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Décision de justice

Tribunal de commerce de Cannes, PCL - Chambre du Conseil, 3 février 2026, n° 2025L00727

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Parties (entreprises)

SUD EST TELECOM

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SARL SUD EST TELECOM [Adresse 1] Enseigne : SUD EST TELECOM est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 410444434 1997 B 10

Représentant légal : M. [U] [Q] Gérant ;

Le Tribunal a désigné M. [E] [Z], Juge Commissaire, SELARL [P], représentée par Me [T] [P], Mandataire Judiciaire et SCP EZAVIN-[G] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [G] Administrateur ;

La SARL SUD EST TELECOM représentée par Me [C] a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle elle sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation ;

Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, M. [U] [Q], dirigeant, SCP EZAVIN-[G] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [G], Administrateur ; SELARL [P], représentée par Me [T] [P], Mandataire Judiciaire, M. [O] [I], représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 3 février 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

Lors de l'audience ;

Me [C] a exposé les motifs relatés dans sa requête tendant à voir prolonger la période d'observation jusqu'au 22 juillet 2026 ;

Le mandataire judiciaire et l'Administrateur Judiciaire ne sont pas opposés à cette requête ;

Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par lequel il émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Le Ministère Public s'en rapporte à la sagesse du tribunal ;

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort de la requête de la SARL SUD EST TELECOM, du rapport du juge commissaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé du renouvellement de la période d'observation sont réunies ; Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce ;

Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ;

Vu la requête de la SARL SUD EST TELECOM, le rapport du juge commissaire et les informations recueillies en Chambre du Conseil ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de SIX MOIS qui prendra fin le 22 juillet 2026.

Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;

Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ;

Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier, Mme Patricia CAREDDA

Le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 3 février 2026

N° Minute : 2026L00026

N° PCL : 2025J00166

SARL SUD EST TELECOM

N° RG: 2025L00727

DEBITEUR

SARL SUD EST TELECOM [Adresse 1]

Enseigne : SUD EST TELECOM RCS [Localité 1] : 410444434 1997 B 10 Représentant légal : M. [U] [Q] Gérant Comparaissant en personne assisté de Me [H] [C] [Adresse 2]

En présence de :

M. [O] [I], en qualité de représentant des salariés SELARL [P], représentée par Me [T] [P], Mandataire Judiciaire et M. [N] collaborateur de la SCP EZAVIN-[G] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [G], Administrateur Judiciaire. Le Ministère public représenté par M. [B] [L]

Date des débats : 3 février 2026 Délibéré annoncé au 3 février 2026 Décision insusceptible de recours.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme [A] LAFITTE, M. Ivan PASTORELLI - NEGRE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 février 2026 La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SARL SUD EST TELECOM [Adresse 1] Enseigne : SUD EST TELECOM est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 410444434 1997 B 10

Représentant légal : M. [U] [Q] Gérant ;

Le Tribunal a désigné M. [E] [Z], Juge Commissaire, SELARL [P], représentée par Me [T] [P], Mandataire Judiciaire et SCP EZAVIN-[G] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [G] Administrateur ;

La SARL SUD EST TELECOM représentée par Me [C] a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle elle sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation ;

Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, M. [U] [Q], dirigeant, SCP EZAVIN-[G] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [G], Administrateur ; SELARL [P], représentée par Me [T] [P], Mandataire Judiciaire, M. [O] [I], représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 3 février 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

Lors de l'audience ;

Me [C] a exposé les motifs relatés dans sa requête tendant à voir prolonger la période d'observation jusqu'au 22 juillet 2026 ;

Le mandataire judiciaire et l'Administrateur Judiciaire ne sont pas opposés à cette requête ;

Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par lequel il émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Le Ministère Public s'en rapporte à la sagesse du tribunal ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort de la requête de la SARL SUD EST TELECOM, du rapport du juge commissaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé du renouvellement de la période d'observation sont réunies ; Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce ;

Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ;

Vu la requête de la SARL SUD EST TELECOM, le rapport du juge commissaire et les informations recueillies en Chambre du Conseil ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de SIX MOIS qui prendra fin le 22 juillet 2026.

Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;

Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ;

Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier, Mme Patricia CAREDDA

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-03-20T04:33:30.920Z.