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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Vesoul, JLD, 4 août 2025, n° 25/00155

Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'actionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]









ORDONNANCE
statuant sur la poursuite de
l’hospitalisation sans consentement
en établissement psychiatrique

contrôle systématique
d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13
et
R. 3211-7 à R. 3211-34
du code de la santé publique

AFFAIRE : M. [U] [D]


N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHKK 


ORDONNANCE DE NON-LIEU A STATUER


Nous, Séverine PERROT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, agissant en remplacement de Madame [K] [E], légitimement empêchée, par ordonnance de madame la présidente du Tribunal Judiciaire de Vesoul du 25 juin 2025, 
assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le préfet de la Haute-[Localité 4] en date du 28 juillet 2025, enregistrée au greffe le 28 juillet 2025 à 14h39, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur [U] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]
né le 19 Février 1996 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 4])

faisait l’objet au sein du CHS de [Localité 6] et Nord Franche-Comté depuis le 12/08/2023 ;

Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de [Localité 6] et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 13h54 à 13h54 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant M. [U] [D], ayant débuté le 12/08/2023, a été levée le 31/07/2025 pour évolue rvers une prise en charge sous forme de soins ambulatoires;

Que, par conséquent, nonobstant l'expiration du délai imparti pour statuer, la requête Monsieur le préfet de Haute-[Localité 4] est devenue sans objet ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [D] ;




Fait en notre cabinet, le 04 août 2025 à 14h00


Le greffier Le juge
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]









ORDONNANCE
statuant sur la poursuite de
l’hospitalisation sans consentement
en établissement psychiatrique

contrôle systématique
d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13
et
R. 3211-7 à R. 3211-34
du code de la santé publique

AFFAIRE : M. [U] [D]


N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHKK 


ORDONNANCE DE NON-LIEU A STATUER


Nous, Séverine PERROT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, agissant en remplacement de Madame [K] [E], légitimement empêchée, par ordonnance de madame la présidente du Tribunal Judiciaire de Vesoul du 25 juin 2025, 
assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le préfet de la Haute-[Localité 4] en date du 28 juillet 2025, enregistrée au greffe le 28 juillet 2025 à 14h39, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur [U] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]
né le 19 Février 1996 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 4])

faisait l’objet au sein du CHS de [Localité 6] et Nord Franche-Comté depuis le 12/08/2023 ;

Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de [Localité 6] et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 13h54 à 13h54 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant M. [U] [D], ayant débuté le 12/08/2023, a été levée le 31/07/2025 pour évolue rvers une prise en charge sous forme de soins ambulatoires;

Que, par conséquent, nonobstant l'expiration du délai imparti pour statuer, la requête Monsieur le préfet de Haute-[Localité 4] est devenue sans objet ;





PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [D] ;




Fait en notre cabinet, le 04 août 2025 à 14h00


Le greffier Le juge

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Mise à jour de la source le 2026-03-19T13:10:27.282Z.