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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ élections pol., 15 mars 2026, n° 26/00037

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 15.03
- à : Mme [H]
- au préfet
- au maire de [Localité 2]

Pour la Directrice de greffe


■ 


Références à rappeler
N° RG 26/00037 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXG
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 
26/00035

DEMANDEUR(S) :
Mme [U] [H]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES COMPLEMENTAIRES





Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge
assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée ce jour par : 
Madame [U] [H]
 
demeurant à : [Adresse 1]

née le 04 Décembre 1988 à [Localité 3]

(ci-après le requérant) qui soutient avoir été omis des listes électorales complémentaires et sollicite son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 4] ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu les articles L.271, LO271-1 et LO227-1 à LO227-5 du code électoral relatives à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de [Localité 1] ; 

Vu l'article L.18 du code électoral ;


Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00037 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXG



Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire. 

En l'espèce, le requérant a présenté sa demande inscription sur la liste électorale complémentaire le 4 février 2024 , dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections européennes du 9 juin 2024, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé. 

L'autorité municipale compétente atteste que l'omission du requérant résulte d'une erreur purement matérielle en ce que Madame [H] a été omise des listes électorales municipales à la suite d’une erreur matérielle des services municipaux alors qu’elle a demandé son inscription le 4 février 2024, que sa demande n'a pas été traitée dans les délais requis ou a fait l'objet d'une erreur de traitement (mauvaise saisie, erreur technique) ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours. 

Les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité européenne et de domicile. L'intéressé(e) a également certifié jouir de la capacité électorale dans l'Etat dont il est ressortissant.

La demande est donc recevable et fondée. L'intéressé(e) peut donc être inscrit(e).

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort : 

Autorise l'inscription immédiate de :

Madame [U] [H]

demeurant à : [Adresse 1]

née le 04 Décembre 1988 à [Localité 3]
 

sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 4] .

Rappelle que la présente décision sera notifiée à l'INSEE.

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 15.03
- à : Mme [H]
- au préfet
- au maire de [Localité 2]

Pour la Directrice de greffe


■ 


Références à rappeler
N° RG 26/00037 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXG
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 
26/00035

DEMANDEUR(S) :
Mme [U] [H]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES COMPLEMENTAIRES





Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge
assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée ce jour par : 
Madame [U] [H]
 
demeurant à : [Adresse 1]

née le 04 Décembre 1988 à [Localité 3]

(ci-après le requérant) qui soutient avoir été omis des listes électorales complémentaires et sollicite son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 4] ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu les articles L.271, LO271-1 et LO227-1 à LO227-5 du code électoral relatives à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de [Localité 1] ; 

Vu l'article L.18 du code électoral ;


Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00037 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXG



Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire. 

En l'espèce, le requérant a présenté sa demande inscription sur la liste électorale complémentaire le 4 février 2024 , dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections européennes du 9 juin 2024, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé. 

L'autorité municipale compétente atteste que l'omission du requérant résulte d'une erreur purement matérielle en ce que Madame [H] a été omise des listes électorales municipales à la suite d’une erreur matérielle des services municipaux alors qu’elle a demandé son inscription le 4 février 2024, que sa demande n'a pas été traitée dans les délais requis ou a fait l'objet d'une erreur de traitement (mauvaise saisie, erreur technique) ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours. 

Les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité européenne et de domicile. L'intéressé(e) a également certifié jouir de la capacité électorale dans l'Etat dont il est ressortissant.

La demande est donc recevable et fondée. L'intéressé(e) peut donc être inscrit(e).

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort : 

Autorise l'inscription immédiate de :

Madame [U] [H]

demeurant à : [Adresse 1]

née le 04 Décembre 1988 à [Localité 3]
 

sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 4] .

Rappelle que la présente décision sera notifiée à l'INSEE.

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-03-16T23:47:12.078Z.