notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 3 mars 2026, n° 2026P00369

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 3 MARS 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00391 SASU ELAF ENERGIES N° RG: 2026P00369

DEBITEUR

SASU ELAF ENERGIES Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 852 163 484 - 2023 B 1093

Représentant légal : Paul Gautier HIRSCH, Président,

Comparaissant en personne,

En présence de la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, en sa qualité de conciliateur, représentée par Madame [B] [G], munie d'un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 3 mars 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Par ordonnance en date du 3 juillet 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a désigné la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [F] [N], en qualité de conciliateur,

A la date du 13 février 2026, la société ELAF ENERGIES SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 852 163 484 RCS BORDEAUX (2023 B 1093), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Conseil aux entreprises dans le cadre de la performance énergétique,

Constituée sous la forme de SASU elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 177.937,00 euros, dont 64.183,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 304.464,00 euros et les pertes à 31.417,00 euros,
 * 3 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société ELAF ENERGIES SASU a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de conciliation, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration,

Cette dernière a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société ELAF ENERGIES SASU, développé le déroulement de la procédure, en indiquant que la procédure de conciliation n'avait pas pu aboutir,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société ELAF ENERGIES SASU est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 11 février 2026,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société ELAF ENERGIES SASU,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société ELAF ENERGIES SASU, au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le numéro 852 163 484 RCS [Localité 1] (2023 B 1093), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité de conseil aux entreprises dans le cadre de la performance énergétique,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 11 février 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 2], [Localité 2] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [A] [M],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [V] [U], [Adresse 4], [Localité 3] [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 3 MARS 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00391 SASU ELAF ENERGIES N° RG: 2026P00369

DEBITEUR

SASU ELAF ENERGIES Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 852 163 484 - 2023 B 1093

Représentant légal : Paul Gautier HIRSCH, Président,

Comparaissant en personne,

En présence de la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, en sa qualité de conciliateur, représentée par Madame [B] [G], munie d'un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 3 mars 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Par ordonnance en date du 3 juillet 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a désigné la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [F] [N], en qualité de conciliateur,

A la date du 13 février 2026, la société ELAF ENERGIES SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 852 163 484 RCS BORDEAUX (2023 B 1093), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Conseil aux entreprises dans le cadre de la performance énergétique,

Constituée sous la forme de SASU elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 177.937,00 euros, dont 64.183,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 304.464,00 euros et les pertes à 31.417,00 euros,
 * 3 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société ELAF ENERGIES SASU a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de conciliation, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration,

Cette dernière a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société ELAF ENERGIES SASU, développé le déroulement de la procédure, en indiquant que la procédure de conciliation n'avait pas pu aboutir,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société ELAF ENERGIES SASU est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 11 février 2026,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société ELAF ENERGIES SASU,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société ELAF ENERGIES SASU, au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le numéro 852 163 484 RCS [Localité 1] (2023 B 1093), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité de conseil aux entreprises dans le cadre de la performance énergétique,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 11 février 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 2], [Localité 2] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [A] [M],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [V] [U], [Adresse 4], [Localité 3] [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R631-20, code de commerce R662-10, code de commerce R624-1, code de commerce L622-6-1, code de commerce L631-14). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-17T11:20:02.050Z.