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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ élections pol., 15 mars 2026, n° 26/00035

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 15.03.2026
- à : Mme [Z]
- au maire de [Localité 1]
- AU PREFET

Pour la Directrice de greffe


■ 


Références à rappeler
N° RG 26/00035 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXE
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 
26/00034

DEMANDEUR(S) :
Mme [G] [B] [Z]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
REFUSANT L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES COMPLEMENTAIRES





Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Mathilde BAILLAT, Juge
assisté de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête déposée oralement le 15 mars 2026 par :
Madame [G] [B] [Z]
 
demeurant à : [Adresse 1]

née le 20 Juillet 1996 à [Localité 2]

contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 1], 

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 3] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 3] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu les articles L.271, LO271-1 et LO227-1 à LO227-5 du code électoral relatives à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de [Localité 3] ; 

Vu les articles L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

Vu les observations du requérant à l'audience ;
Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00035 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXE




Madame [G] [B] [Z], ci après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale complémentaire concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis. 

Il apparaît que la requérante ne justifie pas avoir réalisé une demande d'inscription sur la liste électorale complémentaire municipale avant le délai requis pour ce faire, lequel expirait le 6 février 2026 à minuit, conformément au décret susvisé. 

Il appartient à l’électeur qui se prévaut d’une inscription sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales, de rapporter la preuve de sa demande d’inscription. 

En l’espèce, Madame [K] [P] [O] ne produit aucun élément de nature à établir qu’elle a effectivement sollicité son inscription sur la liste complémentaire des élections municipales. Il ressort en effet du récépissé de demande d’inscription sur les listes électorales en date du 27 mars 2024 que l’électrice a sollicité son inscription sur la liste complémentaire pour les élection européennes uniquement, sans aucune mention relative aux élections municipales, de sorte qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’inscription dont elle se prévaut. 

Sa demande doit donc être rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort : 


Rejette la requête présentée par :

Madame [G] [B] [Z]

demeurant à : [Adresse 1]

née le 20 Juillet 1996 à [Localité 2]
 
aux fins d'inscription sur les listes électorales complémentaires de [Localité 3],

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE,


Fait à Paris, le 15 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 15.03.2026
- à : Mme [Z]
- au maire de [Localité 1]
- AU PREFET

Pour la Directrice de greffe


■ 


Références à rappeler
N° RG 26/00035 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXE
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 
26/00034

DEMANDEUR(S) :
Mme [G] [B] [Z]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
REFUSANT L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES COMPLEMENTAIRES





Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Mathilde BAILLAT, Juge
assisté de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête déposée oralement le 15 mars 2026 par :
Madame [G] [B] [Z]
 
demeurant à : [Adresse 1]

née le 20 Juillet 1996 à [Localité 2]

contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 1], 

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 3] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 3] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu les articles L.271, LO271-1 et LO227-1 à LO227-5 du code électoral relatives à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de [Localité 3] ; 

Vu les articles L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

Vu les observations du requérant à l'audience ;
Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00035 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXE




Madame [G] [B] [Z], ci après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale complémentaire concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis. 

Il apparaît que la requérante ne justifie pas avoir réalisé une demande d'inscription sur la liste électorale complémentaire municipale avant le délai requis pour ce faire, lequel expirait le 6 février 2026 à minuit, conformément au décret susvisé. 

Il appartient à l’électeur qui se prévaut d’une inscription sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales, de rapporter la preuve de sa demande d’inscription. 

En l’espèce, Madame [K] [P] [O] ne produit aucun élément de nature à établir qu’elle a effectivement sollicité son inscription sur la liste complémentaire des élections municipales. Il ressort en effet du récépissé de demande d’inscription sur les listes électorales en date du 27 mars 2024 que l’électrice a sollicité son inscription sur la liste complémentaire pour les élection européennes uniquement, sans aucune mention relative aux élections municipales, de sorte qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’inscription dont elle se prévaut. 

Sa demande doit donc être rejetée. 

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort : 


Rejette la requête présentée par :

Madame [G] [B] [Z]

demeurant à : [Adresse 1]

née le 20 Juillet 1996 à [Localité 2]
 
aux fins d'inscription sur les listes électorales complémentaires de [Localité 3],

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE,


Fait à Paris, le 15 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-03-16T23:47:22.125Z.