84 euros le montant de la créance due à Monsieur [G] dans le cadre de l’indivision s’agissant de son apport pour l’acquisition du bien immeuble commun ;

REJETTE la demande de créance formulée par Monsieur [G] à hauteur de 3.120 euros ;

FIXE à 1.000 euros le montant de la créance de Monsieur [G] à l’encontre de Madame [Y] au titre des travaux effectués dans le bien immeuble propre de Madame [Y] à [Localité 11] ;

ORDONNE la restitution à Monsieur [G] du véhicule AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 13] ;

FIXE à 9 euros par jour, à compter du 19 décembre 2024 et jusqu’à la restitution du véhicule, l’indemnité due par Madame [Y] à Monsieur [G] au titre du préjudice de jouissance ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié par la partie la plus diligente.
 
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
MINUTE N° : /2025
JUGEMENT DU : 11 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00737 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EDGM
NAC : 22G
AFFAIRE : [D] [O] [Z] [G] C/ [X] [H] [P] [Y] divorcée [G] 

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président

Statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame SAFRA, Greffière 

PARTIES :
DEMANDEUR

M. [D] [O] [Z] [G]
né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Marion ARVET-THOUVET, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant


DEFENDERESSE

Mme [X] [H] [P] [Y] divorcée [G]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 16]
demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Carole BAGET, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant et Me Nicole BABEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro [Numéro identifiant 8] du 13/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])





Clôture prononcée le : 2 Septembre 2025
Débats tenus à l'audience du : 06 Novembre 2025
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS
 
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [G] et Madame [Y] ;

DÉSIGNE pour y procéder Maître [B] [R], notaire à [Localité 17] (31) ;

DIT que le notaire devra exercer ses missions suivant les articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ;

DIT que le notaire pourra interroger les fichiers [14] et [15], ainsi que le fichier de l’AGIRA ;

COMMET le juge de la mise en état pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage ;

REJETTE la demande d’attribution préférentielle du bien immeuble indivis formulée par Madame [Y] ;

ORDONNE la licitation judiciaire de la maison située [Adresse 7] cadastrée section MX n°[Cadastre 4] Lieudit [Adresse 12] et section MX n°[Cadastre 3] Lieudit Xensous, à la barre du tribunal judiciaire d’ALBI, sur une mise à prix de 325.000 euros abaissable d’un quart en cas de carence d’enchères ;

PRÉCISE que les tiers seront admis à l’adjudication ;
DIT que la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.322-30 à R.322-38 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le cahier des conditions de la vente sera dressé et déposé au greffe par Maître Marion ARVET-THOUVET ;

FIXE à 800 euros par mois le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [Y], dans le cadre de l’indivision, à compter du 19 janvier 2025 ;

FIXE à 173.600 euros le montant de la créance due à Madame [Y] dans le cadre de l’indivision s’agissant de son apport pour l’acquisition du bien immeuble commun ;

FIXE à 21.593,84 euros le montant de la créance due à Monsieur [G] dans le cadre de l’indivision s’agissant de son apport pour l’acquisition du bien immeuble commun ;

REJETTE la demande de créance formulée par Monsieur [G] à hauteur de 3.120 euros ;

FIXE à 1.000 euros le montant de la créance de Monsieur [G] à l’encontre de Madame [Y] au titre des travaux effectués dans le bien immeuble propre de Madame [Y] à [Localité 11] ;

ORDONNE la restitution à Monsieur [G] du véhicule AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 13] ;

FIXE à 9 euros par jour, à compter du 19 décembre 2024 et jusqu’à la restitution du véhicule, l’indemnité due par Madame [Y] à Monsieur [G] au titre du préjudice de jouissance ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié par la partie la plus diligente.
 
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2025-12-20T01:51:06.753Z.