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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 28 avril 2026, n° 2026P00832

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00764 SAS W'IN MERIADECK N° RG: 2026P00832

DEBITEUR

SAS W'IN MERIADECK [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 880901145 - 2020 B 424

Représentant légal : Clarence GROSDIDIER, Président

comparaissant assistée de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour,

En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [B] [H], en qualité de conciliateur,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 28 avril 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Par ordonnance en date du 23 septembre 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de conciliation et désigné la SELARL ASCAGNE AJ SO prise en la personne de Maître [B] [H],

A la date du 1 avril 2026, la société W'IN MERIADECK SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 880901145 RCS BORDEAUX (2020 B 424), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Mise à disposition de bureaux à partager, coworking, incubateurs, domiciliation d'entreprise, organisation d'évènements. toute opération industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou non à l'objet social participation par tout moyen à toute entreprise ou société pouvant se rattacher à l'objet social,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société W'IN MERIADECK SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 839.314,00 euros, dont 120.203,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 30 juin 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 293.153,00 euros et les pertes à 18.612,00 euros,
 * qu'elle emploie 2 salariés,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société W'IN MERIADECK SAS a donné son accord à la déconfidentialisation des procédures de mandat ad'hoc et de conciliation, présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Elle a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement et a sollicité la désignation de la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [B] [H], en qualité d'Administrateur judiciaire,

La SELARL ASCAGNE AJ SO, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société W'IN MERIADECK SAS, développé le déroulement de la procédure, et souligné que l'état de cessation des paiements de la société est avéré,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société W'IN MERIADECK SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société W'IN MERIADECK SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

la société W'IN MERIADECK SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 880 901 145 RCS [Localité 1] (2020 B 424), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de Mise à disposition de bureaux à partager, coworking, incubateurs, domiciliation d'entreprise, organisation d'évènements. toute opération industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou non à l'objet social participation par tout moyen à toute entreprise ou société pouvant se rattacher à l'objet social, et ayant un établissement secondaire situé [Adresse 2],

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 24 mars 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [B] [H], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la Maître [A] [C], [Adresse 4], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SCP [L] [N] [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00764 SAS W'IN MERIADECK N° RG: 2026P00832

DEBITEUR

SAS W'IN MERIADECK [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 880901145 - 2020 B 424

Représentant légal : Clarence GROSDIDIER, Président

comparaissant assistée de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour,

En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [B] [H], en qualité de conciliateur,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 28 avril 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Par ordonnance en date du 23 septembre 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de conciliation et désigné la SELARL ASCAGNE AJ SO prise en la personne de Maître [B] [H],

A la date du 1 avril 2026, la société W'IN MERIADECK SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 880901145 RCS BORDEAUX (2020 B 424), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Mise à disposition de bureaux à partager, coworking, incubateurs, domiciliation d'entreprise, organisation d'évènements. toute opération industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou non à l'objet social participation par tout moyen à toute entreprise ou société pouvant se rattacher à l'objet social,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société W'IN MERIADECK SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 839.314,00 euros, dont 120.203,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 30 juin 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 293.153,00 euros et les pertes à 18.612,00 euros,
 * qu'elle emploie 2 salariés,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société W'IN MERIADECK SAS a donné son accord à la déconfidentialisation des procédures de mandat ad'hoc et de conciliation, présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Elle a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement et a sollicité la désignation de la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [B] [H], en qualité d'Administrateur judiciaire,

La SELARL ASCAGNE AJ SO, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société W'IN MERIADECK SAS, développé le déroulement de la procédure, et souligné que l'état de cessation des paiements de la société est avéré,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société W'IN MERIADECK SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société W'IN MERIADECK SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

la société W'IN MERIADECK SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 880 901 145 RCS [Localité 1] (2020 B 424), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de Mise à disposition de bureaux à partager, coworking, incubateurs, domiciliation d'entreprise, organisation d'évènements. toute opération industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou non à l'objet social participation par tout moyen à toute entreprise ou société pouvant se rattacher à l'objet social, et ayant un établissement secondaire situé [Adresse 2],

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 24 mars 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [B] [H], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la Maître [A] [C], [Adresse 4], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SCP [L] [N] [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-16T13:02:21.598Z.