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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Vesoul, JLD, 9 avril 2026, n° 26/00074

Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'actionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]









ORDONNANCE
statuant sur la poursuite de
l’hospitalisation sans consentement
en établissement psychiatrique

contrôle systématique
d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13
et
R. 3211-7 à R. 3211-34
du code de la santé publique

AFFAIRE : M. [O] [W]


N° RG 26/00074 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DLLY 


ORDONNANCE DE NON-LIEU


Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, chargée des fonctions de contrôle des soins sans consentement,
assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 08 avril 2026, enregistrée au greffe le 08 avril 2026 à 11h12, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur [O] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]
né le 07 Juillet 2000 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 6])

faisait l’objet au sein du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté depuis le 2 avril 2026 ;

Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 9 avril 2026 à 11h34 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant M. [O] [W], ayant débuté le 2 avril 2026, a été orientée vers unprogramme de soins ambulatoire le 09 avril 2026 ;

Vu le certificat médical de situation du docteur [V] en date du 9 avril 2026 qui précise que l’état de santé de M. [O] [W] justifie le passage à une prise en charge ambulatoire du patient ;

Que, par conséquent, la requête Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté est devenue sans objet ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [W] ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée :
* au CHS de [Localité 7],
* à l’avocat,
* au curateur,
* à Monsieur le procureur de la République,


Fait en notre cabinet, le 09 avril 2026 à 15h00


Le greffier Le juge
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]









ORDONNANCE
statuant sur la poursuite de
l’hospitalisation sans consentement
en établissement psychiatrique

contrôle systématique
d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13
et
R. 3211-7 à R. 3211-34
du code de la santé publique

AFFAIRE : M. [O] [W]


N° RG 26/00074 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DLLY 


ORDONNANCE DE NON-LIEU


Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, chargée des fonctions de contrôle des soins sans consentement,
assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 08 avril 2026, enregistrée au greffe le 08 avril 2026 à 11h12, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur [O] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]
né le 07 Juillet 2000 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 6])

faisait l’objet au sein du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté depuis le 2 avril 2026 ;

Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 9 avril 2026 à 11h34 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant M. [O] [W], ayant débuté le 2 avril 2026, a été orientée vers unprogramme de soins ambulatoire le 09 avril 2026 ;

Vu le certificat médical de situation du docteur [V] en date du 9 avril 2026 qui précise que l’état de santé de M. [O] [W] justifie le passage à une prise en charge ambulatoire du patient ;

Que, par conséquent, la requête Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté est devenue sans objet ;





PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [W] ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée :
* au CHS de [Localité 7],
* à l’avocat,
* au curateur,
* à Monsieur le procureur de la République,


Fait en notre cabinet, le 09 avril 2026 à 15h00


Le greffier Le juge

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Mise à jour de la source le 2026-04-13T19:30:00.859Z.